diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-311.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3_bis/article_d6124-311.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-09
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000026362636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/26/LEGIARTI000026362636.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000034621928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/19/LEGIARTI000034621928.xml
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 ###### Article D6124-311
 
-Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à
+Préalablement à la première intervention d'un établissement d'hospitalisation à
 domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L.
 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L.
-162-31 du code de la sécurité sociale, la structure d'hospitalisation à domicile
-et l'établissement d'hébergement signent une convention.<br />
+162-31 du code de la sécurité sociale, l'établissement d'hospitalisation à
+domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention.<br />
 
-Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités
-mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
-des familles ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la
-convention prévoit notamment :<br />
+Lorsque l'établissement d'hébergement bénéficie d'une autorisation délivrée par
+les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du code de
+l'action sociale et des familles ou relève de l'article L. 162-31 du code de la
+sécurité sociale, la convention prévoit notamment :<br />
 
-1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile
-dans l'établissement ;<br />
+1° Les conditions de l'intervention de l'établissement d'hospitalisation à
+domicile dans l'établissement d'hébergement ;<br />
 
 2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;<br />
 
@@ -34,14 +34,12 @@ patient ;<br />
 
 Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.<br />
 
-Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation délivrée par les
-autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou ne relève pas de
-l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale du code de l'action sociale
-et des familles, la convention prévoit uniquement les conditions de
-l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans
-l'établissement.<br />
+Lorsque l'établissement d'hébergement ne relève pas du champ défini au deuxième
+alinéa, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de
+l'établissement d'hospitalisation à domicile dans l'établissement
+d'hébergement.<br />
 
-La convention est transmise pour information à l'agence régionale de
-l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et
-sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance
-maladie compétents.
+La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local
+d'assurance maladie compétents.<br />
+
+Elle est également tenue à la disposition des autorités qui en font la demande.