Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000025829441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/94/LEGIARTI000025829441.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/76/LEGIARTI000044497666.xml
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###### Article D4111-3
@ -18,8 +18,8 @@ discipline ou à la spécialité concernée :<br />
a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale :
parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;<br />
décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;<br />
b) Pour la médecine, dans la spécialité médecine générale : prioritairement
parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le
@ -30,11 +30,10 @@ conférences associés des universités de médecine générale régis par le d
91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres
hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;<br />
c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres du personnel enseignant et
hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
universitaires ;<br />
c) Pour la chirurgie dentaire : parmi les membres titulaires du personnel
enseignant et hospitalier, relevant des disciplines odontologiques, régis par le
décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;<br />
2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R.
6152-1 à R. 6152-99 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006912476
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912476.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/76/LEGIARTI000044497653.xml
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###### Article D4111-4
@ -14,12 +13,13 @@ Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est
composé :<br />
1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la
décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et
hospitalier des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la
discipline gynécologie-obstétrique ;<br />
2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le
décret du 24 février 1984 précité, choisis dans la discipline pédiatrie ;<br />
décret du 13 décembre 2021 mentionné ci-dessus, choisis dans la discipline
pédiatrie ;<br />
3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26
octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-06
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000041962882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/28/LEGIARTI000041962882.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/76/LEGIARTI000044497643.xml
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###### Article D4111-10
@ -47,9 +47,8 @@ des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne
de l'Espace économique européen ;<br />
3° Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et
hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
hospitalier titulaires régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021
relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires ;<br />
4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité