Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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c43a941989
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de début: 2017-07-30
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Date de fin: 2017-07-30
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Date de fin: 2018-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000034502285
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Identifiant: LEGIARTI000035341284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502285.xml
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###### Article R6144-42
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###### Article R6144-42
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@ -44,9 +44,21 @@ publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
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un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des
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un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des
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personnels mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens
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personnels mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens
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de droit public et des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
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de droit public et des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
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l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est
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l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. L'effectif retenu,
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apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.<br />
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comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er
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janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est
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déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin.<br />
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Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement au plus tard
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Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant
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trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour
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figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au
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déterminer le nombre de représentants à élire.
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plus tard avant la date du scrutin.<br />
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Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une
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réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des
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effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, l'effectif de
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référence est apprécié au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Le
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nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement immédiatement après
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ce délai.<br />
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En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date
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d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de début: 2017-07-30
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Date de fin: 2017-07-30
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034502295
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Identifiant: LEGIARTI000035341329
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/22/LEGIARTI000034502295.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/13/LEGIARTI000035341329.xml
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###### Article R6144-49
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###### Article R6144-49
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@ -21,8 +21,8 @@ entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouvea
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comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur
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comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur
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de l'établissement ou par l'administrateur du groupement, après consultation des
|
de l'établissement ou par l'administrateur du groupement, après consultation des
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organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière,
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organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière,
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les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
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et constituées dans l'établissement ou dans le groupement ou au niveau
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1983 et constituées dans l'établissement ou dans le groupement ou au niveau
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départemental ou au niveau national.<br />
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départemental ou au niveau national.<br />
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||||||
En cas de fusion d'établissements intervenant moins de six mois avant ou moins
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En cas de fusion d'établissements intervenant moins de six mois avant ou moins
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de début: 2017-07-30
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Date de fin: 2017-07-30
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034502388
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Identifiant: LEGIARTI000035341321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502388.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/13/LEGIARTI000035341321.xml
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###### Article R6144-52
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###### Article R6144-52
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@ -25,8 +25,8 @@ est close.<br />
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La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux
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La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux
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organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière,
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organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière,
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les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
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modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.<br />
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1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.<br />
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Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et
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Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et
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prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
|
prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de début: 2017-07-30
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Date de fin: 2017-07-30
|
Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034502337
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Identifiant: LEGIARTI000035341301
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502337.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/13/LEGIARTI000035341301.xml
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###### Article R6144-54
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###### Article R6144-54
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I.-Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin
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I. – Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de
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de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin
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scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation
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de représenter la candidature dans toutes opérations électorales. L'organisation
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syndicale afin de représenter la candidature dans toutes opérations électorales.
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syndicale peut désigner un délégué suppléant.<br />
|
L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.<br />
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Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br />
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Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br />
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Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle
|
Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle
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type remis ou adressé au délégué de candidature ou à son suppléant.<br />
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type remis ou adressé au délégué de candidature ou à son suppléant.<br />
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II.-En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur
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II. – En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur
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plusieurs listes pour un même scrutin.<br />
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plusieurs listes pour un même scrutin.<br />
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Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus
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Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus
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@ -28,6 +28,15 @@ pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité
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de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de
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de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de
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noms au moment de leur dépôt.<br />
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noms au moment de leur dépôt.<br />
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Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts
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respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique
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d'établissement. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur
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la liste.<br />
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Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de
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candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale
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procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.<br />
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Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R.
|
Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R.
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6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au
|
6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au
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||||||
cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette
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cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette
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||||||
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@ -36,9 +45,10 @@ liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.<br />
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||||||
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
|
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
|
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par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un
|
par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un
|
||||||
modèle type, remis par le directeur ou par l'administrateur au délégué de liste
|
modèle type, remis par le directeur ou par l'administrateur au délégué de liste
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ou au délégué suppléant.<br />
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ou au délégué suppléant. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe
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de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.<br />
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III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions
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III. – Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les
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prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1,
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conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6144-53-1,
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||||||
l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu
|
l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu
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d'appliquer le II du présent article.
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d'appliquer le II du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
|
Date de début: 2017-07-30
|
||||||
Date de fin: 2017-07-30
|
Date de fin: 2018-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000034502372
|
Identifiant: LEGIARTI000035341310
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/23/LEGIARTI000034502372.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/13/LEGIARTI000035341310.xml
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###### Article R6144-55
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###### Article R6144-55
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@ -14,11 +14,16 @@ directeur ou l'administrateur procède à leur vérification et porte sans déla
|
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les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces
|
les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces
|
||||||
derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de
|
derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de
|
||||||
l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
|
l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
|
||||||
Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
|
Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect
|
||||||
A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste
|
des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R.
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||||||
les candidats inéligibles. Cette liste peut néanmoins participer aux élections
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6144-54. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier
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||||||
si elle satisfait toujours aux conditions fixées au II de l'article R.
|
l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne peut être modifiée après
|
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6144-54.<br />
|
l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification au terme de ce
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délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut
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||||||
|
néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours aux conditions
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fixées au II de l'article R. 6144-54 et si elle respecte sur ce nombre les parts
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respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II
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de l'article R. 6144-54.<br />
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Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les
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Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les
|
||||||
articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont
|
articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont
|
||||||
|
@ -30,8 +35,6 @@ Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu apr
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la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé
|
la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé
|
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sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
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sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
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Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
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||||||
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
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opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des
|
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opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des
|
listes de candidats.
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listes de candidats.<br />
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