Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033719306 NOR: AFSH1632775D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/93/JORFTEXT000033719306.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2008-08-29
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019384620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/46/LEGIARTI000019384620.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033740161
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###### Article D4151-18
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Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de
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bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
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cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
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part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.<br />
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bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des
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plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges
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minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux
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minimum exprimé en euros.<br />
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A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br />
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Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut
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être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux
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mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la
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distance qui sépare son domicile de son école de formation.<br />
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Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
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ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
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personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
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l'étudiant s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose
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d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des
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conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 41-2 du
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présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br />
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Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
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ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans
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l'annexe 41-2.
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Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que
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la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont
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déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement
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supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-29
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019384617
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/46/LEGIARTI000019384617.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033740167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/01/LEGIARTI000033740167.xml
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###### Article D4383-1
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Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de
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bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à
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cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre
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part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.<br />
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bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des
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plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges
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minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux
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minimum exprimé en euros.<br />
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A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br />
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Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que
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la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont
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déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement
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supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation.<br />
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Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'élève ou
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l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa
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famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi
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qu'à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de
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formation.<br />
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Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
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ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des
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personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de
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l'étudiant s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose
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d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des
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conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 41-2 du
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présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br />
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Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux
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ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant
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sont ceux définis dans l'annexe 41-2.
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Pour les formations d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et
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d'ambulancier, les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources
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minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de
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l'étudiant sont déterminés à l'annexe 41-2.
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