diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/README.md index d9833aa4e..1fb7c9794 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155252 - [SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS](section_3) - [Section 4 : Dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux.](section_4) - [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) +- [Section 5 bis : Agence nationale du médicament vétérinaire](section_5_bis) - [Section 6 : Dispositions transitoires.](section_6) - [Section 7 : Modalités d'application.](section_7) - [Section 8 : Inspection](section_8) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-1.md index dc6e1fd56..0311e7c00 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-1.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-19 -Date de fin: 1994-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006693811 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693811.xml +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006693812 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693812.xml --- ###### Article L617-1 Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s'il n'a reçu, au préalable, une autorisation de mise sur -le marché délivrée par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de -l'agriculture [*interdiction, condition*].
+le marché délivrée par l'autorité administrative.
-Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation ou -l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre de -la Communauté peut être autorisée par décision conjointe du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
+Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige [*condition*], la +commercialisation ou l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un +autre Etat membre de la Communauté européenne peut être autorisée par l'autorité +administrative.
-En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 617-4, le -ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, par -décision conjointe, autoriser pour une durée limitée, l'utilisation de -médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une -autorisation de mise sur le marché, en l'absence de médicaments vétérinaires -adéquats.
+En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 617-4, +l'autorité administrative peut autoriser, en l'absence de médicaments +vétérinaires adéquats, l'utilisation, pour une durée limitée, de médicaments +vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise +sur le marché.
Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public [*interdiction*]. Il ne peut être utilisé pour la fabrication d'aliments médicamenteux s'il n'a diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-3.md index 84b2ec628..6a9dccd8c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-3.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-16 -Date de fin: 1994-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006693818 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693818.xml +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693819 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693819.xml --- ###### Article L617-3 L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ; -elle est renouvelable par période quinquennale.
+elle est renouvelable par période quinquennale. Toutefois, les médicaments +contenant des substances actives figurant à l'annexe III du règlement n° 90-2377 +(CEE) précité ne sont autorisés que pour la période pour laquelle a été fixée la +limite maximale de résidus provisoire. Au cas où cette période serait prolongée, +l'autorisation peut être reconduite pour une durée équivalente.
-Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe -III du règlement n° 90-2377 (C.E.E.) précité ne sont autorisés que pour la -période pour laquelle a été fixée la limite maximale de résidus provisoire. Au -cas où cette période serait prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour -une durée équivalente.
- -Elle peut être suspendue ou supprimée par décision conjointe du ministre de la -santé et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].
+Elle peut être suspendue ou supprimée par l'autorité administrative +[*compétente*].
L'accomplissement des formalités prévues au présent paragraphe n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-4.md index 400d1528e..f1ac4a8a4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-4.md @@ -1,28 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-19 -Date de fin: 1994-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006693824 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693824.xml +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693825 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693825.xml --- ###### Article L617-4 -L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation -[*condition*] délivrée par le ministre chargé de la santé [*autorité -compétente*] ; en ce qui concerne, toutefois, les médicaments vétérinaires -d'origine biologique, cette autorisation est accordée par le ministre chargé de -l'agriculture. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles -est subordonnée cette autorisation.
+L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de +l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions +auxquelles est subordonnée cette autorisation.
+ +L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L. +617-1 vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.
Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché peut être -autorisée par une décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du -ministre chargé de la santé ; cette décision fixe les conditions d'utilisation -de ces médicaments.
- -L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L. -617-1 du présent code vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa -précédent. +autorisée par décision de l'autorité administrative ; cette décision fixe les +conditions d'utilisation de ce médicament. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-5.md index 1795d6bbc..dd42878ba 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-5.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-5.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1975-05-30 -Date de fin: 1994-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006693830 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693830.xml +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693831 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693831.xml --- ###### Article L617-5 -Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire -doit être accompagnée du versement d'un droit fixe [*frais*].
+Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement +d'un droit [*frais*] progressif dont le montant est fixé par décret dans la +limite maximale de 100 000 F. Ce droit est versé, à compter de la publication de +la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant +l'agriculture, au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires au +profit de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
+ +Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.
Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-7.md index 97c888c9b..852259996 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-7.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-16 -Date de fin: 1994-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006693837 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693837.xml +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693838 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693838.xml --- ###### Article L617-7 La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une -personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation des ministres -chargés de l'agriculture et de la santé [*compétence*]. +personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation administrative. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..572073843 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006171887 +--- + +###### Section 5 bis : Agence nationale du médicament vétérinaire + +- [Article L617-12](article_l617-12.md) +- [Article L617-13](article_l617-13.md) +- [Article L617-14](article_l617-14.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-12.md new file mode 100644 index 000000000..1978570e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693845 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693845.xml +--- + +###### Article L617-12 + +Il est créé, au sein du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, +une Agence nationale du médicament vétérinaire, placée sous la tutelle conjointe +du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
+ +Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, après +avis du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et +alimentaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du +ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-13.md new file mode 100644 index 000000000..fcf806a48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693848 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693848.xml +--- + +###### Article L617-13 + +Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires +prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence du centre +en vertu des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur +application. Il peut déléguer sa signature au directeur de l'agence. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-14.md new file mode 100644 index 000000000..7d2353ff2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693850 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693850.xml +--- + +###### Article L617-14 + +Les agents contractuels et les personnes collaborant occasionnellement aux +travaux de l'agence sont soumis aux dispositions de l'article L. 567-6. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_8/article_l617-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_8/article_l617-21.md index 044b9d33d..10d088a1a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_8/article_l617-21.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_8/article_l617-21.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1975-05-30 -Date de fin: 1994-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000006693865 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693865.xml +Date de début: 1994-02-11 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693866 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693866.xml --- ###### Article L617-21 Ces fonctionnaires [*attributions*] contrôlent dans les établissements exploités -par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610, L. 612, -L. 615, L. 617-12, L. 617-13 et L. 617-14, ainsi que dans les dépôts de -médicaments vétérinaires, en quelque main qu'ils se trouvent, l'exécution des -prescriptions du présent chapitre.
+par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610, L. 612 +et L. 615, ainsi que dans les dépôts de médicaments vétérinaires, en quelque +main qu'ils se trouvent, l'exécution des prescriptions du présent chapitre.
Les denrées alimentaires d'origine animale seront contrôlées en vue de la recherche de résidus médicamenteux, toxiques ou dangereux.