Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2014-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178665
- [Section 8 : Déclarations.](section_8)
- [Section 9 : Dispositifs soumis à communication auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé](section_9)
- [Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical.](section_10)
- [Section 11 : Reconnaissance des prescriptions](section_11)

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Date de début: 2014-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029920342
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###### Section 11 : Reconnaissance des prescriptions
- [Article R5211-70](article_r5211-70.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029920338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/03/LEGIARTI000029920338.xml
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###### Article R5211-70
Les prescriptions de dispositifs médicaux établies à la demande d'un patient en
vue d'en obtenir la délivrance dans un autre Etat membre de l'Union européenne
comportent les mentions suivantes :<br />
1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité
du prescripteur, son adresse professionnelle précisant la mention "France", ses
coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international "+ 33" et son
adresse électronique, sa signature, ainsi que la date à laquelle l'ordonnance a
été rédigée ;<br />
2° Les nom et prénoms, ainsi que la date de naissance du patient ;<br />
3° La dénomination et la quantité de produits prescrits.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R.
165-38 du code de la sécurité sociale relatives au contenu des ordonnances pour
permettre la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits.