Décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034775354
NOR: CETX1714891S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/77/53/JORFTEXT000034775354.xml
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République française 2017-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21 Date de début: 2017-05-10
Date de fin: 2017-05-10 Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032549057 Identifiant: LEGIARTI000034769506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/95/LEGIARTI000034769506.xml
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###### Article L3512-26 ###### Article L3512-26
@ -26,9 +26,9 @@ produits du tabac prévues à l'article L. 3512-20, notamment de forme, de taill
de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des
dénominations commerciales sur ces supports ;<br /> dénominations commerciales sur ces supports ;<br />
5° Les principales catégories d'éléments ou dispositifs contribuant à la 5° Les catégories d'éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d'un
promotion d'un produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L.
l'article L. 3512-21 ;<br /> 3512-21 ;<br />
6° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les 6° Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les
modalités de mise en œuvre de la traçabilité prévue par les articles L. 3512-23 modalités de mise en œuvre de la traçabilité prévue par les articles L. 3512-23