Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

CONSTITUTION DE LA SOCIETE :
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 8 A 12 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
ART. 13 A 16 : IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ET PUBLICITE DE SA CONSTITUTION.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE.
ART. 17 A 27 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ART. 28 A 40 : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES.
ART. 41 A 43 : MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 44 A 46 RETRAIT D'UN ASSOCIE.
ART. 47 A 58 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
ART. 59 A 64 : DISSOLUTION.
ART. 65 ET 66 :LIQUIDATION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 67 : SOCIETES ADOPTANT LE STATUT DE SOCIETES COOPERATIVES.
ART. 68 : CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE APRES FUSION OU SCISSION (CONDITIONS).


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878149
Ancien identifiant: 1DX979949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878149.xml
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196532
###### Sous-section 1 : Constitution
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité.](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198963
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R4381-38](article_r4381-38.md)
- [Article R4381-39](article_r4381-39.md)
- [Article R4381-40](article_r4381-40.md)
- [Article R4381-41](article_r4381-41.md)
- [Article R4381-42](article_r4381-42.md)
- [Article R4381-43](article_r4381-43.md)
- [Article R4381-44](article_r4381-44.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914455
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914455.xml
---
###### Article R4381-38
Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun
de la profession d'infirmier ou d'infirmière ou de masseur-kinésithérapeute.<br />
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles
d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.<br />
La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui
demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914458
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914458.xml
---
###### Article R4381-39
Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ne peuvent
comprendre plus de dix associés.<br />
Les sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent
comprendre plus de six associés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914461
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914461.xml
---
###### Article R4381-40
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la
liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de
masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le préfet. Elle
jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914464
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914464.xml
---
###### Article R4381-41
La demande d'inscription de la société est présentée au préfet du département du
siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé
désigné en qualité de gérant par les statuts. Elle est accompagnée :<br />
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;<br />
2° Pour chaque associé :<br />
a) D'une copie du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ou de
masseur-kinésithérapeute ou la justification de l'autorisation d'exercer la
profession ;<br />
b) De l'indication du numéro d'enregistrement à la préfecture de ce diplôme,
certificat ou titre.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914467
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914467.xml
---
###### Article R4381-42
Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au préfet une
attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du
tribunal de grande instance statuant commercialement. Cette attestation constate
le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce
registre et par les articles R. 4381-50 à R. 4381-52.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914470
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914470.xml
---
###### Article R4381-43
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas
conformes aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés
civiles professionnelles et l'exercice de la profession ou si l'attestation
prévue à l'article R. 4381-42 n'a pas été communiquée au préfet.<br />
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée aux demandeurs
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si l'inscription est prononcée, notification en est faite à chacun des
associés.<br />
La société avise de son inscription, sans délai, les organismes d'assurance
maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le
département.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914473
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0440XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914473.xml
---
###### Article R4381-44
La radiation de l'inscription peut être prononcée par le préfet du département
dans le cas où la société ne se conforme pas aux dispositions législatives ou
réglementaires régissant les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou
d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.<br />
La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la
société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.
Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198806
---
###### Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
- [Article R4381-45](article_r4381-45.md)
- [Article R4381-46](article_r4381-46.md)
- [Article R4381-47](article_r4381-47.md)
- [Article R4381-48](article_r4381-48.md)
- [Article R4381-49](article_r4381-49.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914476
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0450XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914476.xml
---
###### Article R4381-45
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé
et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914479
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0460XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914479.xml
---
###### Article R4381-46
Sans préjudice des dispositions dont la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
relative aux sociétés civiles professionnelles ou d'autres articles de la
présente section rendent l'insertion obligatoire dans les statuts de la société,
ceux-ci indiquent :<br />
1° Les noms, prénoms, domiciles des associés, leur situation matrimoniale et, le
cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de
décisions restrictives de la libre disposition de leurs biens ;<br />
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;<br />
3° L'adresse du siège social ;<br />
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés ;<br />
5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales représentatives de ce capital ;<br />
6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social ;<br />
7° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.<br />
Les statuts ne peuvent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un
associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de
choix du malade.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914482
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0470XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914482.xml
---
###### Article R4381-47
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle
d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes, en propriété ou
en jouissance :<br />
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour
un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est
ayant droit d'un infirmier décédé, à la clientèle de son auteur ;<br />
2° D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel
ainsi que tous documents et archives ;<br />
3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;<br />
4° Toutes sommes en numéraire.<br />
L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ne concourt pas à
la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi
précitée, un associé d'une société de masseurs-kinésithérapeutes ne peut
posséder plus de 50 % du nombre total des parts représentant le capital social.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914485
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0480XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914485.xml
---
###### Article R4381-48
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.<br />
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 Euros.<br />
Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et
doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour
quelque cause que ce soit.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0490XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914488.xml
---
###### Article R4381-49
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la
souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.<br />
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates
prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au
plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.<br />
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en
numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et
consignations, chez un notaire ou dans une banque.<br />
Le retrait des fonds provenant de souscription en numéraire est effectué par un
mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la
société, sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou
d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198807
###### Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité.
- [Article R4381-50](article_r4381-50.md)
- [Article R4381-51](article_r4381-51.md)
- [Article R4381-52](article_r4381-52.md)
- [Article R4381-53](article_r4381-53.md)
- [Article R4381-38](article_r4381-38.md)
- [Article R4381-39](article_r4381-39.md)
- [Article R4381-40](article_r4381-40.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914494
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0510XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914494.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914456
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0380XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914456.xml
---
###### Article R4381-51
###### Article R4381-38
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n°
@ -16,7 +16,7 @@ sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret
l'exception des 8°, 9° et 10° de cet article.<br />
Toutefois, la demande reproduit sans autre justification les extraits d'actes de
naissance, les renseignements prévus au 1° de l'article R. 4381-46 complétés par
naissance, les renseignements prévus au 1° de l'article R. 4381-33 complétés par
les date et lieu de naissance de chacun des associés et la mention de leur
nationalité. Elle indique également les nom et prénoms du gérant ou que tous les
associés sont gérants.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914497
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914497.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914459
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0390XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914459.xml
---
###### Article R4381-52
###### Article R4381-39
Les cabinets secondaires prévus à l'article R. 4381-88 ne sont pas soumis à
Les cabinets secondaires prévus à l'article R. 4381-75 ne sont pas soumis à
l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les
articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914500
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0530XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914500.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914462
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0400XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914462.xml
---
###### Article R4381-53
###### Article R4381-40
Le préfet adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur
la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914491
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914491.xml
---
###### Article R4381-50
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre
IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un
journal d'annonces légales les avis prévus à ces articles.

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@ -6,14 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198964
###### Paragraphe 1 : Administration.
- [Article R4381-54](article_r4381-54.md)
- [Article R4381-55](article_r4381-55.md)
- [Article R4381-56](article_r4381-56.md)
- [Article R4381-57](article_r4381-57.md)
- [Article R4381-58](article_r4381-58.md)
- [Article R4381-59](article_r4381-59.md)
- [Article R4381-60](article_r4381-60.md)
- [Article R4381-61](article_r4381-61.md)
- [Article R4381-62](article_r4381-62.md)
- [Article R4381-63](article_r4381-63.md)
- [Article R4381-64](article_r4381-64.md)
- [Article R4381-41](article_r4381-41.md)
- [Article R4381-42](article_r4381-42.md)
- [Article R4381-43](article_r4381-43.md)
- [Article R4381-44](article_r4381-44.md)
- [Article R4381-45](article_r4381-45.md)
- [Article R4381-46](article_r4381-46.md)
- [Article R4381-47](article_r4381-47.md)
- [Article R4381-48](article_r4381-48.md)
- [Article R4381-49](article_r4381-49.md)
- [Article R4381-50](article_r4381-50.md)
- [Article R4381-51](article_r4381-51.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914503
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914503.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914465
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0410XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914465.xml
---
###### Article R4381-54
###### Article R4381-41
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont
fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n°

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914506
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914506.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914468
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0420XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914468.xml
---
###### Article R4381-55
###### Article R4381-42
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés
réunis en assemblée. Elles ne peuvent résulter d'une consultation écrite des

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914509
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0560XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914509.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914471
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0430XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914471.xml
---
###### Article R4381-56
###### Article R4381-43
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914512
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0570XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914512.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914474
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0440XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914474.xml
---
###### Article R4381-57
###### Article R4381-44
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un
acte, cette décision est mentionnée à sa date, dans le registre prévu à
l'article R. 4381-56. La mention dans le registre contient obligatoirement
l'article R. 4381-43. La mention dans le registre contient obligatoirement
l'indication de la forme, de la nature de l'objet et des signataires de l'acte.
L'acte lui-même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est
notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914515
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0580XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914515.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914477
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0450XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914477.xml
---
###### Article R4381-58
###### Article R4381-45
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont
valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914518
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0590XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914518.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914480
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0460XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914480.xml
---
###### Article R4381-59
###### Article R4381-46
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal, quel que soit le nombre de
parts qu'il possède.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914521
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914521.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914483
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0470XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914483.xml
---
###### Article R4381-60
###### Article R4381-47
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles R.
4381-61, R. 4381-65, R. 4381-92 et R. 4381-93 imposant des conditions spéciales
4381-48, R. 4381-52, R. 4381-79 et R. 4381-80 imposant des conditions spéciales
de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les
associés présents ou représentés.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914524
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914524.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914486
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0480XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914486.xml
---
###### Article R4381-61
###### Article R4381-48
Toute modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des
voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914527
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0620XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914527.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914489
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0490XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914489.xml
---
###### Article R4381-62
###### Article R4381-49
Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les
conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914492
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914492.xml
---
###### Article R4381-50
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents
mentionnés à l'article R. 4381-49, des registres de procès-verbaux, des
registres et documents détenus par la société. Le droit de prendre connaissance
emporte celui de prendre copie.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914533
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0640XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914533.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914495
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0510XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914495.xml
---
###### Article R4381-64
###### Article R4381-51
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de
l'article R. 4381-47 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque
l'article R. 4381-34 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque
de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales
représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 4381-47
représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 4381-34
et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut
excéder le même taux majoré de deux points.<br />

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914530
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0630XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914530.xml
---
###### Article R4381-63
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents
mentionnés à l'article R. 4381-62, des registres de procès-verbaux, des
registres et documents détenus par la société. Le droit de prendre connaissance
emporte celui de prendre copie.

View file

@ -6,16 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198965
###### Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
- [Article R4381-65](article_r4381-65.md)
- [Article R4381-66](article_r4381-66.md)
- [Article R4381-67](article_r4381-67.md)
- [Article R4381-68](article_r4381-68.md)
- [Article R4381-69](article_r4381-69.md)
- [Article R4381-70](article_r4381-70.md)
- [Article R4381-71](article_r4381-71.md)
- [Article R4381-72](article_r4381-72.md)
- [Article R4381-73](article_r4381-73.md)
- [Article R4381-74](article_r4381-74.md)
- [Article R4381-75](article_r4381-75.md)
- [Article R4381-76](article_r4381-76.md)
- [Article R4381-77](article_r4381-77.md)
- [Article R4381-52](article_r4381-52.md)
- [Article R4381-53](article_r4381-53.md)
- [Article R4381-54](article_r4381-54.md)
- [Article R4381-55](article_r4381-55.md)
- [Article R4381-56](article_r4381-56.md)
- [Article R4381-57](article_r4381-57.md)
- [Article R4381-58](article_r4381-58.md)
- [Article R4381-59](article_r4381-59.md)
- [Article R4381-60](article_r4381-60.md)
- [Article R4381-61](article_r4381-61.md)
- [Article R4381-62](article_r4381-62.md)
- [Article R4381-63](article_r4381-63.md)
- [Article R4381-64](article_r4381-64.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914536
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0650XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914536.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914498
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0520XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/44/LEGIARTI000006914498.xml
---
###### Article R4381-65
###### Article R4381-52
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition
contraire des statuts.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914539
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0660XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914539.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0530XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914501.xml
---
###### Article R4381-66
###### Article R4381-53
Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la
société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914542
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0670XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914542.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914504
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0540XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914504.xml
---
###### Article R4381-67
###### Article R4381-54
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un
délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à
l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
4381-66, un projet de cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement
4381-53, un projet de cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement
du cessionnaire ou de la société.<br />
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant
@ -24,7 +24,7 @@ tribunal de grande instance, statuant comme en référé.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au
prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à
lui faite par la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de
l'article R. 4381-66 et demeurée infructueuse.<br />
l'article R. 4381-53 et demeurée infructueuse.<br />
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé,
celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914507
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0550XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914507.xml
---
###### Article R4381-55
Les articles R. 4381-52 à R. 4381-54 sont également applicables à la cession à
titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des
associés.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914548
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0690XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914548.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914510
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0560XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914510.xml
---
###### Article R4381-69
###### Article R4381-56
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes
prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-66.<br />
prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53.<br />
La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour
notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts
@ -22,4 +22,4 @@ de la profession d'infirmier et d'infirmière, soit un projet de rachat desdites
parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire
ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin,
application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article R. 4381-67.
l'article R. 4381-54.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914551
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914551.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914513
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0570XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914513.xml
---
###### Article R4381-70
###### Article R4381-57
L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession
résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder
ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R. 4381-65 à R.
4381-68.<br />
ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R. 4381-52 à R.
4381-55.<br />
Ce délai a pour point de départ la date à laquelle la décision est devenue
définitive.<br />
Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société
procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 4381-69.
de l'article R. 4381-56.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006914516
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0580XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914516.xml
---
###### Article R4381-58
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés,
les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts
sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la
tutelle des majeurs.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914557
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0720XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914557.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914519
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0590XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914519.xml
---
###### Article R4381-72
###### Article R4381-59
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914560
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0730XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914560.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914522.xml
---
###### Article R4381-73
###### Article R4381-60
Si pendant le délai prévu à l'article R. 4381-72 le ou les ayants droit décident
Si pendant le délai prévu à l'article R. 4381-59 le ou les ayants droit décident
de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il
est procédé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
4381-65 ainsi que des articles R. 4381-66 et R. 4381-67. Pendant le même délai,
4381-52 ainsi que des articles R. 4381-53 et R. 4381-54. Pendant le même délai,
si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent,
en accord avec le ou les ayants droit de l'infirmier, de l'infirmière ou du
masseur-kinésithérapeute décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci ou de
celle-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-67.
celle-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-54.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914563
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0740XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914563.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914525
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0610XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914525.xml
---
###### Article R4381-74
###### Article R4381-61
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à
l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est
notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au
premier alinéa de l'article R. 4381-66.
premier alinéa de l'article R. 4381-53.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914566
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0750XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914566.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914528
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0620XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914528.xml
---
###### Article R4381-75
###### Article R4381-62
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4381-72, les ayants droit
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 4381-59, les ayants droit
de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de
leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle
n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans
les conditions prévues à l'article R. 4381-67, les parts sociales de l'associé
les conditions prévues à l'article R. 4381-54, les parts sociales de l'associé
décédé.<br />
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième
alinéa des articles R. 4381-65 et R. 4381-66 et de l'article R. 4381-67 sont
alinéa des articles R. 4381-52 et R. 4381-53 et de l'article R. 4381-54 sont
applicables.<br />
Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre
eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-67.
eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 4381-54.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914569
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0760XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914569.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914531
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0630XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914531.xml
---
###### Article R4381-76
###### Article R4381-63
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions
de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de
la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code
civil. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4381-67, la
civil. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54, la
publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de
deux copies de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications
de la notification ou de la signification de cette sommation.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914534
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0640XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914534.xml
---
###### Article R4381-64
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914545
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0680XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914545.xml
---
###### Article R4381-68
Les articles R. 4381-65 à R. 4381-67 sont également applicables à la cession à
titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des
associés.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914554
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0710XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914554.xml
---
###### Article R4381-71
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés,
les dispositions de l'article R. 4381-70 sont applicables à la cession des parts
sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la
tutelle des majeurs.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914572
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0770XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914572.xml
---
###### Article R4381-77
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198966
###### Paragraphe 3 : Modification des statuts
- [Article R4381-78](article_r4381-78.md)
- [Article R4381-79](article_r4381-79.md)
- [Article R4381-80](article_r4381-80.md)
- [Article R4381-65](article_r4381-65.md)
- [Article R4381-66](article_r4381-66.md)
- [Article R4381-67](article_r4381-67.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914537
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0650XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914537.xml
---
###### Article R4381-65
Dans les limites prévues à l'article R. 4381-26, le nombre des associés peut
être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation
du capital social.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914578
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0790XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914578.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914540
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0660XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914540.xml
---
###### Article R4381-79
###### Article R4381-66
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il
est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts
sociales ainsi créées sont attribuées aux associés y compris à ceux qui n'ont
apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa
de l'article R. 4381-64, pour la répartition des bénéfices.<br />
de l'article R. 4381-51, pour la répartition des bénéfices.<br />
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des
parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914581
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914581.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914543
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0670XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914543.xml
---
###### Article R4381-80
###### Article R4381-67
Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la
diligence du gérant, à la connaissance du préfet.<br />

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914575
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0780XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914575.xml
---
###### Article R4381-78
Dans les limites prévues à l'article R. 4381-39, le nombre des associés peut
être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation
du capital social.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198967
###### Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
- [Article R4381-81](article_r4381-81.md)
- [Article R4381-82](article_r4381-82.md)
- [Article R4381-83](article_r4381-83.md)
- [Article R4381-68](article_r4381-68.md)
- [Article R4381-69](article_r4381-69.md)
- [Article R4381-70](article_r4381-70.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914584
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0810XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914584.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914546
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0680XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914546.xml
---
###### Article R4381-81
###### Article R4381-68
L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie, pour se retirer de la
société, notifie à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier
alinéa de l'article R. 4381-66. Son retrait prend effet à la date qu'il indique,
alinéa de l'article R. 4381-53. Son retrait prend effet à la date qu'il indique,
ou à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent
prévoir que le retrait ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce
délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914587
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0820XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914587.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914549
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0690XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914549.xml
---
###### Article R4381-82
###### Article R4381-69
L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital peut,
à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier
alinéa de l'article R. 4381-66, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce
alinéa de l'article R. 4381-53, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce
au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de
ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que
ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914590
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0830XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914590.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914552
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0700XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914552.xml
---
###### Article R4381-83
###### Article R4381-70
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa
qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux

View file

@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198968
###### Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
- [Article R4381-84](article_r4381-84.md)
- [Article R4381-85](article_r4381-85.md)
- [Article R4381-86](article_r4381-86.md)
- [Article R4381-87](article_r4381-87.md)
- [Article R4381-88](article_r4381-88.md)
- [Article R4381-71](article_r4381-71.md)
- [Article R4381-72](article_r4381-72.md)
- [Article R4381-73](article_r4381-73.md)
- [Article R4381-74](article_r4381-74.md)
- [Article R4381-75](article_r4381-75.md)
- [Article R4381-76](article_r4381-76.md)
- [Article R4381-77](article_r4381-77.md)
- [Article R4381-78](article_r4381-78.md)
- [Article R4381-89](article_r4381-89.md)
- [Article R4381-90](article_r4381-90.md)
- [Article R4381-91](article_r4381-91.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914593
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0840XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914593.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914555
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0710XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914555.xml
---
###### Article R4381-84
###### Article R4381-71
Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, toutes les

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914596
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0850XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914596.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914558
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0720XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914558.xml
---
###### Article R4381-85
###### Article R4381-72
La qualification de société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières
ou de masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914599
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0860XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914599.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914561
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0730XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914561.xml
---
###### Article R4381-86
###### Article R4381-73
Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale,
sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914564
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0740XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914564.xml
---
###### Article R4381-74
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4381-73, les associés consacrent à
la société toute leur activité professionnelle libérale.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914605
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0880XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914605.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914567
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0750XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914567.xml
---
###### Article R4381-88
###### Article R4381-75
Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence
professionnelle commune.<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914570
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0760XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914570.xml
---
###### Article R4381-76
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et
règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914573
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0770XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914573.xml
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###### Article R4381-77
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914576
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0780XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914576.xml
---
###### Article R4381-78
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue
par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
relative aux sociétés civiles professionnelles.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914602
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0870XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914602.xml
---
###### Article R4381-87
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4381-86, les associés consacrent à
la société toute leur activité professionnelle libérale.

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@ -6,6 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196940
###### Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation
- [Article R4381-79](article_r4381-79.md)
- [Article R4381-80](article_r4381-80.md)
- [Article R4381-81](article_r4381-81.md)
- [Article R4381-82](article_r4381-82.md)
- [Article R4381-83](article_r4381-83.md)
- [Article R4381-84](article_r4381-84.md)
- [Article R4381-85](article_r4381-85.md)
- [Article R4381-86](article_r4381-86.md)
- [Article R4381-87](article_r4381-87.md)
- [Article R4381-88](article_r4381-88.md)
- [Article R4381-92](article_r4381-92.md)
- [Article R4381-93](article_r4381-93.md)
- [Article R4381-94](article_r4381-94.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914579
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0790XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914579.xml
---
###### Article R4381-79
L'associé frappé d'une mesure comportant suspension ou interdiction temporaire
d'exercice peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à
la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant les associés
ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits
connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve
la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de
l'application du deuxième alinéa de l'article R. 4381-51 est réduite au prorata
de la durée de la période de suspension.<br />
L'associé qui n'est plus inscrit sur la liste préfectorale ou qui a été exclu de
la société conformément aux dispositions de l'alinéa précédent cède ses parts
dans les conditions prévues à l'article R. 4381-57. A compter du jour où il
n'est plus inscrit sur la liste ou du jour de la décision d'exclusion prise par
les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à
l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914582
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914582.xml
---
###### Article R4381-80
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois
quarts des associés.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914585
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0810XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914585.xml
---
###### Article R4381-81
Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives
d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la
société est dissoute de plein droit.<br />
Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du
ministère public.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914588
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0820XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914588.xml
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###### Article R4381-82
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous
les associés ou par le décès du dernier associé.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914591
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0830XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914591.xml
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###### Article R4381-83
La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite
soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914594
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0840XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914594.xml
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###### Article R4381-84
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu par le
deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative
aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à un tiers
infirmier ou infirmière, ou masseur-kinésithérapeute inscrit sur les listes
préfectorales.<br />
A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit
article.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914597
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0850XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/45/LEGIARTI000006914597.xml
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###### Article R4381-85
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution
d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du
secrétaire-greffier de la juridiction saisie.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914600
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0860XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914600.xml
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###### Article R4381-86
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une
personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la
suspension temporaire a été prononcée.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914603
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0870XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914603.xml
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###### Article R4381-87
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par
les soins de ces derniers au préfet.<br />
Le liquidateur informe le préfet de la clôture de la liquidation.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914606
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4381R0880XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914606.xml
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###### Article R4381-88
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879
du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant
les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la
société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est
réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y
compris les parts correspondant aux apports en industrie.