Décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique

L'ART. 18 DE LA LOI 85772 A DONNE UNE NOUVELLE DEFINITION DES OBJECTIFS ASSIGNES A L'ENSP QUI A POUR MISSION GENERALE D'ASSURER DES FORMATIONS ET DE MENER DES RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE L'ACTION ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS,LE PRESENT DECRET REDEFINIT LES MISSIONS DE L'ECOLE,ELARGIT SON CONSEIL D'ADMINISTRATION A UN PLUS GRAND NOMBRE DE PERSONNES QUALIFIEES ET A DES ELUS LOCAUX; CREE UN CONSEIL SCIENTIFIQUE ET ASSOUPLIT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER EN DONNANT DE PLUS GRANDES RESPONSABILITES A LA DIRECTION DE L'ECOLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362842
NOR: SANG9300860D
Ancien identifiant: 1DX993703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/28/JORFTEXT000000362842.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160962
##### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hygiène publique](chapitre_vi)
- [Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Enseignement et recherche](chapitre_v)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178526
###### Chapitre V : Enseignement et recherche
- [Section 1 : Ecole nationale de la santé publique](section_1)
- [Section 2 : Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006190366
---
###### Section 1 : Ecole nationale de la santé publique
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative et pédagogique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnel.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation financière et comptable.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006196313
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R1415-1](article_r1415-1.md)
- [Article R1415-2](article_r1415-2.md)
- [Article R1415-3](article_r1415-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910928
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910928.xml
---
###### Article R1415-1
L'Ecole nationale de la santé publique, établissement public de l'Etat à
caractère administratif, a son siège à Rennes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910929
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910929.xml
---
###### Article R1415-2
L'école est chargée dans le cadre de sa mission générale définie à l'article L.
1415-1 :<br />
1° De participer à la formation professionnelle initiale et continue des
personnels des ministères des affaires sociales et de la santé, d'assurer plus
particulièrement celles des cadres supérieurs des services déconcentrés de ces
ministères et des établissements publics de santé et des établissements ou
organismes publics et médico-sociaux ;<br />
2° D'apporter son concours aux autres départements ministériels, aux
collectivités territoriales, aux institutions publiques ou privées, aux
organisations syndicales et aux associations, pour la formation de leurs cadres
responsables d'activités sanitaires, sociales, médico-sociales ou concernant
l'environnement ;<br />
3° De concourir à l'approfondissement des connaissances dans les domaines de sa
compétence par des programmes de recherche et d'études établis soit à son
initiative, soit à la demande des pouvoirs publics, en collaboration, le cas
échéant, avec des universités et des organismes nationaux ou internationaux ;<br />
4° D'entreprendre des actions de coopération à caractère international en
matière d'enseignement et de recherche à la demande des pouvoirs publics ou
d'Etats et d'organismes de recherche ou de formation étrangers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910930
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910930.xml
---
###### Article R1415-3
L'école délivre des diplômes définis par arrêté des ministres intéressés et
sanctionnant les formations qu'elle dispense conformément à l'article R. 1415-2,
ou concourt à la délivrance de tels diplômes.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006196314
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative et pédagogique.
- [Article R1415-4](article_r1415-4.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil scientifique.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assemblée des enseignants et conseil des élèves.](paragraphe_4)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910931
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910931.xml
---
###### Article R1415-4
L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un
directeur des études et de la recherche, et administrée par un conseil
d'administration.<br />
Un conseil scientifique est placé auprès du directeur.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006198750
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R1415-5](article_r1415-5.md)
- [Article R1415-6](article_r1415-6.md)
- [Article R1415-7](article_r1415-7.md)
- [Article R1415-8](article_r1415-8.md)
- [Article R1415-9](article_r1415-9.md)
- [Article R1415-10](article_r1415-10.md)
- [Article R1415-11](article_r1415-11.md)
- [Article R1415-12](article_r1415-12.md)
- [Article R1415-13](article_r1415-13.md)
- [Article R1415-14](article_r1415-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910938
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910938.xml
---
###### Article R1415-10
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
par les ministres chargés des affaires sociales et de la santé parmi les
personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. 1415-9.<br />
Un vice-président est nommé par le même arrêté pour la même durée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910939
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910939.xml
---
###### Article R1415-11
Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le nouveau membre
du conseil achève le mandat de son prédécesseur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006910940
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910940.xml
---
###### Article R1415-12
Le président et les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour à l'occasion des réunions du
conseil peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret
n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910941
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910941.xml
---
###### Article R1415-13
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins
deux fois par an. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la
demande qui en est faite par le ou les ministres chargés des affaires sociales
et de la santé, le directeur ou par la majorité des membres du conseil.<br />
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le
conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans
un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le
nombre des membres présents.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres
présents.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006910942
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910942.xml
---
###### Article R1415-14
Le directeur, le secrétaire général, le directeur des études et de la recherche,
le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement et le président du
conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910933
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910933.xml
---
###### Article R1415-5
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement
et les orientations de la formation et de la recherche.<br />
Il délibère sur :<br />
1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis du conseil
scientifique ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité de l'école ;<br />
3° Le budget et ses modifications ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
5° Le régime des bourses des élèves ;<br />
6° Les acquisitions, les aliénations ou échanges d'immeubles ;<br />
7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou
privés, la création de filiales ;<br />
8° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui en raison de leur
nature ou de leur montant lui sont soumis pour approbation ;<br />
9° L'acceptation des dons et legs ;<br />
10° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, les règles de
fonctionnement du conseil.<br />
Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par les
ministres chargés des affaires sociales et de la santé et par le directeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910934
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910934.xml
---
###### Article R1415-6
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles
mentionnées à l'article R. 1415-8, sont exécutoires dans le délai de quinze
jours à compter de la date de leur notification aux ministres chargés des
affaires sociales et de la santé.<br />
Durant ce délai, le ministre chargé des affaires sociales ou le ministre chargé
de la santé peut s'opposer par une décision motivée à l'exécution de la
délibération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910935
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910935.xml
---
###### Article R1415-7
Les projets de budget ou de décisions modificatives sont communiqués aux
administrateurs et aux ministres chargés des affaires sociales, du budget et de
la santé quinze jours au moins avant leur présentation au conseil
d'administration. Ils sont assortis, à titre indicatif, d'une présentation par
catégorie d'actions de formation, de recherche et de coopération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910936
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910936.xml
---
###### Article R1415-8
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation
des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à
l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les
ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé, de la
délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres
n'y fasse opposition pendant ce délai.<br />
Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces
informations ou documents.<br />
En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze
jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer à
nouveau.<br />
S'il n'est pas adopté par le conseil à l'issue de cette nouvelle délibération ou
à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté par les ministres
chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation aux
prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts
sont soumises à l'approbation des ministres chargés des affaires sociales, du
budget et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910937
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910937.xml
---
###### Article R1415-9
Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :<br />
1° Treize représentants de l'Etat dont :<br />
a) Six au titre des ministres chargés des affaires sociales et de la santé dont
deux appartenant aux services déconcentrés ;<br />
b) Un au titre du ministre chargé de la protection sociale ;<br />
c) Un au titre du service de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
d) Un proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
e) Un proposé par le ministre chargé des affaires étrangères ;<br />
f) Un proposé par le ministre chargé de la coopération ;<br />
g) Un proposé par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
h) Un proposé par le ministre chargé de la fonction publique ;<br />
2° Le maire de la commune et le président du conseil général du département dans
lesquels l'école à son siège ;<br />
3° Sept personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence
professionnelle, scientifique ou pédagogique dans les domaines sanitaire, social
et médico-social, dont deux représentants des établissements sanitaires et
sociaux, parmi lesquels au moins un directeur d'établissement public de santé ;
l'une de ces personnalités est choisie sur proposition des associations
d'anciens élèves de l'école ;<br />
4° Deux représentants du personnel, dont un enseignant ;<br />
5° Deux représentants des élèves.<br />
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans et ceux des élèves pour
un an, avec chacun un suppléant, selon les modalités fixées par le règlement
intérieur.<br />
Les membres mentionnés au 1° ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, et les
membres mentionnés au 3° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable,
par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006198751
---
###### Paragraphe 2 : Directeur.
- [Article R1415-15](article_r1415-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910945
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910945.xml
---
###### Article R1415-15
Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont
pas attribuées au conseil d'administration par la présente section. En
particulier :<br />
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br />
2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil
d'administration ;<br />
3° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;<br />
4° Il a autorité sur l'ensemble de l'école et prononce les affectations dans les
différents services. Il recrute et nomme les personnels contractuels et donne
son avis sur l'affectation à l'établissement des fonctionnaires de l'Etat sauf
lorsque l'affectation est consécutive à un concours ;<br />
5° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de
l'ordre et de la sécurité au sein de celui-ci ;<br />
6° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des
dispositions du 8° de l'article R. 1415-5.<br />
Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut
déléguer sa signature au secrétaire général et au directeur des études et de la
recherche.<br />
Le directeur peut, dans le cadre et les limites de la délégation qui lui est
consentie par le ministre compétent, assurer la gestion des fonctionnaires de
l'Etat, à l'exception de ceux relevant de la catégorie A.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006198752
---
###### Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
- [Article R1415-16](article_r1415-16.md)
- [Article R1415-17](article_r1415-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910946
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910946.xml
---
###### Article R1415-16
Le conseil scientifique, instance de réflexion, de proposition et de conseil est
composé de quinze membres choisis parmi :<br />
1° Des enseignants de l'école y exerçant des activités de recherche ;<br />
2° Des enseignants-chercheurs des universités françaises ou étrangères dans les
disciplines enseignées à l'école ;<br />
3° Des chercheurs des grands organismes de recherches ;<br />
4° Des membres d'organisations ou d'associations internationales de santé
publique ;<br />
5° Des personnels d'encadrement de l'administration centrale ou des services
déconcentrés relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la
santé, des établissements publics de santé et des organismes gestionnaires de
services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.<br />
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour trois ans par arrêté des
ministres chargés des affaires sociales et de la santé, sur proposition du
conseil d'administration.<br />
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés, à
l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues à l'article R.
1415-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910947
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910947.xml
---
###### Article R1415-17
Le conseil scientifique élit en son sein son président.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an.<br />
Il est consulté sur :<br />
1° Le programme de recherche et des études ;<br />
2° Le programme annuel des formations initiales et continues ;<br />
3° L'organisation des services d'enseignement ;<br />
4° Les méthodes pédagogiques et le contrôle des connaissances des élèves ;<br />
5° La valorisation des sessions de formation et des résultats des travaux de
recherche effectués par les personnels, les élèves et les stagiaires ;<br />
6° Le règlement intérieur de l'école, notamment en ce qui concerne les
dispositions à caractère pédagogique.<br />
Il coordonne les travaux des comités pédagogiques professionnels créés sur sa
proposition et il veille au développement du travail interdisciplinaire et
interprofessionnel.<br />
Il donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur
toute question relevant du champ d'activité de l'école.<br />
Il peut associer à ses travaux, selon l'ordre du jour, toute personne
qualifiée.<br />
Le directeur des études et de la recherche participe aux séances du conseil
scientifique avec voix consultative.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur assistent à ces séances
avec voix consultative.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006198753
---
###### Paragraphe 4 : Assemblée des enseignants et conseil des élèves.
- [Article R1415-18](article_r1415-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910948
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910948.xml
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###### Article R1415-18
Les enseignants et les élèves disposent chacun d'une instance propre de
représentation : l'assemblée des enseignants et le conseil des élèves. Les
règles relatives à ces instances sont fixées par le règlement intérieur.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006196315
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###### Sous-section 3 : Personnel.
- [Article R1415-19](article_r1415-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910949
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910949.xml
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###### Article R1415-19
Le personnel est constitué par :<br />
1° Le directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la
santé et des affaires sociales ;<br />
2° Le secrétaire général et le directeur des études et de la recherche nommés
par ces ministres, sur proposition du directeur ;<br />
3° Les enseignants, agents contractuels recrutés et nommés par le directeur ;<br />
4° Les fonctionnaires de l'Etat affectés à l'école ;<br />
5° Les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des
fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'école ;<br />
6° Les personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur
;<br />
7° Les personnels d'organismes publics ou privés mis à la disposition de l'école
par convention avec les employeurs.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006196316
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###### Sous-section 4 : Organisation financière et comptable.
- [Article R1415-20](article_r1415-20.md)
- [Article R1415-21](article_r1415-21.md)
- [Article R1415-22](article_r1415-22.md)
- [Article R1415-23](article_r1415-23.md)
- [Article R1415-24](article_r1415-24.md)
- [Article R1415-25](article_r1415-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910951
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910951.xml
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###### Article R1415-20
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et par les
dispositions de la présente section.<br />
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25
octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des
établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont
fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de
la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910952
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910952.xml
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###### Article R1415-21
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires
sociales, du budget et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910953.xml
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###### Article R1415-22
Les recettes de l'école comprennent :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, dés
établissements publics et de tout organisme public ou privé ;<br />
2° Les contributions financières des établissements publics de santé et des
établissements publics sociaux et médico-sociaux ;<br />
3° Le produit des activités de l'établissement et des locations de locaux ;<br />
4° Le produit des dons et legs, des emprunts et de l'aliénation des biens ;<br />
5° Les produits financiers ;<br />
6° Les contributions des élèves et stagiaires ;<br />
7° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et, de
manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910954
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910954.xml
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###### Article R1415-23
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel propres à l'école,
les charges de fonctionnement et d'équipement, ainsi que, d'une manière
générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement et
à son développement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006910955
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910955.xml
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###### Article R1415-24
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006910956
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1415R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/09/LEGIARTI000006910956.xml
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###### Article R1415-25
Le directeur peut effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres
du budget définis par les comptes à deux chiffres. Il en informe le conseil
d'administration.<br />
Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne
comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la
section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les
chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont
exécutoires après accord du contrôleur financier et soumises pour ratification
au conseil d'administration à sa plus proche séance.