Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
parent 9a19621cef
commit 4dd5d26676

View file

@ -1,42 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258894.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909799.xml
---
<h1>Article R6141-58</h1>
<div align="left">
Le conseil d'administration : 1° Délibère sur la politique de soutien à la
recherche promue par la fondation ;<br />
2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
activité annuelle ;<br />
3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels
et l'affectation du résultat ;<br />
4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les
opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et
cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les
contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que
les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;<br />
5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;<br />
6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 du code de commerce ;<br />
7° Délibère sur toute modification des statuts ;<br />
8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;<br />
9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.<br />
Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge
pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil
d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon
fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les
modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un
caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil
d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et
l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.<br />
</div>
Le conseil d'administration :<br />
1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation
;<br />
2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
activité annuelle ;<br />
3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et
l'affectation du résultat ;<br />
4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les
opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et
cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les
contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que
les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;<br />
5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;<br />
6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 821-13 du code de commerce ;<br />
7° Délibère sur toute modification des statuts ;<br />
8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;<br />
9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.<br />
Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge
pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil
d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon
fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les
modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un
caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil
d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et
l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
<details>
@ -46,7 +55,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258894.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +72,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258894.xml
<ul>
<li>
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>
2023-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>