Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

INFORMATION DES PERSONNES HEBERGEES,MODALITE DU DEPOT DES OBJETS DE VALEUR SOIT DES BIENS DEPOSES EN CAS DE SORTIE OU DE DECES DE LA PERSONNE HEBERGEE OU D'ABANDON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179147
NOR: JUSC9220990D
Ancien identifiant: 1DX993550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179147.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160947
##### Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- [Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies](chapitre_iii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178468
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###### Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies
- [Section unique.](section_unique)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190182
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###### Section unique.
- [Article R1113-1](article_r1113-1.md)
- [Article R1113-2](article_r1113-2.md)
- [Article R1113-3](article_r1113-3.md)
- [Article R1113-4](article_r1113-4.md)
- [Article R1113-5](article_r1113-5.md)
- [Article R1113-6](article_r1113-6.md)
- [Article R1113-7](article_r1113-7.md)
- [Article R1113-8](article_r1113-8.md)
- [Article R1113-9](article_r1113-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006908288
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908288.xml
---
###### Article R1113-1
Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L.
1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses
mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans
l'établissement.<br />
A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne
admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait
référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux
biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle
précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour
les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens,
selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non
réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi,
le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.<br />
La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu
l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est
conservée par l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908289
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908289.xml
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###### Article R1113-2
Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent
entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet
lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des
moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés
entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de
l'établissement.<br />
Pour les établissements non dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent
entre les mains du directeur de l'établissement ou d'un préposé désigné par lui.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908290
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908290.xml
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###### Article R1113-3
Lorsque la personne admise ou hébergée décide de conserver auprès d'elle durant
son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d'être déposés en application
de l'article R. 1113-1, la responsabilité de l'établissement ou de l'Etat pour
les hôpitaux des armées ne peut être engagée dans les conditions définies aux
articles L. 1113-1 et L. 1113-2 que si :<br />
1° Il ne s'agit pas de sommes d'argent, de titres ou valeurs mobilières, de
moyens de règlement ou d'objets de valeur ;<br />
2° Les formalités de dépôt prévues à l'article R. 1113-4 ont été accomplies ;<br />
3° Le directeur d'établissement ou une personne habilitée a donné son accord à
la conservation du ou des objets par cette personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908291
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908291.xml
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###### Article R1113-4
Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire
et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui
conformément à l'article R. 1113-3.<br />
Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de
l'intéressé.<br />
Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits
au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou
les objets dont il s'agit, de leur conservation par le déposant.<br />
Le retrait des objets par le déposant, son représentant légal ou toute personne
mandatée par lui s'effectue contre signature d'une décharge. Mention du retrait
est faite sur le registre spécial, en marge de l'inscription du dépôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908292
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908292.xml
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###### Article R1113-5
Dans le cas mentionné à l'article L. 1113-3, un inventaire de tous les objets
dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du
service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l'établissement, et
l'accompagnant ou, à défaut, un autre agent ou préposé de l'établissement.<br />
Les objets et l'inventaire sont remis au dépositaire qui procède à l'inscription
du dépôt sur le registre mentionné à l'article R. 1113-4 et joint un exemplaire
de l'inventaire au dossier administratif de la personne admise.<br />
Dès que son état le permet, la personne admise est informée dans les conditions
prévues à l'article R. 1113-1. Elle obtient le reçu contenant l'inventaire des
objets déposés. Elle procède, le cas échéant, au retrait des objets qui ne
peuvent rester en dépôt en raison de leur nature. La liste des objets maintenus
en dépôt, dressée après un inventaire contradictoire, est inscrite au registre
spécial mentionné à l'article R. 1113-4.<br />
L'établissement prend, si nécessaire, toute mesure propre à assurer le retour
des objets qui ne peuvent être maintenus en dépôt, au lieu désigné par la
personne admise, à la charge de celle-ci, lorsqu'elle-même ne peut y procéder ou
y faire procéder.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006908293
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908293.xml
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###### Article R1113-6
Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont
déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf
instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de
décès. La personne admise ou hébergée, son représentant légal, sa famille ou ses
proches en sont avisés.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire,
et mention en est faite sur le registre spécial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006908294
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908294.xml
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###### Article R1113-7
Lors de sa sortie définitive de l'établissement, le déposant se voit remettre, à
l'occasion de l'accomplissement des formalités de sortie, un document l'invitant
à procéder au retrait des objets déposés.<br />
En cas de décès du déposant, un document est remis à ses héritiers les invitant
à procéder au retrait des objets déposés et leur rappelant les dispositions de
l'article L. 1113-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006908295
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908295.xml
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###### Article R1113-8
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des
dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement
dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de
l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription
marginale.<br />
Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa
famille ou à ses proches.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006908296
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1113R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908296.xml
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###### Article R1113-9
La remise, au service des domaines, des autres biens mobiliers non réclamés dans
les conditions prévues à l'article L. 1113-7 est constatée par procès-verbal
établi par l'établissement détenteur.<br />
A cette fin, la personne désignée à l'article R. 1113-2 adresse au directeur des
services fiscaux du lieu de situation de l'établissement un projet de
procès-verbal de remise, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Ce projet contient la description des objets. Il comprend également
la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend
impossible une telle indication.<br />
Le directeur des services fiscaux dispose d'un délai de trois mois à compter de
la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou
partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé
avoir refusé celle-ci.<br />
Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier
administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition
d'une inscription marginale.<br />
Avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille
ou à ses proches.