LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687569 Identifiant: LEGIARTI000045137233
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###### Article L2311-1 ###### Article L2311-1
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les
centres de planification ou d'éducation familiale ne doivent poursuivre aucun centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.
but lucratif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573665 Identifiant: LEGIARTI000045137213
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###### Article L2311-2 ###### Article L2311-2
Le président du conseil départemental agrée les centres de planification ou Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à
d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.<br />
collectivité publique.<br />
Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la
collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental . collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16 Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021709159 Identifiant: LEGIARTI000045137224
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###### Article L2311-4 ###### Article L2311-4
Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des
à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le
désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie,
prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'examens
cas, les frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont
contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation supportés par les centres de santé sexuelle.<br />
familiale.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928774 Identifiant: LEGIARTI000045137210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137210.xml
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###### Article L2311-5 ###### Article L2311-5
Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent, dans le cadre de Les centres de santé sexuelle peuvent, dans le cadre de leurs activités de
leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin ou d'une
médecin, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies sage-femme, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies
transmises par la voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et transmises par la voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et
le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des
mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime
@ -24,10 +24,9 @@ couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par
l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base
aux remboursements.<br /> aux remboursements.<br />
Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou Au titre de leur mission de prévention, les centres de santé sexuelle réalisent
d'éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations. Les dispositions
vaccinations. Les dispositions relatives au respect de l'anonymat ne relatives au respect de l'anonymat ne s'appliquent pas.<br />
s'appliquent pas.<br />
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique fixe les Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique fixe les
modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687576 Identifiant: LEGIARTI000045137217
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L06XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137217.xml
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###### Article L2311-6 ###### Article L2311-6
@ -15,7 +14,6 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de 1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de
consultation ou de conseil familial ;<br /> consultation ou de conseil familial ;<br />
2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de planification 2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé
ou d'éducation familiale, ainsi que les conditions d'agrément des centres de sexuelle, ainsi que les conditions d'agrément des centres de santé sexuelle ne
planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité relevant pas d'une collectivité publique.
publique.