Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566855
NOR: AFSP1706280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/68/JORFTEXT000034566855.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-17
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028468885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/88/LEGIARTI000028468885.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000034578747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/87/LEGIARTI000034578747.xml
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###### Article R2131-2-1
<div align="left">
I. ― Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à
l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
II. ― Les mesures échographiques dont les résultats sont combinés avec ceux
des marqueurs sériques maternels pour évaluer le risque d'affection ne peuvent
être réalisées que par les médecins et les sages-femmes bénéficiant de
compétences particulières reconnues par des diplômes ou des garanties
équivalentes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
</div>
Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à
l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.