Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034602670
NOR: AFSH1711654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/26/JORFTEXT000034602670.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026306038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306038.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034621969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/19/LEGIARTI000034621969.xml
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###### Article D6124-306
L'admission d'un patient dans un établissement d'hospitalisation à domicile,
ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cet établissement
après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 6124-308.
L'admission est effectuée dans les limites de la capacité autorisée de
l'établissement.<br />
après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 6124-308.<br />
Afin de garantir la sécurité des patients et la coordination des soins, tout
établissement d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication
à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les
dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients,
leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D. 6124-308.
Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, donne son
accord à la prise en charge. Il est le référent médical du patient pendant le
séjour.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026306034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306034.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034621963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/19/LEGIARTI000034621963.xml
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###### Article D6124-307
Tout établissement d'hospitalisation à domicile mentionné à l'article D.
6124-306 dispose de locaux spécifiques permettant notamment d'assurer sa gestion
et de mettre en oeuvre la coordination des prestations de soins et des
personnels mentionnés à l'article D. 6124-308.<br />
Les locaux précités peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes
assurant tout ou partie de ces missions.
L'organisation générale, le personnel, la nature et la localisation des locaux
ainsi que l'équipement des établissements d'hospitalisation à domicile doivent
être adaptés au volume d'activité et à la nature des prises en charge de
l'établissement, telles qu'elles sont définies par son projet médical, et lui
permettre d'assurer ses missions sur l'intégralité de l'aire géographique
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6121-4-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026306030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306030.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034621958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/19/LEGIARTI000034621958.xml
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###### Article D6124-308
Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux,
personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans
les établissements d'hospitalisation à domicile sont appréciés par le directeur
général de l'agence régionale de santé, au vu du dossier mentionné à l'article
R. 6122-32, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la
fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques.<br />
La coordination des prises en charge est assurée, sous la responsabilité d'un ou
plusieurs médecins coordonnateurs, par une équipe pluri-professionnelle,
comportant au moins :<br />
Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de l'établissement.
Il veille notamment à l'adéquation et à la permanence des prestations fournies
aux besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux et de
soins nécessaires à la continuité des soins.<br />
1° Un infirmier ;<br />
Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de
l'établissement, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec
cet établissement ou d'exercice libéral lorsque les personnels susmentionnés
sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Ils sont tenus de respecter le
règlement intérieur mentionné à l'article D. 6124-310.<br />
2° Un assistant social à temps partiel.<br />
Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, tout établissement
d'hospitalisation à domicile dispose en permanence d'au moins un agent pour six
patients pris en charge. Cet agent est selon les cas un auxiliaire médical ou un
agent relevant des personnels de rééducation.<br />
La possibilité de recours aux compétences d'un psychologue doit être
organisée.<br />
Le personnel exprimé en équivalent temps plein, autre que les médecins, exerçant
dans l'établissement susmentionné est constitué au moins pour moitié
d'infirmiers ou d'infirmières.<br />
Cette coordination est réalisée en lien avec les structures et professionnels de
santé intervenant en amont et en aval du séjour en hospitalisation à domicile.
Le médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de l'établissement,
conformément à son projet médical. Il veille notamment à l'adéquation et à la
continuité des prestations fournies aux patients et à la bonne transmission des
dossiers médicaux nécessaires à la continuité des soins.<br />
Quelle que soit la capacité autorisée de l'établissement, un cadre infirmier
assure la coordination des interventions des personnels non
médicaux.L'établissement comporte en outre au moins un cadre infirmier pour
trente places autorisées.
Les personnels mentionnés au premier alinéa, au 1° et au 2° sont salariés de
l'établissement ou salariés d'une personne morale ayant conclu une convention
avec cet établissement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022068961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/89/LEGIARTI000022068961.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034621952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/19/LEGIARTI000034621952.xml
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###### Article D6124-309
Les établissements d'hospitalisation à domicile sont tenus d'assurer la
permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et les jours
fériés.<br />
I.-Tout établissement d'hospitalisation à domicile est tenu d'assurer, sept
jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les jours
fériés, la continuité des soins aux patients accueillis.<br />
Ils garantissent aux patients qu'ils prennent en charge leur transfert, en cas
de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des
patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie.<br />
Il garantit aux patients qu'il prend en charge leur transfert, en cas de
nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients
dans les disciplines de médecine, de chirurgie et d'obstétrique.<br />
Dans le cas où l'établissement d'hospitalisation à domicile ne relève pas d'un
établissement comportant les disciplines susmentionnées, il est tenu de conclure
une convention avec un autre établissement de santé doté de telles disciplines.
établissement comportant les disciplines précitées, il conclut une convention
avec un établissement de santé doté de telles disciplines.<br />
L'établissement d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de
communication à distance permettant d'assurer une liaison permanente entre les
patients, leur entourage et les personnels mentionnés au premier alinéa et au 1°
de l'article D. 6124-308.<br />
II.-Lorsque le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient,
ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer, par une intervention au
domicile, un conseil téléphonique ou une télé-prescription, la continuité des
soins dans les conditions et délais requis par l'évolution de la situation du
patient, le médecin coordonnateur peut intervenir en ses lieu et place, y
compris en matière de prescription, et le tient informé.<br />
III.-En considération de la nature et du volume de son activité ainsi que de son
projet médical, l'établissement d'hospitalisation à domicile propose au
directeur général de l'agence régionale de santé une organisation adaptée de la
continuité des soins. Cette organisation prévoit au minimum, à tout moment, une
capacité d'intervention infirmière à domicile et la possibilité de recours à un
avis médical, en interne ou en externe, pour l'ensemble des patients pris en
charge par l'établissement. Lorsqu'une coopération avec le dispositif de
permanence des soins ambulatoires est envisagée, elle fait l'objet d'une
procédure formalisée.<br />
Tout projet de changement concernant l'organisation définie à l'alinéa précédent
est transmis au directeur de l'agence régionale de santé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026306026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306026.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000034621943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/19/LEGIARTI000034621943.xml
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###### Article D6124-310
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/60/LEGIARTI000026306026.xml
Un règlement intérieur propre à chaque établissement d'hospitalisation à
domicile précise notamment :<br />
1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ;<br />
1° Les principes généraux de son fonctionnement médical et en particulier les
modalités de mise en œuvre de la coordination, tant en interne qu'avec les
partenaires impliqués dans les parcours de soins des patients ;<br />
2° La qualification du médecin coordonnateur ;<br />
3° L'organisation générale des interventions et des permanences des personnels
mentionnés à l'article D. 6124-308 ainsi que les modalités de leur coordination
;<br />
4° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en
2° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en
application des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-9 ;<br />
5° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 6124-309
;<br />
3° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-309 et
notamment les procédures de recours à l'avis médical ;<br />
6° L'aire géographique d'intervention de l'établissement d'hospitalisation à
domicile.
4° L'aire géographique d'intervention de l'établissement d'hospitalisation à
domicile telle que définie par la décision d'autorisation prévue à l'article R.
6121-4-1.<br />
Tous les membres de l'équipe de soins sont tenus de respecter le règlement
intérieur.