Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597808 Identifiant: LEGIARTI000044941881
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###### Article R5126-27 ###### Article R5126-27
@ -46,8 +46,8 @@ missions et activités mentionnées au 2° du présent article ;<br />
9° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait des médicaments 9° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait des médicaments
et des produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi et des produits ou objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi
que des dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites prévus au 6° ainsi que des dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites prévus au 6° ainsi
qu'au domicile des patients pris en charge par un établissement qu'au domicile des patients pris en charge par un titulaire d'autorisation
d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile ;<br /> d'activité d'hospitalisation à domicile ou une unité de dialyse à domicile ;<br />
10° La convention ou le projet de convention lorsque la pharmacie à usage 10° La convention ou le projet de convention lorsque la pharmacie à usage
intérieur exerce une mission ou une activité pour le compte d'une autre intérieur exerce une mission ou une activité pour le compte d'une autre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597799 Identifiant: LEGIARTI000044941891
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###### Article R5126-28 ###### Article R5126-28
@ -36,8 +36,8 @@ II.-L'autorisation mentionne :<br />
2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou 2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou
organismes desservis par la pharmacie et le cas échéant, la zone géographique organismes desservis par la pharmacie et le cas échéant, la zone géographique
d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile ou des unités de d'intervention des titulaires d'autorisation d'activité d'hospitalisation à
dialyse à domicile ;<br /> domicile ou des unités de dialyse à domicile ;<br />
3° Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 3° Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R.
5126-10, assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou 5126-10, assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2023-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597599 Identifiant: LEGIARTI000044941886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/75/LEGIARTI000038597599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/18/LEGIARTI000044941886.xml
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###### Article R5126-49 ###### Article R5126-49
@ -15,8 +15,8 @@ la pharmacie requises par les articles R. 5126-2 et R. 5126-7, est lié à
l'établissement par un contrat de gérance.<br /> l'établissement par un contrat de gérance.<br />
Ce contrat peut comporter des clauses spécifiques pour la gérance des pharmacies Ce contrat peut comporter des clauses spécifiques pour la gérance des pharmacies
des établissements d'hospitalisation à domicile et des unités de dialyse à des titulaires d'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile et des
domicile.<br /> unités de dialyse à domicile.<br />
Les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la Les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense mis à disposition par le ministre de la défense peuvent également défense mis à disposition par le ministre de la défense peuvent également