diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-311.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-311.md index f51f53853cd..0464998ea45 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-311.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-311.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-09 -Date de fin: 2017-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000026362636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/26/LEGIARTI000026362636.xml +Date de début: 2017-05-08 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000034621928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/19/LEGIARTI000034621928.xml --- ###### Article D6124-311 -Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à +Préalablement à la première intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L. -162-31 du code de la sécurité sociale, la structure d'hospitalisation à domicile -et l'établissement d'hébergement signent une convention.<br /> +162-31 du code de la sécurité sociale, l'établissement d'hospitalisation à +domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention.<br /> -Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités -mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et -des familles ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la -convention prévoit notamment :<br /> +Lorsque l'établissement d'hébergement bénéficie d'une autorisation délivrée par +les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du code de +l'action sociale et des familles ou relève de l'article L. 162-31 du code de la +sécurité sociale, la convention prévoit notamment :<br /> -1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile -dans l'établissement ;<br /> +1° Les conditions de l'intervention de l'établissement d'hospitalisation à +domicile dans l'établissement d'hébergement ;<br /> 2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;<br /> @@ -34,14 +34,12 @@ patient ;<br /> Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.<br /> -Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation délivrée par les -autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou ne relève pas de -l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale du code de l'action sociale -et des familles, la convention prévoit uniquement les conditions de -l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans -l'établissement.<br /> +Lorsque l'établissement d'hébergement ne relève pas du champ défini au deuxième +alinéa, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de +l'établissement d'hospitalisation à domicile dans l'établissement +d'hébergement.<br /> -La convention est transmise pour information à l'agence régionale de -l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et -sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance -maladie compétents. +La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local +d'assurance maladie compétents.<br /> + +Elle est également tenue à la disposition des autorités qui en font la demande.