Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Transposition complète de la directive 2004-23 CE du Parlement européen et du Conseil du 31-03-2004. Application de l'art. 24 de la loi 2004-800.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000789446
NOR: SANP0622070D
Ancien identifiant: 1DE0061660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/94/JORFTEXT000000789446.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160964
##### Titre Ier : Organisation et missions
- [Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal](chapitre_iii)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006178536
---
###### Chapitre III : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
- [Section 1 : Attributions.](section_1)
- [Section 2 : Composition et organisation.](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement.](section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006190385
---
###### Section 1 : Attributions.
- [Article R2113-1](article_r2113-1.md)
- [Article R2113-2](article_r2113-2.md)
- [Article R2113-3](article_r2113-3.md)
- [Article R2113-4](article_r2113-4.md)
- [Article R2113-5](article_r2113-5.md)
- [Article R2113-6](article_r2113-6.md)
- [Article R2113-7](article_r2113-7.md)
- [Article R2113-8](article_r2113-8.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911171
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911171.xml
---
###### Article R2113-1
La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du
diagnostic prénatal comprend deux sections : la section de l'assistance médicale
à la procréation et la section du diagnostic prénatal.<br />
La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911172
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911172.xml
---
###### Article R2113-2
La section de l'assistance médicale à la procréation donne au ministre chargé de
la santé des avis motivés sur :<br />
1° Les demandes d'agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont
effectués les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation, en vertu de l'article L. 2141-9 ; ces avis tiennent compte,
notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens
;<br />
2° Les demandes d'autorisation mentionnées aux articles L. 1244-5 et L. 2142-1,
présentées par les établissements, laboratoires et organismes en vue d'exercer
les activités d'assistance médicale à la procréation ; ces avis tiennent compte,
notamment, des locaux et de l'équipement des centres, de l'organisation des
activités et, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des
résultats obtenus ;<br />
3° Les demandes de renouvellement des agréments et autorisations ; ces avis
tiennent compte des résultats de l'évaluation des activités des praticiens et
des établissements et laboratoires ;<br />
4° Les retraits d'agrément et d'autorisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911174
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911174.xml
---
###### Article R2113-3
La section du diagnostic prénatal donne au ministre chargé de la santé des avis
motivés sur :<br />
1° Les demandes d'autorisation d'exercice des activités de diagnostic prénatal ;
ces avis tiennent compte, notamment, de la formation, de la compétence et de
l'expérience des praticiens responsables, des locaux et de l'équipement des
centres, de l'organisation des activités et, le cas échéant, du volume
d'activités et de la qualité des résultats obtenus ;<br />
2° Les demandes d'agrément des centres de diagnostic prénatal
pluridisciplinaires mentionnés à l'article L. 2131-1 ; cet avis tient compte
notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens et
des modalités de fonctionnement des centres ;<br />
3° Les demandes de renouvellement des autorisations et agréments, en tenant
compte des résultats de l'évaluation des activités des centres ;<br />
4° Les retraits d'autorisation et d'agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911175
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911175.xml
---
###### Article R2113-4
La commission réunie en formation plénière exerce les attributions suivantes
:<br />
1° En application de l'article L. 2141-8, elle examine les projets d'études sur
embryons, qui ne peuvent être mis en oeuvre, dans les conditions fixées par les
articles R. 2141-14 à R. 2141-25, que sur son avis conforme. L'avis de la
commission est émis au vu du rapport écrit présenté par un groupe technique
désigné par le président et composé d'au moins six membres appartenant pour
moitié à chacune des deux sections ;<br />
2° En application de l'article L. 2131-4, elle donne un avis motivé sur les
demandes d'autorisation de pratiquer les activités de diagnostic biologique à
partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ;<br />
3° Elle donne les avis mentionnés aux articles R. 2113-2 et R. 2113-3 lorsque
l'affaire est renvoyée devant la formation plénière par le président de la
commission, d'office ou à la demande de la majorité des membres d'une des deux
sections ;<br />
4° Elle adopte le rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
2113-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911176
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911176.xml
---
###### Article R2113-5
Le rapport annuel mentionné à l'article R. 2113-4 comporte un bilan des travaux
de la commission et notamment de ses avis sur les demandes d'autorisation et
d'agrément. Il présente l'évolution, pendant l'année écoulée, de la médecine et
de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, et fait apparaître
les avancées scientifiques et techniques ainsi que leurs enjeux.<br />
Il comporte des recommandations tendant à promouvoir la qualité des activités
exercées et à améliorer leur évaluation, ainsi que des propositions en matière
d'enseignement, d'information du public et de recherche, en particulier dans le
domaine de l'épidémiologie.<br />
Pour l'élaboration de ce rapport, la commission a connaissance de la synthèse
nationale des rapports annuels d'activité mentionnés aux articles L. 1244-5, L.
2131-2 et L. 2142-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911177
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911177.xml
---
###### Article R2113-6
Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière donne son
avis sur les questions relatives à la médecine et à la biologie de la
reproduction et au diagnostic prénatal dont elle est saisie par le ministre
chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911178
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911178.xml
---
###### Article R2113-7
Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière peut
appeler l'attention du ministre chargé de la santé sur toute question relative à
ses domaines de compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911179
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911179.xml
---
###### Article R2113-8
Le ministre chargé de la santé prend les mesures appropriées en vue de faire
participer la commission au suivi et à l'évaluation du fonctionnement des
établissements et laboratoires autorisés à exercer des activités d'assistance
médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal.<br />
La commission a communication des rapports annuels d'activité prévus aux
articles L. 1244-5, L. 2131-2 et L. 2142-2 et participe à leur analyse. Elle
peut formuler des recommandations et, si nécessaire, proposer des contrôles.<br />
Chaque section apporte un conseil scientifique et technique aux autorités
administratives chargées du contrôle et de l'évaluation des établissements et
laboratoires susmentionnés.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006190386
---
###### Section 2 : Composition et organisation.
- [Article R2113-9](article_r2113-9.md)
- [Article R2113-10](article_r2113-10.md)
- [Article R2113-11](article_r2113-11.md)
- [Article R2113-12](article_r2113-12.md)
- [Article R2113-13](article_r2113-13.md)
- [Article R2113-14](article_r2113-14.md)
- [Article R2113-15](article_r2113-15.md)
- [Article R2113-16](article_r2113-16.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911181
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911181.xml
---
###### Article R2113-10
Le mandat des membres nommés est de trois ans. Il est renouvelable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911182
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911182.xml
---
###### Article R2113-11
Sont membres de droit de chacune des deux sections :<br />
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
représentant ;<br />
3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
4° Le directeur de la recherche ou son représentant au ministère de la recherche
;<br />
5° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
6° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
;<br />
7° Le président du Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ou
son représentant ;<br />
8° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ou son représentant ;<br />
9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911184
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911184.xml
---
###### Article R2113-12
Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé membres de chacune des
deux sections :<br />
1° Un représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de
la vie et de la santé, proposé par le président du comité ;<br />
2° Un représentant des associations familiales, choisi sur une liste de trois
personnes établie par le président de l'Union nationale des associations
familiales ;<br />
3° Un médecin inspecteur de santé publique d'une direction régionale ou
départementale des affaires sanitaires et sociales ;<br />
4° Un pharmacien inspecteur de santé publique d'une direction régionale des
affaires sanitaires et sociales ;<br />
5° Une haute personnalité scientifique ;<br />
6° Un spécialiste du droit de la filiation ;<br />
7° Un praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique
humaine, choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société
française de génétique humaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911185
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911185.xml
---
###### Article R2113-13
Sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, membres de la section de
l'assistance médicale à la procréation :<br />
1° Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives :<br />
a) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste, choisis sur une liste de trois
gynécologues-obstétriciens et de trois biologistes établie par le Groupe d'étude
de la fécondation in vitro en France ;<br />
b) Un biologiste de la reproduction, choisi sur une liste de trois biologistes
établie par la Fédération des biologistes des laboratoires d'études de la
fécondation et de la conservation de l'oeuf ;<br />
c) Deux praticiens, l'un clinicien et l'autre biologiste, choisis sur une liste
de six personnes établie par la Fédération des centres d'étude et de
conservation des oeufs et du sperme humains ;<br />
2° Personnalités compétentes :<br />
a) Un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance
médicale à la procréation avec tiers donneur ;<br />
b) Un épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction ;<br />
c) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste d'un établissement public de
santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la
procréation ;<br />
d) Un gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une
expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;<br />
e) Un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une
expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;<br />
f) Un médecin choisi en raison de son expérience en andrologie ;<br />
g) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la
recherche en matière d'assistance médicale à la procréation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911186
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911186.xml
---
###### Article R2113-14
Sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, membres de la section du
diagnostic prénatal :<br />
1° Praticiens désignés sur proposition des organisations représentatives :<br />
a) Deux praticiens ayant une expérience de diagnostic prénatal, choisis sur une
liste de six personnes établie par l'Association française pour le dépistage et
la prévention des handicaps de l'enfant ;<br />
b) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par l'Association
des cytogénéticiens de langue française ;<br />
c) Un gynécologue-obstétricien expérimenté en matière de prélèvements sur le
foetus, choisi sur une liste de trois personnes établie par le collège national
des gynécologues et obstétriciens français ;<br />
d) Un médecin choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société
francophone de médecine foetale ;<br />
2° Personnalités désignées en raison de leur compétence :<br />
a) Un pédiatre exerçant son activité en maternité ;<br />
b) Deux médecins expérimentés en échographie foetale ;<br />
c) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation
d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire ;<br />
d) Deux praticiens ayant une expérience particulière dans la réalisation
d'examens de cytogénétique, dont l'un exerce dans le secteur public et l'autre
dans le secteur privé ;<br />
e) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la
recherche en matière de diagnostic prénatal.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911187
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911187.xml
---
###### Article R2113-15
En cas de cessation des fonctions d'un membre de la commission en cours de
mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s'effectue dans les
mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à
accomplir.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911188
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911188.xml
---
###### Article R2113-16
Tout membre de la commission nommé par le ministre chargé de la santé qui est
absent, sans motif légitime, à plus de trois séances consécutives de la
formation plénière ou des sections peut être remplacé dans les conditions
prévues à l'article R. 2113-15.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911180
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911180.xml
---
###### Article R2113-9
La commission comprend, outre son président, des membres de droit et des membres
nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006190387
---
###### Section 3 : Fonctionnement.
- [Article R2113-17](article_r2113-17.md)
- [Article R2113-18](article_r2113-18.md)
- [Article R2113-19](article_r2113-19.md)
- [Article R2113-20](article_r2113-20.md)
- [Article R2113-21](article_r2113-21.md)
- [Article R2113-22](article_r2113-22.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911189
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911189.xml
---
###### Article R2113-17
La commission en formation plénière ou chacune des sections se réunit sur
convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée
par le ministre chargé de la santé. La commission peut également être convoquée
à la demande de la majorité de ses membres.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911190
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911190.xml
---
###### Article R2113-18
Le président préside les séances de la commission en formation plénière et les
séances de chacune des deux sections.<br />
Le décret qui désigne le président prévoit celui qui, parmi les membres de
droit, est appelé en son absence à le suppléer dans ses fonctions.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911191
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911191.xml
---
###### Article R2113-19
La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections ne peut se
prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; toutefois,
quand la majorité requise n'est pas atteinte à une réunion, le même ordre du
jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai de quinze jours ;
les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que
soit le nombre des membres présents.<br />
La commission réunie en formation plénière ou chacune des sections se prononce à
la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911192
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911192.xml
---
###### Article R2113-20
Le président peut constituer des groupes de travail chargés de toute question
soumise à la commission.<br />
Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à
des membres de la commission, à des membres de l'inspection générale des
affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des
services déconcentrés du ministre chargé de la santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911194
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911194.xml
---
###### Article R2113-21
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des
groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute
personne dont le concours lui parait utile pour l'étude d'une question
déterminée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911195
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2113R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911195.xml
---
###### Article R2113-22
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
santé.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190986
- [Article R2141-14](article_r2141-14.md)
- [Article R2141-15](article_r2141-15.md)
- [Article R2141-16](article_r2141-16.md)
- [Article R2141-24](article_r2141-24.md)
- [Article R2141-25](article_r2141-25.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911383
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911383.xml
---
###### Article R2141-24
Le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de
biologie médicale où est réalisée l'étude est tenu de conserver pendant trente
ans le protocole de l'étude, le document écrit par lequel le couple a exprimé
son consentement et le rapport final de l'étude.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911384
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911384.xml
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###### Article R2141-25
L'autorisation accordée peut être retirée par le ministre chargé de la santé,
après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la
reproduction et du diagnostic prénatal, si la finalité ou le protocole initial
de l'étude sont modifiés sans qu'il soit fait application des dispositions de
l'article R. 2141-21, si les règles et engagements mentionnés à l'article R.
2141-20 ne sont pas respectés, ou si se révèlent, pendant le déroulement de
l'étude, des effets indésirables originellement non identifiés.

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@ -13,9 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190987
- [Article R2141-21](article_r2141-21.md)
- [Article R2141-22](article_r2141-22.md)
- [Article R2141-23](article_r2141-23.md)
- [Article R2141-26](article_r2141-26.md)
- [Article R2141-27](article_r2141-27.md)
- [Article R2141-28](article_r2141-28.md)
- [Article R2141-29](article_r2141-29.md)
- [Article R2141-30](article_r2141-30.md)
- [Article R2141-31](article_r2141-31.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911388
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911388.xml
---
###### Article R2141-26
Les praticiens sous la responsabilité desquels sont effectuées les activités
cliniques ou biologiques définies à l'article R. 2141-1 doivent être,
conformément à l'article L. 2141-9, nommément agréés pour une ou plusieurs de
ces activités ; l'agrément est donné par arrêté du ministre chargé de la santé
pris après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la
reproduction et du diagnostic prénatal.<br />
Pour chaque activité au titre de laquelle un praticien est agréé, l'agrément
indique l'établissement dans lequel ledit praticien exercera cette
responsabilité ; cet établissement doit avoir l'autorisation prévue à l'article
L. 1244-5 ou à l'article L. 2142-1.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911389
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911389.xml
---
###### Article R2141-27
Le praticien agréé au titre des activités définies au a) et au c) du 1° de
l'article R. 2141-1 doit être médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, avoir
suivi une formation en médecine de la reproduction et justifier d'une expérience
en médecine de la reproduction.<br />
Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au b) du 1° de
l'article R. 2141-1 doit être médecin qualifié en urologie ou en chirurgie
générale ou en gynécologie-obstétrique. Dans tous les cas, l'intéressé doit
avoir acquis une formation ou une expérience dans le domaine de l'andrologie.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911390
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911390.xml
---
###### Article R2141-28
Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au 2° de l'article R.
2141-1 doit être médecin qualifié en biologie médicale, ou pharmacien
biologiste, ou, à défaut, être une personnalité scientifique justifiant d'une
formation particulière en biologie de la reproduction.<br />
Ce praticien doit être titulaire d'un certificat de biologie de la reproduction
ou, à défaut, de titres jugés suffisants.<br />
Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience suffisante dans la
manipulation des gamètes humains.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911391
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911391.xml
---
###### Article R2141-29
Tout praticien agréé, en application de l'article L. 2141-9 et dans les
conditions fixées par l'article R. 2141-26, pour l'exercice d'activités dans un
laboratoire d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un
directeur adjoint.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911392
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911392.xml
---
###### Article R2141-30
L'agrément du praticien prend fin à l'expiration de la période de cinq ans,
prévue au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1 et au troisième alinéa de
l'article L. 1244-5, pour laquelle l'autorisation a été délivrée à
l'établissement.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006911393
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911393.xml
---
###### Article R2141-31
Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des
prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale
à la procréation ainsi qu'en cas de violation des conditions fixées par
l'agrément.<br />
La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de
médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. Le
praticien est invité à présenter ses observations devant la commission.