Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043179065
NOR: SSAP2100785D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/90/JORFTEXT000043179065.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022053609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/36/LEGIARTI000022053609.xml
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182336.xml
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###### Article R1322-44-2
@ -14,6 +14,5 @@ dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-40, comporte un
programme d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle.<br />
Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont
effectués par les services de l'agence ou les agents d'un laboratoire agréé par
le ministre chargé de la santé dans les conditions mentionnées à l'article R. *
1322-44-3.
effectués par les services de l'agence ou les agents d'un laboratoire agréé dans
les conditions mentionnées à l'article R. 1322-44-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024642043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/20/LEGIARTI000024642043.xml
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043182323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/23/LEGIARTI000043182323.xml
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###### Article D1332-24
Les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire
sont réalisés par un ou plusieurs laboratoires agréés par le ministre chargé de
la santé dans les conditions prévues à l'article L. 1332-6. Les résultats sont
transmis par le laboratoire au directeur général de l'agence régionale de santé
qui en informe la personne responsable de l'eau de baignade et le maire dans les
plus brefs délais. Les prélèvements peuvent également être réalisés par les
agents de l'agence régionale de santé.<br />
sont réalisés par un ou plusieurs laboratoires agréés par le directeur général
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article L. 1332-6.
Les résultats sont transmis par le laboratoire au directeur général de l'agence
régionale de santé qui en informe la personne responsable de l'eau de baignade
et le maire dans les plus brefs délais. Les prélèvements peuvent également être
réalisés par les agents de l'agence régionale de santé.<br />
Les modalités de prélèvements et la nature des analyses de surveillance de la
qualité des eaux de baignade sont fixées par arrêté du ministre de chargé de la