Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006918030
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0730XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918030.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789461.xml
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###### Article R6147-73
@ -27,9 +26,9 @@ par le conseil municipal sur proposition du maire ;<br />
5° Un juge de l'application des peines, désigné par le président du tribunal de
grande instance de Créteil ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du
versement de la dotation annuelle de financement ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie et un
représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la
dotation annuelle de financement ;<br />
7° Le président de la commission médicale d'établissement ;<br />