diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_d4151-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_d4151-18.md index a88e9e709b2..ef1d6b0854f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_d4151-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_d4151-18.md @@ -1,34 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-29 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019384620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/46/LEGIARTI000019384620.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033740161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/01/LEGIARTI000033740161.xml --- ###### Article D4151-18 Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4151-8 accordées sous forme de -bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à -cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre -part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant.<br /> +bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des +plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges +minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux +minimum exprimé en euros.<br /> -A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br /> - -Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut -être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux -mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu'à la -distance qui sépare son domicile de son école de formation.<br /> - -Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de -ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des -personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de -l'étudiant s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose -d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des -conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 41-2 du -présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br /> - -Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux -ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans -l'annexe 41-2. +Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que +la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont +déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement +supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_d4383-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_d4383-1.md index 53401c15c7c..b0b216414dd 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_d4383-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_d4383-1.md @@ -1,35 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-29 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019384617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/46/LEGIARTI000019384617.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033740167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/01/LEGIARTI000033740167.xml --- ###### Article D4383-1 Le barème des aides mentionnées à l'article L. 4383-4 accordées sous forme de -bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à -cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre -part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.<br /> +bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des +plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges +minimaux de l'élève ou de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux +minimum exprimé en euros.<br /> -A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.<br /> +Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que +la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont +déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement +supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation.<br /> -Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'élève ou -l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa -famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi -qu'à la distance qui sépare son domicile de son institut ou école de -formation.<br /> - -Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de -ressources mentionnés sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des -personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de -l'étudiant s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose -d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des -conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 41-2 du -présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.<br /> - -Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux -ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant -sont ceux définis dans l'annexe 41-2. +Pour les formations d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et +d'ambulancier, les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources +minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de +l'étudiant sont déterminés à l'annexe 41-2.