Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2021-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006918101
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6151D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918101.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/75/LEGIARTI000044497549.xml
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###### Article D6151-1
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis
par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.<br />
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires, consultants, sont régis par le décret
n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des
centres hospitaliers et universitaires.
par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant
et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006918898
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6154R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/88/LEGIARTI000006918898.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/75/LEGIARTI000044497576.xml
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###### Article R6154-2
Les personnels non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n°
84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une
activité libérale, ne peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 26-9 du
même décret.
Les agents non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n°
2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des
centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne
peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 95 du même décret.