LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2021-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033897179
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897179.xml
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Date de début: 2021-03-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042654850
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654850.xml
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###### Article L1313-1
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@ -13,51 +13,82 @@ L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère
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administratif.<br />
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Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
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<div>
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Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
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</div>
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<div>
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||||
Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
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domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
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</div>
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<div>Elle contribue également à assurer :<br /></div>
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<div>-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br /></div>
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<div>-la protection de la santé des végétaux ;<br /></div>
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<div>
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-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments
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;<br />
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</div>
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<div>
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-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits
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réglementés sur les milieux, la faune et la flore.<br />
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</div>
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<div>
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||||
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
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conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
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</div>
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<div>
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Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants
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mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
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que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et
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supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions
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relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes
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autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
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</div>
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<div>
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Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
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retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
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l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1
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du code de l'environnement.<br />
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</div>
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||||
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
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retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et
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des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du
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présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux
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minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des
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piscines et baignades artificielles, à l'exception de l'agrément pour les
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analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la
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santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l'eau mentionnés
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à l'article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux
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des piscines et des baignades artificielles.<br />
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Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
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domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
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Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n°
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1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux
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additifs destinés à l'alimentation des animaux, des missions relatives à la
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délivrance, à la modification et au retrait de l'autorisation préalable à
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l'utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour
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l'alimentation animale, de substances non autorisées par l'Union européenne
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autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition
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d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont
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destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.<br />
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Elle contribue également à assurer :<br />
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-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br />
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-la protection de la santé des végétaux ;<br />
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-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ;<br />
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-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés
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sur les milieux, la faune et la flore.<br />
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Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
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conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
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Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés
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à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les
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matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de
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culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à
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la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations
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préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
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Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification
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et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
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l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du
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code de l'environnement.<br />
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||||
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
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des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
|
||||
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
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||||
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à
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||||
la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de
|
||||
veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en
|
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tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle
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||||
assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de
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vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées
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à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.<br />
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||||
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
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santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle
|
||||
recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.<br />
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||||
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
|
||||
représente la France à la demande du Gouvernement.
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<div>
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||||
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
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des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
|
||||
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
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||||
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et
|
||||
à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des
|
||||
missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre
|
||||
et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et
|
||||
technique. Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des
|
||||
autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées
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||||
alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits
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phytopharmaceutiques.<br />
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</div>
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<div>
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||||
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
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santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle
|
||||
recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.<br />
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</div>
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<div>
|
||||
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
|
||||
représente la France à la demande du Gouvernement.<br />
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</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-04
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Date de fin: 2021-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000031559423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559423.xml
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Date de début: 2021-03-01
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||||
Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042654847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654847.xml
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###### Article L1313-5
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559423.xml
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|||
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le
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directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de
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l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en
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application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des dixième et
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onzième alinéas de l'article L. 1313-1.<br />
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||||
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des dixième,
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||||
onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 1313-1.<br />
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||||
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
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ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé
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@ -26,4 +26,6 @@ l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions pris
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en application du neuvième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé
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||||
de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les
|
||||
mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa dudit
|
||||
article L. 1313-1. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes
|
||||
conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même
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||||
article L. 1313-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2021-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000022517861
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517861.xml
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||||
Date de début: 2021-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042654843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654843.xml
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---
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||||
###### Article L1321-5
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@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/78/LEGIARTI000022517861.xml
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Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève
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||||
de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses
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d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le
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ministre chargé de la santé. Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de
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la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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peut réaliser ces prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité
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de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre
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chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le directeur général de
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||||
l'agence régionale de la santé. Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre
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du programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la
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directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
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||||
de l'environnement et du travail, à l'exception des analyses de radioactivité
|
||||
qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé.
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||||
Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
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||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser ces
|
||||
prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de
|
||||
méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le directeur général de l'Agence
|
||||
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
|
||||
travail. Le laboratoire est choisi par le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de la santé. Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre du
|
||||
programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la
|
||||
demande du représentant de l'Etat dans le département, soit à l'initiative du
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directeur général de l'agence.<br />
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directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
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Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'organisation
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du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des
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