Décret no 91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances

OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT AUX ENTREPRISES FABRIQUANT OU FAISANT COMMERCE DE SUBSTANCES A EFFET HORMONAL (SUBSTANCES ANABOLISANTES) OU DE MEDICAMENTS VETERINAIRES EN CONTENANT LORSQU'ILS SONT DESTINES AUX ANIMAUX D'EXPLOITATION.
L'ART. R5146-53-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DEVIENT L'ART. R5146-53-1.AJOUT DES ART. R5146-53-2 A R5146-53-5.
ASSUJETTISSEMENT DES ENTREPRISES CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES A LA TRANSMISSION D'UN RELEVE DE LEUR REGISTRE AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET,SUR SA DEMANDE,AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.
OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES VETERINAIRES DE SE SOUMETTRE A CET ENREGISTREMENT ET A UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 81-602 DU 31-07-1981,88-146 DU 07-03-1988 (ART. 4),88-299 DU 17-05-1988 (ART. 2: POINT 4) ET DE LA LOI 84609 DU 16-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173112
NOR: SANM9101508D
Ancien identifiant: 1DX991913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/31/JORFTEXT000000173112.xml
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@ -9,5 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174558
- [Article R5146-51](article_r5146-51.md)
- [Article R5146-52](article_r5146-52.md)
- [Article R5146-53](article_r5146-53.md)
- [Article R5146-53-1](article_r5146-53-1.md)
- [Article R5146-53-2](article_r5146-53-2.md)
- [Article R5146-53-3](article_r5146-53-3.md)
- [Article R5146-53-4](article_r5146-53-4.md)
- [Article R5146-53-5](article_r5146-53-5.md)
- [Article R5146-54](article_r5146-54.md)
- [Article R5146-55](article_r5146-55.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801027
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801027.xml
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###### Article R5146-53-1
Les substances présentant des propriétés anti-infectieuses, antiparasitaires
(externes et internes), anti-inflammatoires, analgésiques, neuroleptiques,
anesthésiques, hormonales ou anabolisantes sont soumises en application de
l'article L. 617-6, dernier alinéa, aux conditions particulières de délivrance
définies ci-après.<br />
Sans préjudice des dispositions concernant les substances vénéneuses, la
délivrance des substances mentionnées à l'alinéa précédent doit respecter les
règles suivantes :<br />
1° Toute cession de ces produits ne peut être consentie qu'à des personnes
habilitées à les détenir en raison de leur profession ;<br />
2° Les cessions doivent faire l'objet d'un enregistrement par tout moyen
comportant l'indication du nom, de l'adresse et de la profession de l'acquéreur
ainsi que du nom et de la quantité de la substance vendue ou cédée ;<br />
3° Lorsque la profession de l'acquéreur n'implique pas l'utilisation de ces
produits, mention est faite de l'usage auquel ils sont destinés selon la
déclaration faite par l'intéressé.<br />
Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou aux
groupements agricoles visés à l'article L. 612, sauf si elles sont destinées à
être employées pour des usages agricoles et phytosanitaires autorisés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-14
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006801028
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801028.xml
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###### Article R5146-53-2
Les entreprises qui produisent des substances à action thyréostatique,
oestrogène, androgène ou gestagène et celles qui font commerce desdites
substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 615 doivent
consigner par ordre chronologique sur un registre ou par tout système
d'enregistrement approprié :<br />
1. Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites,
acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires
;<br />
2. La date de réalisation des opérations et, dans le cas d'acquisition ou de
cession, les nom, profession et adresse du fournisseur ou de l'acquéreur
desdites substances.<br />
Un relevé trimestriel, récapitulant par substance les quantités produites,
acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires,
doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur sa demande, au
ministre chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre
concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-14
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006801032
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801032.xml
---
###### Article R5146-53-3
Les établissements mentionnés à l'article L. 615 qui cèdent des médicaments
vétérinaires contenant des substances à action oestrogène, androgène ou
gestagène doivent consigner par ordre chronologique sur un registre ou par tout
système d'enregistrement approprié :<br />
1. Le nom et la quantité des médicaments cédés ;<br />
2. La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de
l'acquéreur.<br />
Un relevé trimestriel, récapitulant par médicament les quantités cédées, doit
être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur sa demande, au ministre
chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre concerné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801035
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801035.xml
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###### Article R5146-53-4
Le vétérinaire qui prescrit à des animaux d'exploitation des médicaments
contenant des substances à action oestrogène, androgène ou gestagène doit
consigner par ordre chronologique sur un registre, ou par tout système
d'enregistrement approprié, les renseignements suivants :<br />
1. Numéro de l'ordonnance prescrivant le médicament considéré ;<br />
2. Nature du traitement ;<br />
3. Nature du médicament ;<br />
4. Date du traitement ;<br />
5. Identité des animaux traités ;<br />
6. Identité du détenteur du ou des animaux traités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-14
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801036
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801036.xml
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###### Article R5146-53-5
Les registres ou les enregistrements mentionnés aux articles R. 5146-53-2, R.
5146-53-3 et R. 5146-53-4 doivent être conservés pendant cinq ans pour être
présentés à toute réquisition des autorités compétentes.<br />
Les systèmes d'enregistrement doivent être conformes aux caractéristiques fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la santé.