LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006687569
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687569.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137233.xml
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###### Article L2311-1
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les
centres de planification ou d'éducation familiale ne doivent poursuivre aucun
but lucratif.
centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027573665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573665.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137213.xml
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###### Article L2311-2
Le président du conseil départemental agrée les centres de planification ou
d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une
collectivité publique.<br />
Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à
l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.<br />
Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la
collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000021709159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709159.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137224.xml
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###### Article L2311-4
Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer,
à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs
désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de
prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces
cas, les frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions
contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation
familiale.<br />
Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des
médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le
secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie,
assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'examens
de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont
supportés par les centres de santé sexuelle.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000031928774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928774.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137210.xml
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###### Article L2311-5
Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent, dans le cadre de
leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un
médecin, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies
Les centres de santé sexuelle peuvent, dans le cadre de leurs activités de
prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin ou d'une
sage-femme, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies
transmises par la voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et
le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des
mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime
@ -24,10 +24,9 @@ couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par
l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base
aux remboursements.<br />
Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou
d'éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des
vaccinations. Les dispositions relatives au respect de l'anonymat ne
s'appliquent pas.<br />
Au titre de leur mission de prévention, les centres de santé sexuelle réalisent
les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations. Les dispositions
relatives au respect de l'anonymat ne s'appliquent pas.<br />
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique fixe les
modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006687576
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2311L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687576.xml
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045137217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137217.xml
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###### Article L2311-6
@ -15,7 +14,6 @@ Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de
consultation ou de conseil familial ;<br />
2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de planification
ou d'éducation familiale, ainsi que les conditions d'agrément des centres de
planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité
publique.
2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé
sexuelle, ainsi que les conditions d'agrément des centres de santé sexuelle ne
relevant pas d'une collectivité publique.