Décret n°81-290 du 31 mars 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L510-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.

FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE;CHAQUE ANNEE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES MASSEURS ET SUR LES BESOINS PREVISIBLES AU COURS DES 3 ANNEES SUIVANTES.
CHAQUE ANNEE,AVANT LE 1 MARS,LE MINISTRE DE LA SANTE FIXE LE NOMBRE D'ELEVES ADMIS EN 1ERE ANNEE POUR CHAQUE ECOLE.POUR 1981,L'ARRETE DEVRA ETRE PUBLIE AVANT LE 01-04-1981.
DANS LES DOM,LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000859416
Ancien identifiant: 1DX981290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/94/JORFTEXT000000859416.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-01 00:00:00 +02:00
parent bd0b687b76
commit c65335c6f8
11 changed files with 80 additions and 117 deletions

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191021
###### Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants ###### Section 2 : Fixation du nombre d'étudiants
- [Sous-section 1 : Infirmiers.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Infirmiers.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Masseurs-kinésithérapeutes.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Orthophonistes.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Orthophonistes.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Psychomotriciens.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Psychomotriciens.](sous-section_3)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196937
---
###### Sous-section 2 : Masseurs-kinésithérapeutes.
- [Article R4381-11](article_r4381-11.md)
- [Article R4381-12](article_r4381-12.md)
- [Article R4381-13](article_r4381-13.md)
- [Article R4381-14](article_r4381-14.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914383
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914383.xml
---
###### Article R4381-11
Tous les trois ans, le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé
un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de
l'emploi et de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes et sur les besoins
prévisibles au cours des cinq années suivantes. Ce rapport est éventuellement
mis à jour chaque année.

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914386
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914386.xml
---
###### Article R4381-12
Le rapport prévu à l'article R. 4381-11 :<br />
1° Constate :<br />
a) L'importance, la densité, l'âge moyen, la répartition géographique et par âge
ainsi que les facteurs de morbidité de la population de la région ;<br />
b) Le nombre des masseurs-kinésithérapeutes en exercice dans la région, d'une
part à titre libéral, d'autre part en qualité de salarié ; leur répartition
géographique et leur densité par rapport aux différents groupes de population
;<br />
c) Les capacités de formation des instituts de formation de
masseurs-kinésithérapeutes de la région ;<br />
d) La répartition des structures de soins et de prévention existantes et
prévues.<br />
2° Fait ressortir l'évolution prévisible des éléments précités à l'échéance de
cinq ans, compte tenu notamment de la durée moyenne d'exercice professionnel
constatée pour les masseurs-kinésithérapeutes de la région et du nombre de ces
derniers devant cesser leur activité ;<br />
3° Evalue le nombre d'emplois salariés à créer et des installations à titre
libéral à envisager à l'échéance précitée pour répondre de façon satisfaisante
aux besoins de la population dans la région et dans les départements de la
région ;<br />
4° Propose, le cas échéant, le nombre d'étudiants pouvant être admis, au cours
des trois années suivantes, en première année dans les instituts de formation
agréés de masseurs-kinésithérapeutes de la région ;<br />
5° Indique la répartition envisagée par institut de formation en précisant les
éléments pouvant la motiver.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914389
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914389.xml
---
###### Article R4381-13
Au vu des rapports des préfets de région, le nombre maximum d'étudiants pouvant
être admis, compte tenu des redoublants, en première année des études
préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute lors de la rentrée
scolaire suivante est fixé, après avis de la commission des
masseurs-kinésithérapeutes, par arrêté du ministre chargé de la santé publié au
Journal officiel de la République française.<br />
Ce nombre est fixé compte tenu des besoins de la population à l'expiration de la
période triennale suivante et de manière à réduire progressivement les
inégalités constatées entre les différentes régions dans la satisfaction de ces
besoins.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914392
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914392.xml
---
###### Article R4381-14
Compte tenu de la capacité de formation des instituts de formation de la région
agréés pour la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le
préfet de région, en liaison avec les préfets de département, fixe par arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la région la répartition, entre
les différents instituts de formation, de l'effectif fixé conformément aux
dispositions de l'article R. 4381-13.

View file

@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196530
###### Sous-section 1 : Constitution ###### Sous-section 1 : Constitution
- [Article R4381-11](article_r4381-11.md)
- [Article R4381-12](article_r4381-12.md)
- [Article R4381-13](article_r4381-13.md)
- [Article R4381-14](article_r4381-14.md)
- [Article R4381-21](article_r4381-21.md) - [Article R4381-21](article_r4381-21.md)
- [Article R4381-22](article_r4381-22.md) - [Article R4381-22](article_r4381-22.md)
- [Article R4381-23](article_r4381-23.md) - [Article R4381-23](article_r4381-23.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006914384
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914384.xml
---
###### Article R4381-11
La décision d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à chacun des intéressés et aux organismes d'assurance maladie du
régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs
non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914387
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914387.xml
---
###### Article R4381-12
L'agrément est refusé si la demande n'est pas conforme aux conditions énoncées à
l'article R. 4381-10 ou si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés. Elle ne
peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter toutes
observations orales ou écrites.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914390
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914390.xml
---
###### Article R4381-13
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et
5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice
sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des
participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des
professions auxquelles s'applique la présente section.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914393
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/43/LEGIARTI000006914393.xml
---
###### Article R4381-14
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral mentionnée à
l'article R. 4381-8 peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant
pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales.<br />
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme
d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des
personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre
1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir
cependant atteindre la moitié de ce capital.