Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2007-01-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006916609
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916609.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006916610
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916610.xml
---
###### Article R6113-30
@ -15,12 +15,4 @@ Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R.
personne physique ou morale dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.<br />
Les arrêtés ministériels prévus au dernier alinéa de l'article 6 de la loi
susmentionnée du 17 juillet 1978 sont soumis à l'avis préalable de la commission
des systèmes d'information sur les établissements de santé.<br />
Pour faciliter l'accès aux informations du système commun, un inventaire des
modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 est annexé au rapport annuel de
la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé.
social et fiscal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006916611
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916611.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916612
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916612.xml
---
###### Article R6113-31
@ -15,7 +15,6 @@ sous forme de statistiques agrégées et d'informations constituées de telle so
que ces personnes ne puissent être identifiées.<br />
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris
après avis de la Commission des systèmes d'information sur les établissements de
santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent
les modalités de communication des données sous forme agrégée mentionnée au
premier alinéa.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190851
- [Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Comptable.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes](sous-section_9)

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917692
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917692.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917693
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/76/LEGIARTI000006917693.xml
---
###### Article R6145-4
Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être
pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme
d'assurance maladie, soit par le ministère des anciens combattants et victimes
de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur
famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais
de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas
d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision
renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de
sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de
jours de présence est restituée.
Dans le cas où les frais de séjour, les frais de consultations ou d'actes ou
d'hospitalisation des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge,
soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des
anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public,
les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les
articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement
d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont
tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du malade
dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée
estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen
prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. Lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus,
la différence est restituée à la personne qui a versé la provision.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917823
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917823.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917824
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917824.xml
---
###### Article R6145-6
@ -24,8 +24,13 @@ dépenses.<br />
Le conseil d'administration examine cet état comparatif et délibère, le cas
échéant, sur les mesures de redressement proposées. L'état comparatif et la
délibération sont transmis au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.<br />
l'hospitalisation. L'état comparatif relatif au premier quadrimestre est
transmis dans les deux mois qui suivent la fin du quadrimestre. L'état
comparatif relatif au second quadrimestre est communiqué en même temps que la
délibération portant sur le rapport préliminaire. L'état relatif au dernier
quadrimestre est transmis avant le 15 mars de l'exercice suivant.<br />
Lorsque ce dernier constate l'absence ou l'insuffisance des mesures de
redressement, il peut, en application de l'article L. 6143-3, demander au
conseil d'administration de présenter un plan de redressement.
Lorsque le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation constate l'absence
ou l'insuffisance des mesures de redressement, il peut, en application de
l'article L. 6143-3, demander au conseil d'administration de présenter un plan
de redressement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917711
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917711.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917712
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917712.xml
---
###### Article R6145-14
@ -21,7 +21,7 @@ activités mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6145-12 s'apprécie dans l
limite du respect du total des crédits ouverts en charges d'exploitation.<br />
Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 6145-1 ou de
l'article L. 6145-3, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
l'article L. 6145-2, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses, le caractère limitatif
des crédits s'apprécie au niveau de chaque chapitre.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917734
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917734.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006917735
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0250XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917735.xml
---
###### Article R6145-25
Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus
du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le
secteur privé des praticiens à temps plein et dans les structures médicales
prévues à l'article L. 6146-10.
du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre
de l'activité libérale des praticiens à temps plein et dans les structures
médicales prévues à l'article L. 6146-10.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917751
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917751.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917752
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0320XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917752.xml
---
###### Article R6145-32
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917751.xml
Dans le cas où l'état des prévisions des recettes et des dépenses n'est pas
approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le
directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état
des prévisions des recettes et des dépenses. Ce nouvel état est transmis sans
délai au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de son
approbation.
des prévisions des recettes et des dépenses dans un délai de 30 jours à compter
de la notification par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
du refus d'approbation. Ce nouvel état est transmis sans délai au directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de son approbation.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917756
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917756.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917757
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0340XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917757.xml
---
###### Article R6145-34
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-3 s'appliquent lorsque
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque
l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le conseil
d'administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours
suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917759
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917759.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917760
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0350XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917760.xml
---
###### Article R6145-35
Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas encore
exécutoire, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 6145-3, les
exécutoire, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 6145-2, les
opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base
de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917774
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917774.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917775
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0420XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917775.xml
---
###### Article R6145-42
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 6145-3 et du deuxième alinéa
de l'article L. 6145-5, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. Si à l'expiration d'un
délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas
exécuté, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le
montant des sommes dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à
l'émission d'office du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Pour l'application de l'article L. 6145-3 et du deuxième alinéa de l'article L.
6145-5, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure
l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. Si à l'expiration d'un délai de 30
jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas exécuté, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant des
sommes dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à l'émission
d'office du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917777
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917777.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917778
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0430XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917778.xml
---
###### Article R6145-43
@ -23,9 +23,9 @@ de dépenses. Il récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comp
le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier état
des prévisions de recettes et de dépenses rendu exécutoire. Il fait notamment
apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le
résultat consolidé. Il comporte un bilan, un tableau de calcul de la capacité
d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la
variation du fonds de roulement.<br />
résultat toutes activités confondues. Il comporte un bilan, un tableau de calcul
de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de
déterminer la variation du fonds de roulement.<br />
Le compte financier retrace également la situation patrimoniale et financière de
l'établissement. Il comprend la balance des comptes des valeurs inactives.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917785
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0460XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917785.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917786
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0460XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917786.xml
---
###### Article R6145-46
@ -14,4 +14,9 @@ Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard
le 31 mai de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, après avoir
délibéré sur le compte financier. Il est tenu informé des résultats de la
comptabilité analytique. Il délibère également sur l'affectation des résultats
de chaque compte de résultat.
de chaque compte de résultat.<br />
Si le conseil d'administration n'a pas pris de délibération avant le 30 juin, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les comptes et
l'affectation des résultats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 6145-2.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196751
---
###### Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes
- [Article R6145-62](article_r6145-62.md)
- [Article D6145-63](article_d6145-63.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2008-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006917822
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145D0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917822.xml
---
###### Article D6145-63
Les critères de dégradation financière sur lesquels se fonde le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation pour saisir la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3 sont :<br />
1° Un résultat comptable déficitaire du compte de résultat principal ;<br />
2° Un niveau de résultat déficitaire supérieur à un seuil déterminé.<br />
Le résultat comptable mentionné au 1° du présent article est calculé par
différence entre les produits et les charges du dernier exercice clos. Il est
corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés sur
l'exercice en cours, après vérification de la sincérité des inscriptions de
charges et de produits.<br />
Pour tenir compte du niveau des charges des établissements, le seuil est fixé
dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article D. 6141-15 et
ceux dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction
publique hospitalière en application du 4° de l'article 1er du décret n°
2005-922 du 2 août 2005, le seuil mentionné à l'article D. 6145-63 est fixé à 2,
5 % du total des produits de l'exercice ;<br />
b) Pour les autres établissements publics de santé, le seuil est fixé à 3, 5 %.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917819
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0620XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917819.xml
---
###### Article R6145-62
Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au
conseil d'administration de présenter un plan de redressement en application du
premier alinéa de l'article L. 6143-3, il fixe dans sa demande le délai dans
lequel ce plan doit être adopté. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois.
Si à l'issue de ce délai aucun plan n'a été adopté, ou si le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation estime que le plan de redressement n'est
pas adapté à la situation financière de l'établissement, il saisit la chambre
régionale des comptes sans délai.<br />
Il joint à sa saisine motivée la demande de présentation du plan de
redressement, les états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses
par rapport aux prévisions, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
6145-6, relatifs à l'exercice en cours et les comptes financiers de
l'établissement relatifs aux trois derniers exercices clos.<br />
Le délai de deux mois dont dispose la chambre régionale des comptes pour
formuler ses propositions court à compter de la réception au greffe de
l'ensemble des documents dont la production est requise.<br />
Le président de la chambre régionale des comptes informe le directeur de
l'établissement de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses
observations, soit par écrit, soit oralement.<br />
L'avis motivé de la chambre est transmis à l'agence régionale de
l'hospitalisation et à l'établissement.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190852
- [Article R6145-69](article_r6145-69.md)
- [Article R6145-70](article_r6145-70.md)
- [Article R6145-72](article_r6145-72.md)
- [Article D6145-71](article_d6145-71.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917830
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0720XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917830.xml
---
###### Article R6145-72
Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux
dispositions applicables aux établissements publics de santé.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190857
- [Article R6146-70](article_r6146-70.md)
- [Article R6146-71](article_r6146-71.md)
- [Article R6146-72](article_r6146-72.md)
- [Article R6146-72-1](article_r6146-72-1.md)
- [Article R6146-73](article_r6146-73.md)
- [Article R6146-74](article_r6146-74.md)
- [Article R6146-75](article_r6146-75.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917877
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917877.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917878
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0620XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917878.xml
---
###### Article R6146-62
@ -14,7 +14,7 @@ Les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers régionaux peuvent
être autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 6146-10 et à la
présente section, à créer dans les disciplines énumérées à l'article R. 6122-25,
des structures d'hospitalisation médicales permettant aux médecins et
sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R. 6146-11 de
sages-femmes répondant aux conditions fixées à l'article R. 6146-68 de
dispenser, à titre libéral, dans ces structures, des soins à leurs patients dont
l'état requiert une hospitalisation avec ou sans hébergement.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917880
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917880.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917881
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0630XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917881.xml
---
###### Article R6146-63
L'autorisation de création ou d'extension des structures d'hospitalisation
mentionnées à l'article R. 6146-5 peut être accordée ou renouvelée pour une
mentionnées à l'article R. 6146-62 peut être accordée ou renouvelée pour une
durée de cinq ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
après avis du comité régional d'organisation sanitaire :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917883
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917883.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917884
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0650XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917884.xml
---
###### Article R6146-65
@ -14,7 +14,7 @@ La demande de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation régie
par la présente section n'est examinée que si elle est accompagnée d'un dossier
comportant :<br />
1° La délibération du conseil d'administration prévue au 6° de l'article L.
1° La délibération du conseil d'administration prévue au 7° de l'article L.
6143-1 ;<br />
2° La présentation de l'opération envisagée, notamment au regard des besoins de
@ -24,7 +24,7 @@ prévisionnel des dépenses de la structure comprenant notamment les dépenses e
matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ainsi
qu'une estimation des dépenses à la charge de l'assurance maladie ;<br />
3° L'engagement prévu au 3° de l'article R. 6146-7.<br />
3° L'engagement prévu au 3° de l'article R. 6146-64.<br />
Les documents mentionnés ci-dessus et leurs compléments éventuels sont adressés
au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli recommandé avec

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917886
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917886.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917887
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0670XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917887.xml
---
###### Article R6146-67
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917886.xml
Sans préjudice de l'éventuelle application au centre hospitalier des
dispositions de l'article L. 6122-12, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à
l'article R. 6146-6 dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13, ou
l'article R. 6146-63 dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13, ou
lorsque les prescriptions des articles L. 6122-9 et L. 6122-10 ou de la présente
section ne sont pas respectées par le centre hospitalier.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917891
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0710XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917891.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006917892
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0710XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917892.xml
---
###### Article R6146-71
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 6146-10, les honoraires dus aux
Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation,
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 6146-10, les honoraires dus aux
médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier
qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de
soins s'il s'agit d'un assuré social, soit par un document signé par le

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917896
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0720XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917896.xml
---
###### Article R6146-72-1
Pour les activités mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale, l'établissement public de santé verse les honoraires des médecins et
des sages-femmes, dans les conditions prévues par les deuxième, troisième,
quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6146-71, sur la base
d'un état mensuel des consultations et actes qu'ils signent. Cet état mentionne,
le cas échéant, les dépassements d'honoraires perçus par le centre hospitalier
pour le compte du médecin. L'établissement communique ces états à la caisse
primaire d'assurance maladie dont relève chaque médecin ou sage-femme.<br />
Le tarif de prestation d'hospitalisation fixé en application des dispositions du
1° de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale sert de base au
calcul de la participation de l'assuré.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006917893
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0720XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917893.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006917894
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0720XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917894.xml
---
###### Article R6146-72
Les tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation
régies par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient
prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-21 à R.
6145-26 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les
Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou réadaptation, les
tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies
par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient
prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-21 et R.
6145-22 ; ils ne peuvent être inférieurs aux tarifs de prestations payés par les
malades admis, sur leur demande, en régime particulier dans la même discipline
ou spécialité dans les conditions prévues à l'article R. 1112-18.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006918953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918953.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918954
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918954.xml
---
###### Article R6161-12
@ -14,16 +14,15 @@ Pour la détermination des tarifs de prestations mentionnés à l'article R.
6145-21, l'établissement tient compte exclusivement :<br />
1° Des rémunérations des personnels telles qu'elles résultent des dispositions
de la convention collective ou de l'accord d'établissement ayant reçu l'agrément
prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.<br />
de la convention collective ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 314-6 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective ou d'accord
d'établissement agréés, les rémunérations de ces personnels ne sont prises en
compte que dans la limite de celles applicables aux catégories similaires des
personnels des établissements publics de santé possédant les mêmes
qualifications et la même ancienneté, sous réserve des dispositions
réglementaires spécifiques applicables à certaines catégories de personnel
médical des établissements de santé privés.<br />
Lorsque l'établissement n'applique pas de convention collective agréée, les
rémunérations de ces personnels ne sont prises en compte que dans la limite de
celles applicables aux catégories similaires des personnels des établissements
publics de santé possédant les mêmes qualifications et la même ancienneté, sous
réserve des dispositions réglementaires spécifiques applicables à certaines
catégories de personnel médical des établissements de santé privés.<br />
La rémunération représentative de l'activité médicale des praticiens mentionnée
à la seconde phrase de l'article R. 6161-5 constitue une charge d'exploitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006918946
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918946.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006918947
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6161R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/89/LEGIARTI000006918947.xml
---
###### Article R6161-9
@ -15,7 +15,11 @@ public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de
fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des
articles R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-13 à l'exception
du 2°, R. 6145-17 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-34, R. 6145-36, R. 6145-39,
R. 6145-40, R. 6145-46, R. 6145-47 et R. 6145-49.<br />
R. 6145-40, des trois derniers alinéas de l'article R. 6145-43, des articles R.
6145-45, R. 6145-46, R. 6145-47 et R. 6145-49.<br />
Toutefois, les arrêtés prévus aux articles R. 6145-43 et R. 6145-45 sont pris
par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
II. - Pour l'application de l'article R. 6145-41 aux établissements de santé
privés participant au service public hospitalier, la référence à l'article L.