Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048736185
NOR: ESRR2332299D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/61/JORFTEXT000048736185.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178475
- [Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dépistage des maladies néonatales](section_2/README.md)
- [Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées](section_4/README.md)
- [Section 3 : Modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5](section_3/README.md)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048854098
---
<h1>Section 3 : Modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5</h1>
- [Article D1131-22-1](article_d1131-22-1.md)
- [Article D1131-22-2](article_d1131-22-2.md)
- [Article D1131-22-3](article_d1131-22-3.md)
- [Article D1131-22-4](article_d1131-22-4.md)
- [Article D1131-22-5](article_d1131-22-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/41/LEGIARTI000048854100.xml
---
<h1>Article D1131-22-1</h1>
L'information de la personne prévue à l'article L. 1130-5, préalable à la
réalisation de l'examen de ses caractéristiques génétiques constitutionnelles, à
des fins de recherche scientifique, à partir d'éléments de son corps prélevés à
d'autres fins, est délivrée d'une manière claire, concise et accessible, par
tout moyen permettant de justifier d'une information effective.<br />
Elle est, le cas échéant, adaptée au niveau de compréhension d'une personne
mineure ou d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/41/LEGIARTI000048854102.xml
---
<h1>Article D1131-22-2</h1>
L'information délivrée comporte un descriptif du programme de recherche
nécessitant l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, qui
permet la bonne compréhension de la nécessité de recourir à ce type d'examen
dans le cadre du programme de recherche.<br />
Le descriptif précise notamment la thématique, le contexte et les objectifs du
programme de recherche, en quoi consiste un tel examen et le type d'information
génétique susceptible d'en résulter.<br />
Si l'organisme au sein duquel la recherche est envisagée n'a pas défini de
programme de recherche, le descriptif porte sur le projet de recherche concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/41/LEGIARTI000048854104.xml
---
<h1>Article D1131-22-3</h1>
L'information mentionnée à l'article D. 1131-22-2 précise que les éléments du
corps de la personne sont utilisés dans le cadre du programme de recherche
décrit sauf opposition de sa part.<br />
Elle précise que la personne peut s'opposer, par tout moyen oral ou écrit et à
tout moment, à l'utilisation décrite tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur
l'élément concerné dans le cadre de la recherche.<br />
Elle indique la démarche à effectuer et la personne à contacter pour exprimer,
le cas échéant, une opposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/41/LEGIARTI000048854106.xml
---
<h1>Article D1131-22-4</h1>
La personne est également informée que l'examen peut révéler incidemment des
caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant
des mesures de prévention ou de soins au bénéfice de la personne ou de membres
de sa famille potentiellement concernés. Dans cette hypothèse, elle est
contactée par le médecin détenteur de son identité conformément au deuxième
alinéa du II de l'article L. 1130-5, sauf si elle s'y est préalablement
opposée.<br />
La personne est informée qu'elle peut s'opposer, par tout moyen oral ou écrit et
à tout moment, à être informée d'une telle découverte. La démarche à effectuer
et la personne à contacter pour exprimer, le cas échéant, son opposition lui
sont indiquées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048854108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/41/LEGIARTI000048854108.xml
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<h1>Article D1131-22-5</h1>
S'il est nécessaire de réaliser un examen des caractéristiques génétiques
constitutionnelles, pour les besoins d'un programme de recherche, alors que
seule une information générale sur l'utilisation à des fins scientifiques des
éléments de son corps a été délivrée à la personne conformément à l'article L.
1211-2, l'information est complétée conformément aux dispositions de la présente
section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>