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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155252
- [SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
+- [Section 5 bis : Agence nationale du médicament vétérinaire](section_5_bis)
- [Section 6 : Dispositions transitoires.](section_6)
- [Section 7 : Modalités d'application.](section_7)
- [Section 8 : Inspection](section_8)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-1.md
@@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-19
-Date de fin: 1994-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000006693811
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693811.xml
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 1995-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006693812
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693812.xml
---
###### Article L617-1
Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire ne peut
être délivré au public s'il n'a reçu, au préalable, une autorisation de mise sur
-le marché délivrée par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de
-l'agriculture [*interdiction, condition*].
+le marché délivrée par l'autorité administrative.
-Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation ou
-l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat membre de
-la Communauté peut être autorisée par décision conjointe du ministre chargé de
-l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
+Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige [*condition*], la
+commercialisation ou l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un
+autre Etat membre de la Communauté européenne peut être autorisée par l'autorité
+administrative.
-En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 617-4, le
-ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, par
-décision conjointe, autoriser pour une durée limitée, l'utilisation de
-médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une
-autorisation de mise sur le marché, en l'absence de médicaments vétérinaires
-adéquats.
+En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L. 617-4,
+l'autorité administrative peut autoriser, en l'absence de médicaments
+vétérinaires adéquats, l'utilisation, pour une durée limitée, de médicaments
+vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise
+sur le marché.
Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public [*interdiction*].
Il ne peut être utilisé pour la fabrication d'aliments médicamenteux s'il n'a
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-3.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-16
-Date de fin: 1994-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000006693818
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693818.xml
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693819
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693819.xml
---
###### Article L617-3
L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ;
-elle est renouvelable par période quinquennale.
+elle est renouvelable par période quinquennale. Toutefois, les médicaments
+contenant des substances actives figurant à l'annexe III du règlement n° 90-2377
+(CEE) précité ne sont autorisés que pour la période pour laquelle a été fixée la
+limite maximale de résidus provisoire. Au cas où cette période serait prolongée,
+l'autorisation peut être reconduite pour une durée équivalente.
-Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe
-III du règlement n° 90-2377 (C.E.E.) précité ne sont autorisés que pour la
-période pour laquelle a été fixée la limite maximale de résidus provisoire. Au
-cas où cette période serait prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour
-une durée équivalente.
-
-Elle peut être suspendue ou supprimée par décision conjointe du ministre de la
-santé et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].
+Elle peut être suspendue ou supprimée par l'autorité administrative
+[*compétente*].
L'accomplissement des formalités prévues au présent paragraphe n'a pas pour
effet d'exonérer le fabricant ou, s'il est distinct, le titulaire de
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-4.md
@@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-19
-Date de fin: 1994-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000006693824
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693824.xml
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693825
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693825.xml
---
###### Article L617-4
-L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation
-[*condition*] délivrée par le ministre chargé de la santé [*autorité
-compétente*] ; en ce qui concerne, toutefois, les médicaments vétérinaires
-d'origine biologique, cette autorisation est accordée par le ministre chargé de
-l'agriculture. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles
-est subordonnée cette autorisation.
+L'importation de médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de
+l'autorité administrative. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
+auxquelles est subordonnée cette autorisation.
+
+L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L.
+617-1 vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa précédent.
Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui
n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché peut être
-autorisée par une décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du
-ministre chargé de la santé ; cette décision fixe les conditions d'utilisation
-de ces médicaments.
-
-L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de l'article L.
-617-1 du présent code vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa
-précédent.
+autorisée par décision de l'autorité administrative ; cette décision fixe les
+conditions d'utilisation de ce médicament.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-5.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/paragraphe_2/article_l617-5.md
@@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1994-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000006693830
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693830.xml
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693831
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693831.xml
---
###### Article L617-5
-Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
-doit être accompagnée du versement d'un droit fixe [*frais*].
+Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement
+d'un droit [*frais*] progressif dont le montant est fixé par décret dans la
+limite maximale de 100 000 F. Ce droit est versé, à compter de la publication de
+la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant
+l'agriculture, au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires au
+profit de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
+
+Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.
Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à
la charge du pétitionnaire.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_l617-7.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-16
-Date de fin: 1994-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000006693837
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693837.xml
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693838
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693838.xml
---
###### Article L617-7
La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une
-personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation des ministres
-chargés de l'agriculture et de la santé [*compétence*].
+personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation administrative.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006171887
+---
+
+###### Section 5 bis : Agence nationale du médicament vétérinaire
+
+- [Article L617-12](article_l617-12.md)
+- [Article L617-13](article_l617-13.md)
+- [Article L617-14](article_l617-14.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-12.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693845
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693845.xml
+---
+
+###### Article L617-12
+
+Il est créé, au sein du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires,
+une Agence nationale du médicament vétérinaire, placée sous la tutelle conjointe
+du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
+
+Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, après
+avis du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et
+alimentaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
+ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693848
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693848.xml
+---
+
+###### Article L617-13
+
+Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
+prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence du centre
+en vertu des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
+application. Il peut déléguer sa signature au directeur de l'agence.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-14.md
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index 000000000..7d2353ff2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5_bis/article_l617-14.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 1998-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006693850
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693850.xml
+---
+
+###### Article L617-14
+
+Les agents contractuels et les personnes collaborant occasionnellement aux
+travaux de l'agence sont soumis aux dispositions de l'article L. 567-6.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_8/article_l617-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_8/article_l617-21.md
index 044b9d33d..10d088a1a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_8/article_l617-21.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_8/article_l617-21.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-05-30
-Date de fin: 1994-02-11
-Identifiant: LEGIARTI000006693865
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693865.xml
+Date de début: 1994-02-11
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693866
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X617L21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693866.xml
---
###### Article L617-21
Ces fonctionnaires [*attributions*] contrôlent dans les établissements exploités
-par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610, L. 612,
-L. 615, L. 617-12, L. 617-13 et L. 617-14, ainsi que dans les dépôts de
-médicaments vétérinaires, en quelque main qu'ils se trouvent, l'exécution des
-prescriptions du présent chapitre.
+par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610, L. 612
+et L. 615, ainsi que dans les dépôts de médicaments vétérinaires, en quelque
+main qu'ils se trouvent, l'exécution des prescriptions du présent chapitre.
Les denrées alimentaires d'origine animale seront contrôlées en vue de la
recherche de résidus médicamenteux, toxiques ou dangereux.