Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque

LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE COMPRENNENT TOUTES LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES INTRA-THORACIQUES PORTANT SUR L'APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE; LE COEUR LUI-MEME,SON ENVELOPPE PERICARDIQUE,SES VAISSEAUX NOURRICIERS,SES VEINES AFFERENTES,LES GROS VAISSEAUX EFFERENTS DE LA BASE ET,DE FACON GENERALE,TOUTES LES INTERVENTIONS NECESSITANT UNE CIRCULATION EXTRA- CORPORELLE SONT PRATIQUEES AU SEIN D'UNITES SPECIFIQUES.
ELLES SONT SOUMISES AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR LES ART. 34 (AL. 2) ET 48 (AL. 3) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 SUBORDONNEES AU RESPECT DE CERTAINES PRESCRIPTIONS.
LES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES EN FONCTION D'UN INDICE NATIONAL DE BESOINS FIXE A L'ART. 44 DE LA LOI SUSVISEE SELON UNE REPARTITION REGIONALE EQUILIBREE.
COMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT ET ACTES POUVANT ETRE REALISES AU SEIN DE CE DERNIER,EQUIPEMENTS MATERIELS.
LES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE.
ACCORD DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS MEME S'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX ART. 3 A 6 DU PRESENT DECRET,AU-DELA DE CE DELAI,L'AUTORISATION NE SERA RENOUVELEE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SE SONT CONFORMES A CES CONDITIONS.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000536514
NOR: SANH9100007D
Ancien identifiant: 1DX99178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/65/JORFTEXT000000536514.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916871
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0700XX0B
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888708
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###### Article R6123-70
L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 est accordée pour :<br />
L'activité de chirurgie cardiaque s'exerce suivant deux modalités :<br />
1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients
adultes ;<br />
2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.<br />
L'autorisation précise le ou les sites sur lesquels l'activité est exercée. Les
conditions fixées par la présente section sont applicables à chaque site.
2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916873
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0710XX0B
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6123-71
@ -16,17 +15,25 @@ groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même
site, dans un bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les
prescriptions suivantes :<br />
1° Disposer d'une unité d'hospitalisation prenant en charge les patients de
chirurgie cardiaque et de salles d'opération réservées à cette activité ;<br />
1° Disposer d'une unité d'hospitalisation à temps complet prenant en charge les
patients de chirurgie cardiaque et de salles d'intervention protégées dédiées à
cette activité ;<br />
2° Disposer de :<br />
a) Une unité de réanimation autorisée ;<br />
a) Une unité de réanimation autorisée au titre du 1° de l'article R. 6123-34-1
;<br />
b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ;<br />
c) Une unité de soins intensifs mentionnée au 3° de l'article R. 6123-37,
pratiquant les soins intensifs cardiologiques.<br />
c) Une unité de soins intensifs de cardiologie, autorisée au titre du 3° de
l'article R. 6123-34-1 et mentionnée au IV de l'article R. 6123-34-3.<br />
3° Exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie.
3° Disposer d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie suivant les modalités :<br />
a) Rythmologie interventionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 6123-129 au
titre de la mention A prévue au 1° du I de l'article R. 6123-130 ;<br />
b) Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte prévue au 3° de
l'article R. 6123-129.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-27
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006916875
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R0720XX0B
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/86/LEGIARTI000046888694.xml
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###### Article R6123-72
@ -16,17 +15,21 @@ de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans
bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les prescriptions
suivantes :<br />
1° Disposer d'une unité d'hospitalisation dédiée et de salles d'opération
réservées à cette activité :<br />
1° Disposer d'une unité d'hospitalisation à temps complet dédiée et de salles
d'intervention protégées dédiées à cette activité :<br />
2° Disposer de :<br />
a) Une unité de réanimation pédiatrique ;<br />
a) Une unité de réanimation pédiatrique autorisée au titre des 1° ou 2° de
l'article R. 6123-34-2 ;<br />
b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ;<br />
c) Une unité de soins intensifs mentionnée au 3° de l'article R. 6123-37,
pratiquant les soins intensifs cardiologiques.<br />
c) Une unité de soins intensifs de cardiologie pédiatrique, autorisée au titre
des 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 et mentionnée au VII de l'article R.
6123-34-3.<br />
3° Exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie.
3° Disposer d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie suivant la modalité rythmologie interventionnelle,
mentionnée au 1° de l'article R. 6123-129, au titre de la mention C mentionnée
au 3° du I de l'article R. 6123-130.