Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Le présent décret a pour objet de transposer la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il vise à renforcer la sécurité sanitaire des eaux de consommation distribuées à la population ou utilisées dans les entreprises alimentaires et à améliorer la lisibilité du dispositif de gestion du risque sanitaire qui leur est applicable. La directive 98/83/CE abroge la directive précédente 80/778/CEE du conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980, ayant le même objet, qui a été transposée dans le décret 89-3 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Ce texte réglemente actuellement les eaux de consommation à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Le présent décret l'abroge en reprenant une partie de ses dispositions. La directive 98/83 apporte des modifications substantielles au dispositif existant dans le texte précédent. Les procédures d'autorisation d'utilisation d'eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine sont harmonisées avec les procédures d'autorisation ou de captages prévues par la loi 92-3. Les articles L. 1321-9 et L. 1421-2 du code de la santé publique permettent aux agents habilités à réaliser des prélèvements, d'accéder au robinet des consommateurs. LA compétence consultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en la matière résulte de la loi 98-535 (article L. 1323-1 du code de la santé).
Modification de l'annexe du décret 97-1185.
Abroge le décret du 3 janvier 1989 et instaure jusqu'au 24 décembre 2003 un régime transitoire concernant, notamment, les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé sur le fondement de l'ancienne réglementation. Le présent décret permet également au ministre chargé de la santé de prendre les décisions administratives individuelles prévues aux articles 16, 32, 40 et 46, conformément au décret 97-34 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les articles 6, 8, 16, 24, 32, 38, 40, 44, 46 et 51 introduisent des délais dérogatoires au délai de formation des décisions implicites (articles 21 de la loi 2000-321) motivés par la complexité des procédures d'agrément ou d'autorisation comportant la consultation d'organes consultatifs départementaux, régionaux ou nationaux ou bien la saisine de la Commission européenne, dans le cas de dérogation prévus à l'article 24, ou de prolongation du délai de mise en œuvre des nouvelles exigences de qualité de l'eau, prévue à l'article 51.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215649
NOR: MESX0100156D
Ancien identifiant: 1DM0011220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/56/JORFTEXT000000215649.xml
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Type: AUTONOME
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###### Article R1321-6
L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine par une personne publique ou privée est autorisée par arrêté du préfet,
pris après avis du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas prévus à
l'article R. 1321-11, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de réalisation, d'exploitation et de
protection du point de prélèvement d'eau et indique notamment les produits et
procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait
appel.<br />
pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques et, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'arrêté d'autorisation fixe les
conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de
prélèvement d'eau et indique notamment les produits et procédés de traitement
techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel.<br />
Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis aux dispositions de l'article L.
215-13 du code de l'environnement, cet arrêté déclare lesdits travaux d'utilité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
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###### Article R1321-24
@ -41,6 +41,7 @@ au C du III de l'annexe 13-2, aux analyses suivantes :<br />
Les résultats de ces analyses sont transmis au moins tous les mois au préfet.<br />
Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène,
définit les conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la
personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, définit les
conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
publique ou privée responsable de la distribution d'eau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006909539
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-01
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###### Article R1321-32
@ -23,8 +23,9 @@ n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douz
mois précédents ;<br />
2° Ou bien considère que les conditions du 1° ne sont pas remplies et prend,
après avis du conseil départemental d'hygiène sauf urgence, un arrêté dans
lequel il mentionne les éléments suivants :<br />
après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments
suivants :<br />
a) L'unité de distribution concernée ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006909579
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909580
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0530XX0B
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###### Article R1321-53
@ -22,7 +22,7 @@ nettoyés et rincés au moins une fois par an. Lorsque les conditions
d'exploitation le permettent et que l'eau distribuée ne présente aucun signe de
dégradation de sa qualité, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage
peut être réduite sur décision du préfet prise après avis du conseil
départemental d'hygiène.<br />
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation
vaut décision de rejet.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006909596
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0600XX0A
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006909597
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1321R0600XX0B
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###### Article R1321-60
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/95/LEGIARTI000006909596.xml
Toute installation de conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine,
toute installation de fabrication et d'emballage de glace alimentaire d'origine
hydrique doit être autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil
départemental d'hygiène. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après
avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les modalités
d'instruction de la demande d'autorisation.<br />
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Un
arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France, détermine les modalités d'instruction de la
demande d'autorisation.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande d'autorisation
vaut décision de rejet.<br />