Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2006-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190372
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'inspection de l'Agence de la biomédecine](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées](sous-section_5)

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Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196325
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###### Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées
- [Article D1418-36](article_d1418-36.md)
- [Article D1418-37](article_d1418-37.md)
- [Article D1418-38](article_d1418-38.md)
- [Article D1418-39](article_d1418-39.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911036
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418D0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911036.xml
---
###### Article D1418-36
En application de l'article L. 1418-1, les académies, les sociétés savantes
médicales ou scientifiques et les associations agréées mentionnées à l'article
L. 1114-1 peuvent saisir l'Agence de la biomédecine de toute demande d'avis ou
d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique
relevant des domaines de compétence de l'agence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911037
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418D0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911037.xml
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###### Article D1418-37
La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou de l'association
demandeur par lettre simple ou par voie électronique au directeur général de
l'agence. Elle est motivée et accompagnée de toutes les pièces utiles à son
examen.<br />
Plusieurs organismes ou associations agréées peuvent saisir l'agence d'une
demande conjointe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911038
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418D0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911038.xml
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###### Article D1418-38
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception de la
demande en précisant les délais nécessaires à son examen.<br />
Si la demande nécessite des moyens excessifs par rapport à ceux que l'agence est
en mesure d'apporter pour la traiter ou si elle ne relève pas du domaine de
compétence de l'agence, il informe ses auteurs de l'impossibilité de la
traiter.<br />
Dans le cas contraire, il décide de la suite à lui donner, éventuellement après
consultation du conseil d'administration, du conseil d'orientation ou du conseil
médical et scientifique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911039
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1418D0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911039.xml
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###### Article D1418-39
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse
adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux
autres ministres intéressés, dans les meilleurs délais.