Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029493337
NOR: AFSH1400808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/49/33/JORFTEXT000029493337.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022152461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/24/LEGIARTI000022152461.xml
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029502182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/21/LEGIARTI000029502182.xml
---
###### Article D4111-12-1
Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné
au I de l'article L. 4111-2 lors de la remise du dossier prévu à l'article R.
4111-12 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé
et de l'enseignement supérieur.
au I de l'article L. 4111-2 lors de l'inscription aux épreuves de vérification
des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article, par
l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats de nationalité française et les internes à titre étranger sont
dispensés de cette justification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-16
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022918673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/86/LEGIARTI000022918673.xml
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029502187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/21/LEGIARTI000029502187.xml
---
###### Article R4111-12
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission,
l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de l'article L. 4111-2, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté
de ce ministre.<br />
l'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une
demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce
ministre.<br />
Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées
par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue,
@ -21,14 +21,13 @@ soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions
exercées avant la réussite aux épreuves.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes
présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en
application du I bis de l'article L. 4111-2, à compter de la réception d'un
dossier complet, vaut décision de rejet.<br />
présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet,
vaut décision de rejet.<br />
Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée
au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté
sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du
candidat.<br />
Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité
ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en
cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience
professionnelle du candidat.<br />
En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.<br />

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502248
###### Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- [Article R4111-14](article_r4111-14.md)
- [Article R4111-15](article_r4111-15.md)
- [Article R4111-16](article_r4111-16.md)
- [Article R4111-17](article_r4111-17.md)
- [Article R4111-18](article_r4111-18.md)
- [Article R4111-19](article_r4111-19.md)
- [Article R4111-20](article_r4111-20.md)
- [Article R4111-21](article_r4111-21.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](sous-section_3)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022967683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967683.xml
---
###### Article R4111-14
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission,
l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L.
4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au vu d'une demande accompagnée d'un
dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4111-21.<br />
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de
rejet de la demande.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022967692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967692.xml
---
###### Article R4111-15
La commission siège dans une formation particulière pour chacune des
professions.<br />
Elle comprend :<br />
1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;<br />
2° Le directeur général de la santé ;<br />
3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle ;<br />
4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;<br />
5° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.<br />
Elle comprend en outre :<br />
a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
médecin :<br />
-cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale
telles qu'instituées par le 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation.<br />
b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
chirurgien-dentiste :<br />
-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des
chirurgiens-dentistes ;<br />
-un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;<br />
-un membre des associations professionnelles.<br />
c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
sage-femme :<br />
-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des
sages-femmes ;<br />
-une sage-femme directeur d'école ;<br />
-un membre des associations professionnelles.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
santé pour une durée de trois ans renouvelable.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022967695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967695.xml
---
###### Article R4111-16
La commission peut convoquer les candidats pour une audition.<br />
Elle émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du
président est prépondérante.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000020953733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953733.xml
---
###### Article R4111-19
Après accomplissement du stage d'adaptation ou au vu du résultat de l'épreuve
d'aptitude, le ministre chargé de la santé statue, après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 4111-14, sur la demande d'autorisation d'exercice de
la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste,
le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000020953731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953731.xml
---
###### Article R4111-20
Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République
française.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022035438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035438.xml
---
###### Article R4111-21
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029494446
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R4111-14](article_r4111-14.md)
- [Article R4111-15](article_r4111-15.md)
- [Article R4111-16](article_r4111-16.md)
- [Article R4111-16-1](article_r4111-16-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029502234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502234.xml
---
###### Article R4111-14
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission prévue à
l'article R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de
l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au
vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant six mois sur les demandes
présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois
sur celles présentées en application des articles L. 4131-1-1, L. 4141-3 et L.
4151-5 à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de
la demande.

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@ -0,0 +1,75 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029502229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502229.xml
---
###### Article R4111-15
I.-La commission chargée de rendre l'avis prévu à l'article R. 4111-14 siège
dans une formation particulière pour chacune des professions.<br />
Elle comprend :<br />
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
professionnelle, ou son représentant ;<br />
3° Le directeur du centre national de gestion, ou son représentant ;<br />
4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br />
5° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la
profession concernée ou leurs représentants.<br />
II.-Elle comprend en outre :<br />
1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
médecin : cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinale
instituées par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux
conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une
qualification de spécialiste ;<br />
2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
chirurgien-dentiste :<br />
a) Deux représentants proposés par des organisations syndicales représentatives
des chirurgiens-dentistes ;<br />
b) Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et
hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant
statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et
universitaires ;<br />
c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité
orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie
dento-faciale ;<br />
d) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité
chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes
spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;<br />
e) Un membre des associations professionnelles ;<br />
3° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de
sage-femme :<br />
a) Deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des
sages-femmes ;<br />
b) Un ou une sage-femme directeur d'école ou chargé d'un institut de formation
en maïeutique ;<br />
c) Un membre des associations professionnelles.<br />
III.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° du II, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux
séances de la commission en l'absence du titulaire.<br />
Ces membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029494541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/45/LEGIARTI000029494541.xml
---
###### Article R4111-16-1
Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République
française.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502226.xml
---
###### Article R4111-16
La commission peut convoquer les candidats pour une audition.<br />
Les avis sont motivés.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion,
avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice
compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029494650
---
###### Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
- [Article R4111-16-2](article_r4111-16-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029494705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/47/LEGIARTI000029494705.xml
---
###### Article R4111-16-2
Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions du I bis de
l'article L. 4111-2 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue
française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4111-14, par
l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029494729
---
###### Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- [Article R4111-17](article_r4111-17.md)
- [Article R4111-18](article_r4111-18.md)
- [Article R4111-19](article_r4111-19.md)
- [Article R4111-20](article_r4111-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000020953740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953740.xml
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029502218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502218.xml
---
###### Article R4111-17
@ -19,8 +19,8 @@ l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la professi
correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un
enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et
de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de
nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose
une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage
nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, la commission propose une
mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage
d'adaptation.<br />
Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-16
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022918669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/86/LEGIARTI000022918669.xml
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502208.xml
---
###### Article R4111-18
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou
I.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou
orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la
profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le
cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matières
qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son
expérience professionnelle.<br />
Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les
compétences définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la
II.-Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir
les compétences définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la
responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du
demandeur, et est accompagné éventuellement d'une formation théorique
complémentaire. Sa durée n'excède pas trois ans.<br />
demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire
facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.<br />
Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage
d'adaptation, par un établissement public de santé le sont :<br />
@ -30,4 +30,10 @@ ou de chirurgien-dentiste, au choix de l'établissement, dans les conditions
définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635 ;<br />
2° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de
sage-femme, dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. 6152-550.
sage-femme, dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R.
6152-550.<br />
Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en
compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence
d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées en proportion
de la durée des fonctions à temps plein.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029502202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502202.xml
---
###### Article R4111-19
Après accomplissement du stage d'adaptation et avis de la commission mentionnée
à l'article R. 4111-14, ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le
ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice de
la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste,
le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029502199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/21/LEGIARTI000029502199.xml
---
###### Article R4111-20
I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
II. - La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022860308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/03/LEGIARTI000022860308.xml
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502251.xml
---
###### Article D4111-24
Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental transmet le dossier
complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce
sur la demande d'autorisation d'exercice.
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son
avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande
d'autorisation d'exercice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022860295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860295.xml
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502260.xml
---
###### Article D4111-29
@ -13,5 +13,5 @@ A la fin des troisième et sixième mois, le stage fait l'objet d'un rapport
d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Les rapports sont adressés sans délai au conseil départemental de l'ordre des
Les rapports sont adressés sans délai au conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes avec copie à l'intéressé.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022860290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860290.xml
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000029502254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502254.xml
---
###### Article D4111-30
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un
mois à compter de sa réception.<br />
mois à compter de sa réception. Les intéressés recrutés par un établissement
public de santé le sont dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à
R. 6152-550.<br />
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document
manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée

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@ -6,11 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913038
###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- [Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne](section_2)
- [Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
- [Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_5)
- [Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_6)
- [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7)
- [Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien](section_9)
- [Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice](section_1)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec](section_4)
- [Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_8)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502404
###### Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
- [Article R4221-7](article_r4221-7.md)
- [Article D4221-1](article_d4221-1.md)
- [Article D4221-2](article_d4221-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006913505
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913505.xml
---
###### Article R4221-7
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation
d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502386
###### Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.
- [Article R4221-10](article_r4221-10.md)
- [Article D4221-3](article_d4221-3.md)
- [Article D4221-4](article_d4221-4.md)
- [Article D4221-10-1](article_d4221-10-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022152468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/24/LEGIARTI000022152468.xml
---
###### Article D4221-10-1
Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné
à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10
dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022967701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/77/LEGIARTI000022967701.xml
---
###### Article R4221-10
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la
pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12. La demande,
accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre
chargé de la santé, est adressée au centre national de gestion qui en accuse
réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé
par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un
dossier complet vaut décision de rejet.<br />
Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée
au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté
sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du
candidat.<br />
En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.<br />
L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la
République française.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502343
- [Article R4221-12](article_r4221-12.md)
- [Article R4221-13](article_r4221-13.md)
- [Article R4221-14](article_r4221-14.md)
- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances](sous-section_1)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022035466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035466.xml
---
###### Article R4221-14
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495368
###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
- [Article D4221-7](article_d4221-7.md)
- [Article D4221-8](article_d4221-8.md)
- [Article D4221-9](article_d4221-9.md)
- [Article D4221-10](article_d4221-10.md)
- [Article D4221-11](article_d4221-11.md)
- [Article D4221-12](article_d4221-12.md)
- [Article D4221-13](article_d4221-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495717.xml
---
###### Article D4221-10
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux
épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4221-7, le
jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de l'épreuve
mentionnée au 1° de ce même article départage les ex-aequo.<br />
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile
territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas
soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une
liste alphabétique des candidats reçus.<br />
Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le
candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des
épreuves ne peut être déclaré admis.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495751.xml
---
###### Article D4221-12
I.-Les fonctions requises par les dispositions de l'article L. 4221-12 des
candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats
des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service
ou organisme agréé pour la formation des internes, le cas échéant pour la
spécialité dans laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à
temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps
plein.<br />
II.-Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement
public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions
définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.<br />
III.-Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un
établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice
prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542
ou à l'article R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le
cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement
public de santé.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495783.xml
---
###### Article D4221-13
Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant
de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de
praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger
peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice,
en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
4221-12.<br />
Les candidats justifient de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des
statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant la commission
d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps
plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.<br />
Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été
effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont
décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/56/LEGIARTI000029495646.xml
---
###### Article D4221-7
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
4221-12, écrites et anonymes, comportent, pour la pharmacie et, le cas échéant,
pour la biologie médicale :<br />
1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;<br />
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le nombre de places offertes
au titre de la pharmacie et au titre de la biologie médicale et fixe les
modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029495790
---
###### Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.
- [Article R4221-13-1](article_r4221-13-1.md)
- [Article D4221-13-2](article_d4221-13-2.md)
- [Article D4221-13-3](article_d4221-13-3.md)
- [Article D4221-13-4](article_d4221-13-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495819.xml
---
###### Article D4221-13-2
La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au
vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure
dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.
4221-12 et D. 4221-13. La commission peut convoquer les candidats pour une
audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495830.xml
---
###### Article D4221-13-3
En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les
avis sont motivés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495840.xml
---
###### Article D4221-13-4
Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République
française.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029495803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495803.xml
---
###### Article R4221-13-1
I.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission,
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12, le cas échéant dans la
spécialité.<br />
II.-La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par
arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au Centre national de
gestion mentionné à l'article L. 6152-5-2 qui en accuse réception dans le délai
d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par l'autorité
ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut
décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de
l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de
celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de
l'expérience professionnelle du candidat.<br />
III.-En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029495845
---
###### Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- [Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029495856
---
###### Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- [Article R4221-13-5](article_r4221-13-5.md)
- [Article R4221-13-6](article_r4221-13-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029495863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495863.xml
---
###### Article R4221-13-5
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission
d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations
d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier
présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4221-14.<br />
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de
rejet de la demande.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000029495878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495878.xml
---
###### Article R4221-13-6
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4111-17 à R. 4111-20.<br />
Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage
d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18, par un établissement public de
santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à
l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029495891
---
###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie.
- [Article R4221-13-7](article_r4221-13-7.md)
- [Article D4221-13-8](article_d4221-13-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/59/LEGIARTI000029495910.xml
---
###### Article D4221-13-8
Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article
L. 4221-9 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors
de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-14, par l'obtention d'un des
titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029495901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/59/LEGIARTI000029495901.xml
---
###### Article R4221-13-7
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission
d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations
d'exercice prévues à l'article L. 4221-9, au vu d'un dossier présenté et
instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
4221-14.<br />
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de six
mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029495917
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
- [Article R4221-14](article_r4221-14.md)
- [Article D4221-13-9](article_d4221-13-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029495927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/59/LEGIARTI000029495927.xml
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###### Article D4221-13-9
Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République
française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502263.xml
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###### Article R4221-14
I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
II.-La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.