Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719306
NOR: AFSH1632775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/93/JORFTEXT000033719306.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019384620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/46/LEGIARTI000019384620.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033740161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/01/LEGIARTI000033740161.xml
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###### Article D4151-18
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de
bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.<br />
bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des
plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges
minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux
minimum exprimé en euros.<br />
A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br />
Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut
être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux
mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la
distance qui sépare son domicile de son école de formation.<br />
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
l'étudiant s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose
d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des
conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 41-2 du
présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br />
Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans
l'annexe 41-2.
Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que
la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont
déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019384617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/46/LEGIARTI000019384617.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033740167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/01/LEGIARTI000033740167.xml
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###### Article D4383-1
Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de
bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.<br />
bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des
plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges
minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux
minimum exprimé en euros.<br />
A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br />
Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que
la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont
déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation.<br />
Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'élève ou
l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa
famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi
qu'à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de
formation.<br />
Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
l'étudiant s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose
d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des
conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 41-2 du
présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br />
Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant
sont ceux définis dans l'annexe 41-2.
Pour les formations d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et
d'ambulancier, les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources
minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de
l'étudiant sont déterminés à l'annexe 41-2.