Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042637233
NOR: TFPF2011708D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/72/JORFTEXT000042637233.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034028951
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- [Article R6152-822](article_r6152-822.md)
- [Article R6152-823](article_r6152-823.md)
- [Article R6152-824](article_r6152-824.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2023-08-28
Identifiant: LEGIARTI000042646128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/61/LEGIARTI000042646128.xml
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###### Article R6152-824
Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche
aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an
sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à
l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
d'autonomie d'une particulière gravité.<br />
Ce droit à congé, qui n'est pas rémunéré, s'exerce dans les conditions définies
par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre
2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.<br />
Le praticien titulaire reste affecté dans son emploi et le praticien recruté au
titre d'un contrat conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat
pendant la durée de son congé de proche aidant.<br />
Pour l'application du présent article, les compétences de l'autorité investie du
pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement.