Décret n° 2020-1536 du 7 décembre 2020 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042625553
NOR: SSAH2024110D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/62/55/JORFTEXT000042625553.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-23
Date de fin: 2020-12-10
Identifiant: LEGIARTI000027981963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/19/LEGIARTI000027981963.xml
Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000042632280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/22/LEGIARTI000042632280.xml
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###### Article R6111-10
@ -16,11 +16,12 @@ privés élabore :<br />
1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon
usage des médicaments notamment des antibiotiques et des dispositifs médicaux
stériles. Ce programme contribue au management de la qualité de la prise en
charge médicamenteuse du patient défini par arrêté du ministre chargé de la
santé. Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en œuvre
les engagements fixés dans le contrat de bon usage des médicaments notamment des
antibiotiques et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7
du code de la sécurité sociale ;<br />
charge médicamenteuse du patient et au management de la qualité du circuit des
dispositifs médicaux stériles, selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la santé. Il comprend, le cas échéant, les actions
nécessaires pour mettre en œuvre les engagements fixés dans le contrat de bon
usage des médicaments notamment des antibiotiques et des produits et prestations
mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Un bilan des actions d'amélioration en matière de bon usage des médicaments
et des dispositifs médicaux stériles ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-10
Identifiant: LEGIARTI000038598346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/83/LEGIARTI000038598346.xml
Date de début: 2020-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042632265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/22/LEGIARTI000042632265.xml
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###### Article R6322-4
@ -36,8 +36,11 @@ activités ;<br />
e) Le cas échéant, la convention mentionnée à l'article R. 5126-107 ;<br />
f) Un document attestant l'adoption du système prévu à l'article L. 6111-2 et,
le cas échéant, un des contrats mentionnés à l'article R. 6111-20 ;<br />
f) Un document attestant la mise en œuvre du management de la qualité du circuit
des dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10, l'adoption
du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs
médicaux prévu à l'article L. 6111-2 et, le cas échéant, un des contrats
mentionnés à l'article R. 6111-20 ;<br />
g) Une attestation du demandeur et de son assureur qu'ils ont connaissance des
obligations d'information des caisses d'assurance-maladie, en application de
@ -74,12 +77,12 @@ c) La description du système de recueil et de traitement des données médicale
techniques et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'évaluation
comprenant :<br />
- les caractéristiques des interventions réalisées, notamment les constatations
-les caractéristiques des interventions réalisées, notamment les constatations
de l'état de la personne concernée avant et après l'intervention ;<br />
- le volume des actes par nature et par degré de complexité ;<br />
-le volume des actes par nature et par degré de complexité ;<br />
- les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'événement
-les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'événement
indésirable grave ou d'infection associés aux soins, notamment d'infection
nosocomiale, d'accident médical, d'affection iatrogène, ou d'effet indésirable
lié à un produit de santé, ainsi qu'à la déclaration des faits constatés de ces