Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178503
- [Section 1 : Champ d'application, définition, caractéristiques](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle](section_2)
- [Section 3 : Surveillance des sources d'eaux minérales naturelles.](section_3)
- [Section 3 : Information des consommateurs](section_3)
- [Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées](section_4)
- [Section 5 : Surveillance des établissements thermaux.](section_5)
- [Section 6 : Etablissements thermaux.](section_6)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190303
- [Sous-section 2 : Protection de la ressource](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles d'hygiène](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Modalités de gestion des situations de non-conformité de la qualité de l'eau minérale naturelle](sous-section_5)

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196894
###### Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle
- [Article R1322-17](article_r1322-17.md)
- [Article R1322-18](article_r1322-18.md)
- [Article R1322-19](article_r1322-19.md)
- [Article R1322-20](article_r1322-20.md)
- [Article R1322-21](article_r1322-21.md)
- [Article R1322-22](article_r1322-22.md)
- [Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédures modificatives](paragraphe_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909697
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909697.xml
---
###### Article R1322-17
La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale
est adressée au préfet. Elle peut être jointe à la demande d'autorisation
présentée en application de l'article L. 1322-13. Dans le cas où la source a été
l'objet d'une autorisation antérieure, la demande est établie et instruite dans
les conditions fixées pour les demandes d'autorisation.<br />
Lorsque la source a été autorisée, la demande de reconnaissance d'intérêt public
indique la date de l'arrêté ministériel d'autorisation.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909699
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909699.xml
---
###### Article R1322-18
Dans tous les cas, la demande contient, en outre, des renseignements précis sur
l'importance du débit journalier de la source, avec les variations qu'elle est
susceptible d'éprouver suivant les saisons, en ce qui concerne son débit, sa
température et sa teneur en germes, les propriétés spéciales des eaux,
l'importance de l'établissement d'eaux minérales naturelles qu'elle alimente et
le nombre de personnes que cet établissement a reçu dans les trois dernières
années. Si les eaux ne sont pas administrées sur place et si elles sont
seulement livrées à la consommation publique, la demande indique avec précision
le procédé d'embouteillage et le nombre de bouteilles produites par l'exploitant
de la source pendant les trois années précédentes. A la demande est joint un
plan, à l'échelle de 10 millimètres par mètre, représentant l'établissement
d'eaux minérales naturelles, et faisant connaître la disposition des réservoirs,
des salles de bains, de douches, d'inhalation et de tous appareils ou
installations servant à l'administration des eaux, ainsi que la disposition des
différents aménagements et constructions servant au fonctionnement de
l'établissement, avec indications spéciales sur l'évacuation des matières et
eaux usées. Le demandeur y ajoute tous les renseignements propres à faire
apprécier les services que l'établissement rend à la santé publique. Le préfet
donne récépissé de la demande.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909701
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909701.xml
---
###### Article R1322-19
La demande est publiée dans les dix jours après sa réception par le préfet au
bulletin des actes administratifs de la préfecture. Elle fait également l'objet
d'insertion dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.<br />
Elle est affichée pendant le délai d'un mois à la mairie de la commune où est
situé l'établissement d'eaux minérales naturelles, dans les sous-préfectures et
à la préfecture du département.<br />
Un registre destiné à recevoir les observations et déclarations du public est
ouvert, pendant le même délai et dans les mêmes lieux.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909704
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909704.xml
---
###### Article R1322-20
A l'expiration du délai fixé à l'article R. 1322-19, et dans les deux mois qui
suivent, une commission composée, sous la présidence du préfet ou de son
délégué, de deux membres du conseil général, du directeur régional de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales et de deux médecins désignés par le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
donne son avis sur le résultat de l'enquête et sur la demande de déclaration
d'intérêt public.<br />
Le préfet transmet au ministre chargé de la santé la délibération de la
commission, avec son avis, en même temps que les pièces de l'enquête, le rapport
de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
et les documents annexés à la demande.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909707
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909707.xml
---
###### Article R1322-21
Le conseil général des mines et l'Académie nationale de médecine sont appelés à
donner leur avis après avoir, s'ils le jugent utile, prescrit ou effectué
eux-mêmes les compléments d'instruction et les vérifications nécessaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909709
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909709.xml
---
###### Article R1322-22
Lorsque différentes sources sont exploitées dans un même établissement, la
demande de déclaration d'intérêt public peut en concerner la totalité ou
plusieurs, et l'instruction se fait d'une manière simultanée pour toutes les
sources comprises dans la demande. Toutefois, les renseignements indiqués à
l'article R. 1322-18 doivent être distincts pour chaque source, de même que les
vérifications et opérations mentionnées à l'article R. 1322-20.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196895
###### Sous-section 2 : Protection de la ressource
- [Article R1322-23](article_r1322-23.md)
- [Article R1322-24](article_r1322-24.md)
- [Article R1322-25](article_r1322-25.md)
- [Article R1322-26](article_r1322-26.md)
- [Paragraphe 1 : Périmètre sanitaire d'émergence](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Travaux dans le périmètre de protection](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909711
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909711.xml
---
###### Article R1322-23
La demande de fixation d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée
d'intérêt public est formée et instruite conformément aux dispositions de la
sous-section I, sous réserve des articles suivants.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909713
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909713.xml
---
###### Article R1322-24
La demande est accompagnée :<br />
1° D'un mémoire justificatif ;<br />
2° D'un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les
terrains à comprendre dans le périmètre et sur lequel sont indiqués l'allure
présumée de la source et son point d'émergence.<br />
Toutefois, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares ou
lorsque cette surface comprend une agglomération, le plan est dressé à l'échelle
de 1 millimètre par mètre.<br />
La demande est publiée et affichée, et des registres d'enquête sont ouverts dans
chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre demandé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909715
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909715.xml
---
###### Article R1322-25
La demande de fixation du périmètre de protection peut être produite en même
temps que la demande de déclaration d'intérêt public ; il peut être statué sur
l'une ou l'autre demande au vu d'une seule et même instruction.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909718
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909718.xml
---
###### Article R1322-26
Les demandes de modification de périmètre sont formées et instruites comme les
demandes de première fixation et il est statué dans les mêmes formes.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198954
---
###### Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
- [Article R1322-17](article_r1322-17.md)
- [Article R1322-18](article_r1322-18.md)
- [Article R1322-19](article_r1322-19.md)
- [Article R1322-20](article_r1322-20.md)
- [Article R1322-21](article_r1322-21.md)
- [Article R*1322-22](article_r1322-22.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909698
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/96/LEGIARTI000006909698.xml
---
###### Article R1322-17
La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale
naturelle et à lui assigner un périmètre de protection, tel que prévu à
l'article L. 1322-3, est adressée au préfet.<br />
Cette demande peut être jointe à la demande d'autorisation d'exploiter,
présentée en application de l'article L. 1322-1.<br />
Le dossier de la demande comprend notamment :<br />
1° Pour une demande de déclaration d'intérêt public, la motivation de la demande
et la description des conditions d'exploitation de la source ;<br />
2° Pour une demande d'assignation d'un périmètre de protection, une
justification de l'emprise et des servitudes sollicitées, ainsi que l'avis de
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le
préfet pour l'étude du dossier.<br />
Les informations figurant au dossier sont précisées par un arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Le préfet recueille l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14. Cet avis porte
notamment sur le débit d'exploitation, la justification et la détermination du
périmètre de protection et les mesures de protection à mettre en oeuvre.<br />
Dans le cas où le périmètre de protection sollicité est situé dans des
départements différents, le préfet du département où est envisagé le lieu
d'exploitation de la source coordonne la procédure.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909700
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909700.xml
---
###### Article R1322-18
Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête
publique. Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par les articles R.
11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'arrêté du préfet ou des préfets concernés, pris en application de l'article R.
11-4 du même code, désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête
doivent être tenus à la disposition du public. Il est publié par voie d'affiches
dans les communes sur le territoire desquelles est situé le périmètre de
protection sollicité.<br />
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête convoque le pétitionnaire, avec un délai de huit jours, et
lui communique sur place les observations écrites et orales recueillies au cours
de l'enquête publique et consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à
produire sa réponse dans un délai de vingt-deux jours.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le
dossier de l'enquête, avec ses conclusions motivées, au préfet, dans les quinze
jours à compter de la réponse du demandeur, ou de l'expiration du délai imparti
à ce dernier pour produire sa réponse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909702
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0190XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909702.xml
---
###### Article R1322-19
Le conseil municipal de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé
le périmètre de protection sollicité est appelé à donner son avis sur la
demande, dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne peuvent être pris en
considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant
la clôture du registre d'enquête.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909705
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0200XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909705.xml
---
###### Article R1322-20
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet établit un rapport de
synthèse sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de
propositions motivées sur la suite à donner à la demande, et les soumet pour
avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des départements concernés.<br />
La procédure prévue à l'article R. 1322-6 est applicable.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006909708
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0210XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909708.xml
---
###### Article R1322-21
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis,
au ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006909710
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909710.xml
---
###### Article R*1322-22
Il est statué sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau
minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection par décret en
Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande vaut décision de rejet.
Ce délai peut être suspendu pendant le délai imparti pour la production des
pièces manquantes réclamées par le préfet.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198955
---
###### Paragraphe 3 : Travaux dans le périmètre de protection
- [Article R1322-23](article_r1322-23.md)
- [Article R1322-24](article_r1322-24.md)
- [Article R1322-25](article_r1322-25.md)
- [Article R1322-26](article_r1322-26.md)
- [Article R1322-27](article_r1322-27.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909712
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909712.xml
---
###### Article R1322-23
La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de
protection est adressée au préfet.<br />
Le contenu du dossier, qui comprend notamment une description des ouvrages
projetés, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909714
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909714.xml
---
###### Article R1322-24
Le préfet, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14,
spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse et un projet
d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.<br />
Le préfet transmet le projet d'arrêté au titulaire de l'autorisation d'exploiter
la source et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil
départemental, conformément à la procédure prévue à l'article R. 1322-6.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande vaut
décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la
production de pièces manquantes réclamées par le préfet et porté à six mois dans
le cas où ce dernier sollicite l'expertise d'un organisme compétent à l'échelon
national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909716
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909716.xml
---
###### Article R1322-25
Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L. 1322-5, par le propriétaire
d'une source d'eau minérale naturelle d'une demande tendant à interdire des
travaux entrepris dans le périmètre de protection, le préfet fait évaluer, aux
frais du demandeur, par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans
les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet,
les risques d'altération ou de diminution de la source.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909719
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909719.xml
---
###### Article R1322-26
Il est procédé, en présence des parties intéressées, aux opérations de traçage,
de jaugeage et à toutes autres investigations jugées utiles pour établir
l'influence des travaux qui ont donné lieu à la demande d'interdiction sur le
régime hydrogéologique de la source et sur la composition de ses eaux. Il est
dressé un procès-verbal détaillé signé conjointement par les parties. Le préfet
statue conformément aux dispositions de l'article L. 1322-5.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909721
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909721.xml
---
###### Article R1322-27
Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas
où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt
public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article
L. 1322-6, la suspension d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en
dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à
altérer ou à diminuer le débit de la source.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196896
###### Sous-section 3 : Règles d'hygiène
- [Article R1322-27](article_r1322-27.md)
- [Article R1322-28](article_r1322-28.md)
- [Article R1322-29](article_r1322-29.md)
- [Article R1322-30](article_r1322-30.md)
- [Article R1322-31](article_r1322-31.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières au thermalisme](paragraphe_3)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909720
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909720.xml
---
###### Article R1322-27
La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
1322-4, pour les sondages et les travaux souterrains à exécuter dans le
périmètre de protection, est adressée au préfet. La demande énonce les noms,
prénoms et domicile du demandeur ; elle est accompagnée d'un plan indiquant les
dispositions des ouvrages projetés et d'un mémoire explicatif des conditions
dans lesquelles ils doivent s'exécuter.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909723
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909723.xml
---
###### Article R1322-28
Le préfet soumet la demande d'autorisation de travaux dans l'intérieur du
périmètre de protection au directeur régional de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement, pour rapport et avis. Il entend le propriétaire de la
source, ou l'exploitant si le propriétaire n'exploite pas lui-même. Il donne son
avis motivé, et le transmet, avec toutes les pièces du dossier, au ministre
chargé de la santé.<br />
Le ministre statue, après avis du Conseil général des mines, auxquels il est
loisible de prescrire ou d'effectuer toutes les mesures d'instruction
complémentaires qu'ils jugent utiles.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909725
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909725.xml
---
###### Article R1322-29
Lorsque, en application de l'article L. 1322-5, le propriétaire d'une source
minérale demande au préfet d'interdire des travaux entrepris dans l'intérieur du
périmètre de protection, le préfet demande au directeur régional de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement de constater dans quelle mesure ces
travaux ont pour résultat d'altérer ou de diminuer la source.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909727
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909727.xml
---
###### Article R1322-30
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
procède, en présence des parties intéressées, ou elles dûment convoquées, aux
opérations de jaugeage et à toutes autres qu'il juge utiles pour établir
l'influence des travaux qui ont donné lieu à la réclamation sur le régime de la
source, son débit et la composition de ses eaux. Il dresse un procès-verbal
détaillé qu'il signe conjointement avec toutes les parties comparantes ; il
transmet ce procès-verbal, avec son avis, au préfet qui statue, conformément aux
dispositions de l'article L. 1322-5. Chacune des parties intéressées peut
requérir l'insertion de ses observations au procès-verbal.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909729
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909729.xml
---
###### Article R1322-31
Il est procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 1322-30, dans le
cas où le propriétaire d'une source minérale déclarée d'intérêt public demande
au préfet d'ordonner provisoirement, en vertu de l'article L. 1322-6, la
suspension de sondages et de travaux souterrains entrepris en dehors du
périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou
diminuer la source.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198956
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R1322-28](article_r1322-28.md)
- [Article R1322-29](article_r1322-29.md)
- [Article R1322-30](article_r1322-30.md)
- [Article R1322-31](article_r1322-31.md)
- [Article R1322-32](article_r1322-32.md)
- [Article R1322-33](article_r1322-33.md)
- [Article R1322-34](article_r1322-34.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909724
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0280XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909724.xml
---
###### Article R1322-28
Les installations destinées à l'exploitation d'une eau minérale naturelle sont
conçues, réalisées et entretenues de façon à éviter toute possibilité de
contamination ou de modification des caractéristiques essentielles de l'eau
telle qu'elle se présente à l'émergence. Elles comportent des dispositifs
adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et
enregistré.<br />
Les conditions d'exploitation satisfont aux exigences de l'hygiène et ne doivent
pas porter atteinte à la santé.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909726
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909726.xml
---
###### Article R1322-29
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la
distribution de l'eau minérale naturelle sous sa responsabilité soient conformes
aux règles d'hygiène. Il applique des procédures permanentes d'analyse des
dangers et de maîtrise des points critiques fondées sur les principes suivants
:<br />
1° Identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à
un niveau acceptable ;<br />
2° Identifier les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est
indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau
acceptable ;<br />
3° Etablir, aux points critiques de surveillance, les limites qui différencient
l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la
réduction des dangers identifiés ;<br />
4° Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points
critiques ;<br />
5° Etablir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance
révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé ;<br />
6° Etablir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité
des mesures mentionnées aux 1° à 5° ;<br />
7° Etablir des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la taille de
l'exploitation pour prouver l'application effective des mesures mentionnées aux
1° à 6°.<br />
L'exploitant adapte la procédure à la suite de chaque modification du produit,
du procédé ou de l'une des étapes de la production.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909728
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909728.xml
---
###### Article R1322-30
L'exploitant transmet au préfet un bilan synthétique annuel comprenant notamment
un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité
de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation,
notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique
également les modifications des procédures de surveillance, mentionnées à
l'article R. 1322-29, prévues pour l'année suivante.<br />
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant
sont tenus à la disposition des agents des administrations chargés des contrôles
sur le lieu des établissements pendant une période de trois ans. Ils indiquent
les références du laboratoire habilité à effectuer, en application de l'article
R. 1322-44, les analyses de surveillance.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909730
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0310XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909730.xml
---
###### Article R1322-31
Les dispositions du I de l'article R. 1321-49 sont applicables à l'exploitant
d'une eau minérale naturelle.<br />
En outre, l'exploitant doit utiliser des matériaux en contact avec l'eau
minérale naturelle compatibles avec sa composition de manière à empêcher toute
altération chimique, physico-chimique, microbiologique et organoleptique de la
qualité de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909732
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909732.xml
---
###### Article R1322-32
Les traitements ou adjonctions dont les eaux minérales naturelles peuvent faire
l'objet sont ceux figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre
chargé de la santé et, s'il s'agit d'une eau conditionnée, par arrêté des
ministres chargés de la consommation et de la santé, dans les conditions fixées
par le 4° du II de l'article L. 1322-2. L'arrêté fixe les conditions techniques
d'utilisation des traitements ou adjonctions et, le cas échéant, les délais à
respecter entre les différents types de traitement et d'adjonction ainsi que la
procédure de demande d'utilisation de nouveaux types de traitement ou
d'adjonction de l'eau minérale naturelle.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909734
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909734.xml
---
###### Article R1322-33
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations
sont composés de constituants qui répondent aux conditions fixées par l'article
R. 1321-54.<br />
Des modalités particulières d'emploi des produits et procédés utilisés dans un
établissement thermal sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Leur utilisation ne doit pas présenter un danger pour la santé humaine ou
entraîner une modification de la composition de l'eau. L'évacuation des eaux
utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ainsi que
l'élimination des produits issus du traitement des eaux ne doivent porter
atteinte à la santé des personnes et à l'environnement ou constituer une source
d'insalubrité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909737
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909737.xml
---
###### Article R1322-34
Le réseau de distribution en eau minérale naturelle est spécifique et identifié
par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198957
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières au conditionnement
- [Article R1322-35](article_r1322-35.md)
- [Article R1322-36](article_r1322-36.md)
- [Article R1322-37](article_r1322-37.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909739
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909739.xml
---
###### Article R1322-35
L'eau minérale naturelle est une denrée alimentaire au sens du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909741
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909741.xml
---
###### Article R1322-36
Les matériaux utilisés pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle, au
sens du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27
octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec les denrées alimentaires, sont traités ou fabriqués et utilisés de manière
à éviter que les caractéristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques
de l'eau ne s'en trouvent altérées.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196251
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes et programmes d'analyses](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Surveillance](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire](paragraphe_3)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198730
- [Article R1322-43](article_r1322-43.md)
- [Article R1322-44](article_r1322-44.md)
- [Article R1322-44-1](article_r1322-44-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909810
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909810.xml
---
###### Article R1322-44-1
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet tout incident
pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant notamment la
ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de
transport de l'eau et de sa conservation jusqu'aux points d'usage ainsi que les
mesures prises pour y remédier.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198731
---
###### Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire
- [Article R1322-44-2](article_r1322-44-2.md)
- [Article R*1322-44-3](article_r1322-44-3.md)
- [Article R1322-44-4](article_r1322-44-4.md)
- [Article R1322-44-5](article_r1322-44-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909811
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909811.xml
---
###### Article R1322-44-2
La vérification de la qualité de l'eau réalisée par le préfet, dans le cadre des
dispositions prévues à l'article R. 1322-40, comporte un programme d'analyse du
contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle.<br />
Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont
effectués par le préfet ou les agents d'un laboratoire agréé par le ministre
chargé de la santé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1322-44-3.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006909812
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909812.xml
---
###### Article R*1322-44-3
Les analyses des échantillons d'eau effectuées lors du contrôle sanitaire prévu
à l'article R. 1322-40 et leurs caractéristiques de performances sont définies
par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
Elles sont réalisées par un laboratoire qui doit obtenir un agrément préalable
du ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des laboratoires
ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant
qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Un arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments, fixe les conditions administratives et techniques
d'agrément de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et
matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.<br />
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément vaut
décision de rejet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909813
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909813.xml
---
###### Article R1322-44-4
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils
procèdent au préfet et à l'exploitant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909814
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909814.xml
---
###### Article R1322-44-5
Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance et du contrôle
sanitaire de l'eau minérale naturelle prévus à la présente sous-section sont
fixés selon les modalités mentionnées au second alinéa de l'article R. 1321-19.
Ils sont à la charge de l'exploitant.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196252
---
###### Sous-section 5 : Modalités de gestion des situations de non-conformité de la qualité de l'eau minérale naturelle
- [Article R1322-44-6](article_r1322-44-6.md)
- [Article R1322-44-7](article_r1322-44-7.md)
- [Article R1322-44-8](article_r1322-44-8.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909815
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909815.xml
---
###### Article R1322-44-6
Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle fixées par l'arrêté
mentionné à l'article R. 1322-3 ne sont pas respectées, l'exploitant est tenu
:<br />
1° D'en informer immédiatement le préfet ;<br />
2° De prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne
puisse pas être consommée par l'utilisateur final, y compris si elle a été
commercialisée, ni être distribuée dans des postes de soins thermaux et de
procéder à une information immédiate des consommateurs ou des curistes, assortie
des conseils adaptés ;<br />
3° D'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du
dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du
préfet les constatations et les conclusions de l'enquête ;<br />
4° D'informer le préfet des mesures prises pour supprimer la cause du
dépassement des limites de qualité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909816
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909816.xml
---
###### Article R1322-44-7
Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R. 1322-44-6, la commercialisation de
l'eau conditionnée, sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans
un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau
n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté
mentionné à l'article R. 1322-3.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909818
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909818.xml
---
###### Article R1322-44-8
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1322-44-6 et R. 1322-44-7 et que
les critères de qualité aient été ou non respectés, le préfet, lorsqu'il estime
que l'exploitation ou l'usage de l'eau constitue un danger pour la santé des
personnes, demande à l'exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour
protéger la santé des personnes ou d'interrompre l'exploitation.<br />
L'exploitant informe le préfet de l'application effective des mesures prises.

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@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006190299
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190304
---
###### Section 3 : Surveillance des sources d'eaux minérales naturelles.
###### Section 3 : Information des consommateurs
- [Article R1322-32](article_r1322-32.md)
- [Article R1322-33](article_r1322-33.md)
- [Article R1322-34](article_r1322-34.md)
- [Article R1322-35](article_r1322-35.md)
- [Article R1322-36](article_r1322-36.md)
- [Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information des curistes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Information des consommateurs de buvette publique](sous-section_3)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909731
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909731.xml
---
###### Article R1322-32
La surveillance des sources d'eaux minérales est exercée par le directeur
régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour tout ce qui
touche leur conservation, leur aménagement, jusqu'aux réservoirs généraux qui
les reçoivent ou, s'il s'agit d'eaux à livrer en bouteilles, jusqu'aux
installations d'embouteillage inclusivement.<br />
La surveillance de la distribution et de l'emploi des eaux, une fois celles-ci
amenées dans les réservoirs généraux ou mises en bouteilles, est exercée par le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909733
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909733.xml
---
###### Article R1322-33
L'exploitant est tenu de donner toutes facilités pour accomplir sa mission à
toute personne régulièrement mandatée pour concourir à la surveillance des
sources.<br />
L'exploitant doit signaler au directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales toutes modifications dans le captage et toutes irrégularités dans la
quantité, la qualité et la température de l'eau.<br />
Il est tenu de faire procéder, au moins deux fois par an, par un laboratoire
public agréé, à une analyse bactériologique.<br />
Le résultat de cette analyse est adressé par l'exploitant au directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales.<br />
Cette analyse bactériologique doit intervenir pour les exploitations d'eaux
minérales pratiquant la mise en bouteilles dans les conditions de périodicité
fixées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909736
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909736.xml
---
###### Article R1322-34
Les observations auxquelles donnent lieu les constatations faites par les
services compétents sont adressées au préfet. Elles indiquent, d'une façon
précise, les travaux qui devraient être effectués.<br />
Le préfet communique ces rapports à l'exploitant, qui est tenu de présenter ses
observations dans un délai de quinze jours.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909738
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909738.xml
---
###### Article R1322-35
Le préfet statue sur les mesures à prendre et impartit, s'il y a lieu, un délai
à l'exploitant pour l'exécution des travaux.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909740
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909740.xml
---
###### Article R1322-36
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée par le ministre, dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque la source est restée inexploitée depuis cinq ans ou a été exploitée
dans des conditions tout à fait insuffisantes ;<br />
2° Lorsque l'eau, par suite de modifications ou de pollution, présente un danger
pour la santé publique ou cesse de pouvoir être employée comme agent
thérapeutique ;<br />
3° Lorsque l'exploitant s'abstient, nonobstant une mise en demeure, de faire
procéder à l'analyse prescrite à l'article R. 1322-33 ou à l'exécution des
travaux ordonnés par le préfet.<br />
Dans les cas prévus aux 2° et 3°, la décision est prise après avis du conseil
général des mines et de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.<br />
Dans le cas où l'eau présente un danger pour la santé publique, le ministre
suspend, provisoirement, l'autorisation en attendant l'achèvement de la
procédure ci-dessus.

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Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196253
---
###### Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
- [Article R1322-44-9](article_r1322-44-9.md)
- [Article R1322-44-10](article_r1322-44-10.md)
- [Article R1322-44-11](article_r1322-44-11.md)
- [Article R1322-44-12](article_r1322-44-12.md)
- [Article R1322-44-13](article_r1322-44-13.md)
- [Article R1322-44-14](article_r1322-44-14.md)
- [Article R1322-44-15](article_r1322-44-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909820
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909820.xml
---
###### Article R1322-44-10
L'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de la
vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, comporte, outre
les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation, les
mentions suivantes :<br />
1° Le nom de la source constituée d'une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées ;<br />
2° Le lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de
l'article R. 112-9 du même code, la mention du pays d'origine ;<br />
3° La composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée se
rapportant à ses constituants caractéristiques ;<br />
4° Le cas échéant, l'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air
enrichi en ozone ;<br />
5° Le cas échéant, la mention d'autres traitements ayant pour objet la
séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération
de filtration ou de décantation ;<br />
6° Les avertissements se rapportant à des teneurs en certains constituants ;<br />
7° La désignation commerciale, lorsqu'elle diffère du nom de la source ;<br />
8° La dénomination de vente mentionnée à l'article R. 1322-44-9 du présent
code.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe les
modalités d'application des dispositions mentionnées aux 4°, 5° et 6°, notamment
les limites de concentration au-dessus desquelles une mention est requise sur
l'étiquetage des eaux conditionnées et les délais d'application de cette
disposition.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909821
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909821.xml
---
###### Article R1322-44-11
Lorsque la désignation commerciale d'une eau minérale naturelle déterminée
diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce
nom ou de ce lieu est portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au
moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés
pour l'indication de la désignation commerciale.<br />
La commercialisation d'une eau minérale naturelle provenant d'une même source
sous plusieurs désignations commerciales est interdite.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage
ou de publicité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909822
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909822.xml
---
###### Article R1322-44-12
Les mentions relatives à la minéralisation, si elles ont été établies sur la
base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer sur
les emballages, les étiquettes d'une eau minérale naturelle et dans la publicité
concernant cette eau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909823
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909823.xml
---
###### Article R1322-44-13
Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle des
propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, à
l'exception des mentions, établies sur la base d'analyses physico-chimiques
officiellement reconnues, dont la liste est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006909824
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909824.xml
---
###### Article R1322-44-14
Est interdite sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité, sous
quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou
de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une
eau minérale naturelle, suggère une caractéristique que cette eau ne possède pas
en ce qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter,
les résultats d'analyses ou toute référence analogue aux garanties
d'authenticité.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909825
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909825.xml
---
###### Article R1322-44-15
La composition analytique d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée
figurant sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité n'est pas
différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite mention.
Toutefois, les écarts de composition d'une eau minérale naturelle résultant de
fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des caractéristiques
essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des différences au sens du
présent article.<br />
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles est
muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de
falsification ou de contamination.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909819
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0440XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909819.xml
---
###### Article R1322-44-9
Les eaux minérales naturelles conditionnées sont détenues en vue de la vente,
mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des
dénominations de vente suivantes :<br />
1° "Eau minérale naturelle" ou "eau minérale naturelle non gazeuse", qui désigne
une eau minérale naturelle non effervescente, c'est-à-dire ne dégageant pas
spontanément de gaz carbonique à l'émergence de façon nettement perceptible dans
des conditions normales ;<br />
2° "Eau minérale naturelle naturellement gazeuse" ou "eau minérale naturelle
gazeuse", qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique
provenant de la source, après décantation éventuelle et conditionnement, est la
même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une
quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à
celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances
techniques usuelles ;<br />
3° "Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source", qui désigne une eau
effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du
même gisement, après décantation éventuelle et conditionnement, est supérieure à
celle constatée à l'émergence ;<br />
4° "Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique", qui désigne une
eau rendue effervescente par l'addition de gaz carbonique d'une autre origine
que la nappe ou le gisement dont elle provient.<br />
La dénomination de vente est accompagnée de la mention "totalement dégazéifiée",
lorsque l'eau à laquelle ladite mention s'applique a fait l'objet d'un
traitement d'élimination totale de son gaz carbonique libre, ou bien par la
mention "partiellement dégazéifiée" lorsque cette élimination est partielle. Ces
éliminations ne peuvent résulter que de l'emploi de procédés exclusivement
physiques.

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---
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196254
---
###### Sous-section 2 : Information des curistes
- [Article R1322-44-16](article_r1322-44-16.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909827
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909827.xml
---
###### Article R1322-44-16
Le responsable de l'établissement thermal affiche les éléments d'information des
curistes et du personnel amené à intervenir dans l'établissement, portant
notamment sur :<br />
1° Les qualités thérapeutiques de l'eau minérale naturelle utilisée et ses
éventuelles restrictions d'usage ;<br />
2° Les caractéristiques essentielles de l'eau ;<br />
3° Le cas échéant, le traitement mis en oeuvre ;<br />
4° Le cas échéant, le réchauffage ou le refroidissement de l'eau ;<br />
5° La date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196255
---
###### Sous-section 3 : Information des consommateurs de buvette publique
- [Article R1322-44-17](article_r1322-44-17.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909828
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909828.xml
---
###### Article R1322-44-17
Le responsable de la distribution en buvette publique d'une eau minérale
naturelle affiche sur place les éléments d'information portant notamment sur
:<br />
1° L'autorisation de distribuer cette eau au public ;<br />
2° Les caractéristiques essentielles de cette eau ;<br />
3° Le cas échéant, le traitement mis en oeuvre ;<br />
4° Le cas échéant, les effets favorables sur la santé et les risques associés à
la consommation prolongée de cette eau ;<br />
5° La date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.

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Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190305
---
###### Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
- [Article R1322-44-18](article_r1322-44-18.md)
- [Article R1322-44-19](article_r1322-44-19.md)
- [Article R1322-44-20](article_r1322-44-20.md)
- [Article R1322-44-21](article_r1322-44-21.md)
- [Article R1322-44-22](article_r1322-44-22.md)
- [Article R1322-44-23](article_r1322-44-23.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909829
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909829.xml
---
###### Article R1322-44-18
Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est
inscrite sur la liste, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, des
eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de
l'Union européenne.<br />
Est également librement importée une eau minérale naturelle conditionnée en
provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et importée sous les mêmes
désignations que dans le pays d'origine.<br />
Dans les autres cas, une eau minérale naturelle peut être importée après
délivrance d'une autorisation par le préfet du département où siège
l'importateur demandeur de l'autorisation de la première mise à la consommation
en France, sous réserve que l'eau réponde aux exigences du présent code. La
décision du préfet est motivée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur
la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet.<br />
L'autorisation fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département. Elle vaut reconnaissance comme eau minérale
naturelle au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 80/777/CEE
du 15 juillet 1980 du Conseil relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux
minérales naturelles.<br />
Le préfet transmet au ministre chargé de la santé une copie de l'arrêté
d'autorisation d'importation, aux fins de notification à la Commission
européenne et de publication au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
Une copie de l'autorisation préfectorale est présentée lors d'un contrôle
douanier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909830
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0441XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909830.xml
---
###### Article R1322-44-19
L'autorisation d'importation est accordée pour une période de cinq ans,
renouvelable s'il est certifié par l'autorité habilitée à cet effet par le pays
d'origine, avant l'expiration de sa validité, que l'eau répond aux exigences du
présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909831
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0442XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909831.xml
---
###### Article R1322-44-20
Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les
modalités administratives et techniques de délivrance de l'autorisation
d'importation, portant notamment sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° et 6° à
8° de l'article R. 1322-5.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909832
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0442XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909832.xml
---
###### Article R1322-44-21
Le titulaire d'une autorisation d'importation doit immédiatement signaler au
préfet toute modification apportée aux conditions d'exploitation.<br />
Le préfet ayant délivré l'autorisation d'importer une eau minérale naturelle
peut, en cas de variation de la qualité de l'eau constatée par les autorités de
contrôle ou signalée par le titulaire de l'autorisation et si cette eau présente
un danger pour la santé publique ou ne répond plus aux exigences de qualité
réglementaires suspendre, par une décision motivée, sa commercialisation pour
une durée maximum de quatre mois. Il informe le ministre chargé de la santé de
cette décision aux fins de notification à la Commission européenne.<br />
A l'issue de ce délai, l'autorisation peut être retirée par le préfet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909833
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0442XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909833.xml
---
###### Article R1322-44-22
L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise au régime d'autorisation
préalable lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel d'un
particulier et à l'avitaillement.<br />
Il en est de même lorsqu'elle est destinée à la diffusion sous forme
d'échantillons ou à une consommation lors de manifestations particulières dans
lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente. Dans ce cas, l'opérateur
présente aux services chargés du contrôle douanier un document dans lequel il
atteste de l'absence d'intention de vente de l'eau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909834
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0442XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909834.xml
---
###### Article R1322-44-23
Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau
minérale naturelle sont à la charge du demandeur.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006190301
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190968
---
###### Section 5 : Surveillance des établissements thermaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909760
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909760.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909761
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0450XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909761.xml
---
###### Article R1322-45

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909762
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909762.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909763
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0460XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909763.xml
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###### Article R1322-46

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909764
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909764.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909765
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0470XX0B
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###### Article R1322-47

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909766
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0480XX0A
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Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909767
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0480XX0B
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###### Article R1322-48

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909768
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0490XX0A
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Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909769
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0490XX0B
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###### Article R1322-49

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909770
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0500XX0A
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Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909771
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909771.xml
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###### Article R1322-50

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909772
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909772.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909773
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0510XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909773.xml
---
###### Article R1322-51

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909776
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909776.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909777
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909777.xml
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###### Article R1322-52

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909886
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909886.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2020-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006909887
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909887.xml
---
###### Article R1324-1
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont
qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à
la constatation des infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 1321-73, des articles R. 1321-74, R. 1321-76 à R. 1321-80, R. 1321-82, du
deuxième alinéa des articles R. 1321-84 et R. 1321-86 et des articles R. 1321-87
à R. 1321-94. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à
VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.<br />
Les infractions mentionnées au premier alinéa sont punies des peines prévues à
l'article L. 214-2 du code de la consommation.
Les infractions aux dispositions du I de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de
l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, des articles R.
1321-86 à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R.
1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15
sont constatées dans les conditions définies aux chapitres II à VI du titre Ier
du livre II du code de la consommation et sont punies des peines prévues à
l'article L. 214-2 de ce code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909890
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909890.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909891
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909891.xml
---
###### Article R1324-4
Le fait d'apporter aux conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation
permises par l'arrêté d'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle,
avant que soit sollicitée et obtenue la révision de cette autorisation est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et
d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de
cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909895
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909895.xml
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006909896
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1324R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909896.xml
---
###### Article R1324-6
Le fait de procéder à l'embouteillage d'une eau minérale naturelle pour la
livrer au public sans autorisation du ministre chargé de la santé est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre de l'eau à la disposition du public sans disposer de l'accord
du préfet prévu à l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-9 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.