diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d4111-12-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d4111-12-1.md index aa207f6b5a..fba163720c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d4111-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d4111-12-1.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022152461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/24/LEGIARTI000022152461.xml +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029502182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/21/LEGIARTI000029502182.xml --- ###### Article D4111-12-1 Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné -au I de l'article L. 4111-2 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. -4111-12 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé -et de l'enseignement supérieur. +au I de l'article L. 4111-2 lors de l'inscription aux épreuves de vérification +des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article, par +l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé. +Les candidats de nationalité française et les internes à titre étranger sont +dispensés de cette justification. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r4111-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r4111-12.md index 075c7b2e5a..e9f788d69a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r4111-12.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r4111-12.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-16 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022918673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/86/LEGIARTI000022918673.xml +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029502187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/21/LEGIARTI000029502187.xml --- ###### Article R4111-12 Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, -l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de l'article L. 4111-2, au vu -d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté -de ce ministre.
+l'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une +demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce +ministre.
Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue, @@ -21,14 +21,13 @@ soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes -présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en -application du I bis de l'article L. 4111-2, à compter de la réception d'un -dossier complet, vaut décision de rejet.
+présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, +vaut décision de rejet.
-Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée -au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté -sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du -candidat.
+Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité +ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en +cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience +professionnelle du candidat.
En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index aa8a98577d..e475373cff 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502248 ###### Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie -- [Article R4111-14](article_r4111-14.md) -- [Article R4111-15](article_r4111-15.md) -- [Article R4111-16](article_r4111-16.md) -- [Article R4111-17](article_r4111-17.md) -- [Article R4111-18](article_r4111-18.md) -- [Article R4111-19](article_r4111-19.md) -- [Article R4111-20](article_r4111-20.md) -- [Article R4111-21](article_r4111-21.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-14.md deleted file mode 100644 index c7d643d1b3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-28 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022967683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967683.xml ---- - -###### Article R4111-14 - -Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, -l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. -4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au vu d'une demande accompagnée d'un -dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à -l'article R. 4111-21.
- -Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de -la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
- -Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de -quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de -rejet de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-15.md deleted file mode 100644 index c915e69ebf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-15.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-28 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022967692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967692.xml ---- - -###### Article R4111-15 - -La commission siège dans une formation particulière pour chacune des -professions.
- -Elle comprend :
- -1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;
- -2° Le directeur général de la santé ;
- -3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion -professionnelle ;
- -4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;
- -5° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.
- -Elle comprend en outre :
- -a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de -médecin :
- --cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale -telles qu'instituées par le 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation.
- -b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de -chirurgien-dentiste :
- --deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des -chirurgiens-dentistes ;
- --un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
- --un membre des associations professionnelles.
- -c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de -sage-femme :
- --deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des -sages-femmes ;
- --une sage-femme directeur d'école ;
- --un membre des associations professionnelles.
- -Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la -santé pour une durée de trois ans renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-16.md deleted file mode 100644 index bcf86e21fc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-28 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022967695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/76/LEGIARTI000022967695.xml ---- - -###### Article R4111-16 - -La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
- -Elle émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du -président est prépondérante.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-19.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-19.md deleted file mode 100644 index de3fb149e3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000020953733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953733.xml ---- - -###### Article R4111-19 - -Après accomplissement du stage d'adaptation ou au vu du résultat de l'épreuve -d'aptitude, le ministre chargé de la santé statue, après avis de la commission -mentionnée à l'article R. 4111-14, sur la demande d'autorisation d'exercice de -la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, -le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-20.md deleted file mode 100644 index a4cc58d78e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-20.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000020953731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953731.xml ---- - -###### Article R4111-20 - -Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République -française. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-21.md deleted file mode 100644 index f74151ef1f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-21.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-29 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022035438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035438.xml ---- - -###### Article R4111-21 - -Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du -ministre chargé de la santé :
- -1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
- -2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités -d'organisation de cette épreuve ;
- -3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..79c0ca1735 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029494446 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article R4111-14](article_r4111-14.md) +- [Article R4111-15](article_r4111-15.md) +- [Article R4111-16](article_r4111-16.md) +- [Article R4111-16-1](article_r4111-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-14.md new file mode 100644 index 0000000000..165ebbf7a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000029502234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502234.xml +--- + +###### Article R4111-14 + +Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission prévue à +l'article R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de +l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au +vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par +arrêté du ministre chargé de la santé.
+ +Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de +la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
+ +Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant six mois sur les demandes +présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois +sur celles présentées en application des articles L. 4131-1-1, L. 4141-3 et L. +4151-5 à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de +la demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-15.md new file mode 100644 index 0000000000..a35803f476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-15.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2020-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029502229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502229.xml +--- + +###### Article R4111-15 + +I.-La commission chargée de rendre l'avis prévu à l'article R. 4111-14 siège +dans une formation particulière pour chacune des professions.
+ +Elle comprend :
+ +1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
+ +2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion +professionnelle, ou son représentant ;
+ +3° Le directeur du centre national de gestion, ou son représentant ;
+ +4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
+ +5° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la +profession concernée ou leurs représentants.
+ +II.-Elle comprend en outre :
+ +1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de +médecin : cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinale +instituées par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux +conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une +qualification de spécialiste ;
+ +2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de +chirurgien-dentiste :
+ +a) Deux représentants proposés par des organisations syndicales représentatives +des chirurgiens-dentistes ;
+ +b) Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et +hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant +statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, +d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et +universitaires ;
+ +c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité +orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie +dento-faciale ;
+ +d) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité +chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes +spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
+ +e) Un membre des associations professionnelles ;
+ +3° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de +sage-femme :
+ +a) Deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des +sages-femmes ;
+ +b) Un ou une sage-femme directeur d'école ou chargé d'un institut de formation +en maïeutique ;
+ +c) Un membre des associations professionnelles.
+ +III.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° du II, un +suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux +séances de la commission en l'absence du titulaire.
+ +Ces membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du +ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-16-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..af8eb49b58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-16-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029494541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/45/LEGIARTI000029494541.xml +--- + +###### Article R4111-16-1 + +Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République +française. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-16.md new file mode 100644 index 0000000000..f631740318 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4111-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029502226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502226.xml +--- + +###### Article R4111-16 + +La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
+ +Les avis sont motivés.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion, +avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice +compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..863507d230 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029494650 +--- + +###### Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen + +- [Article R4111-16-2](article_r4111-16-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r4111-16-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r4111-16-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3a80ed4750 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r4111-16-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029494705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/47/LEGIARTI000029494705.xml +--- + +###### Article R4111-16-2 + +Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions du I bis de +l'article L. 4111-2 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue +française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4111-14, par +l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4ca7a0cd32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029494729 +--- + +###### Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie + +- [Article R4111-17](article_r4111-17.md) +- [Article R4111-18](article_r4111-18.md) +- [Article R4111-19](article_r4111-19.md) +- [Article R4111-20](article_r4111-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-17.md similarity index 75% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-17.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-17.md index c64637cbf9..c074561383 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-17.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-03 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000020953740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/37/LEGIARTI000020953740.xml +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000029502218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502218.xml --- ###### Article R4111-17 @@ -19,8 +19,8 @@ l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la professi correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de -nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose -une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage +nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, la commission propose une +mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-18.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md index 0d614b8c92..06a0f105d6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r4111-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-18.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-16 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022918669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/86/LEGIARTI000022918669.xml +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029502208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502208.xml --- ###### Article R4111-18 -L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou +I.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matières qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son expérience professionnelle.
-Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les -compétences définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la +II.-Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir +les compétences définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du -demandeur, et est accompagné éventuellement d'une formation théorique -complémentaire. Sa durée n'excède pas trois ans.
+demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire +facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.
Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage d'adaptation, par un établissement public de santé le sont :
@@ -30,4 +30,10 @@ ou de chirurgien-dentiste, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635 ;
2° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de -sage-femme, dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. 6152-550. +sage-femme, dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à R. +6152-550.
+ +Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en +compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence +d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées en proportion +de la durée des fonctions à temps plein. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-19.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-19.md new file mode 100644 index 0000000000..77e0def87b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000029502202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502202.xml +--- + +###### Article R4111-19 + +Après accomplissement du stage d'adaptation et avis de la commission mentionnée +à l'article R. 4111-14, ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le +ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice de +la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, +le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-20.md new file mode 100644 index 0000000000..e84ca7ddbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4111-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000029502199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/21/LEGIARTI000029502199.xml +--- + +###### Article R4111-20 + +I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
+ +1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
+ +2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
+ +II. - La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités +d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d4111-24.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d4111-24.md index 5769596227..bdd389e81b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d4111-24.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d4111-24.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-27 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022860308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/03/LEGIARTI000022860308.xml +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029502251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502251.xml --- ###### Article D4111-24 -Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental transmet le dossier -complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce -sur la demande d'autorisation d'exercice. +Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son +avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande +d'autorisation d'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d4111-29.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d4111-29.md index a17dc93aba..e7a02f6953 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d4111-29.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d4111-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-27 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022860295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860295.xml +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029502260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502260.xml --- ###### Article D4111-29 @@ -13,5 +13,5 @@ A la fin des troisième et sixième mois, le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
-Les rapports sont adressés sans délai au conseil départemental de l'ordre des +Les rapports sont adressés sans délai au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes avec copie à l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md index 918b89d459..0547329b7d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_d4111-30.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-27 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022860290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/02/LEGIARTI000022860290.xml +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2016-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000029502254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502254.xml --- ###### Article D4111-30 Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un -mois à compter de sa réception.
+mois à compter de sa réception. Les intéressés recrutés par un établissement +public de santé le sont dans les conditions définies aux articles R. 6152-543 à +R. 6152-550.
Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 9d8531e639..ad5115475b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,11 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913038 ###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession -- [Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice](section_1) - [Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne](section_2) +- [Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3) - [Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_5) - [Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_6) - [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7) - [Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien](section_9) +- [Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice](section_1) - [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec](section_4) - [Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index b162e96e4f..ae8cc60da8 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502404 ###### Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie. -- [Article R4221-7](article_r4221-7.md) - [Article D4221-1](article_d4221-1.md) - [Article D4221-2](article_d4221-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4221-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4221-7.md deleted file mode 100644 index e18d979bf6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4221-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-31 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006913505 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0070XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913505.xml ---- - -###### Article R4221-7 - -Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation -d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index bf6a2497d1..661becfa88 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502386 ###### Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne. -- [Article R4221-10](article_r4221-10.md) - [Article D4221-3](article_d4221-3.md) - [Article D4221-4](article_d4221-4.md) -- [Article D4221-10-1](article_d4221-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-10-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-10-1.md deleted file mode 100644 index cbabdd3891..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d4221-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022152468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/24/LEGIARTI000022152468.xml ---- - -###### Article D4221-10-1 - -Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné -à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 -dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de -l'enseignement supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4221-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4221-10.md deleted file mode 100644 index a32fd3f955..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r4221-10.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-28 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022967701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/77/LEGIARTI000022967701.xml ---- - -###### Article R4221-10 - -Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la -pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12. La demande, -accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre -chargé de la santé, est adressée au centre national de gestion qui en accuse -réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé -par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un -dossier complet vaut décision de rejet.
- -Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée -au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté -sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du -candidat.
- -En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
- -L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la -République française. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 387cb6f1ac..63df6863eb 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029502343 - [Article R4221-12](article_r4221-12.md) - [Article R4221-13](article_r4221-13.md) -- [Article R4221-14](article_r4221-14.md) +- [Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.](sous-section_2) - [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r4221-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r4221-14.md deleted file mode 100644 index 95ac4040cd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r4221-14.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-29 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022035466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035466.xml ---- - -###### Article R4221-14 - -Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du -ministre chargé de la santé :
- -1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
- -2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités -d'organisation de cette épreuve ;
- -3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 83c86ed6d7..10e79df059 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029495368 ###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances +- [Article D4221-7](article_d4221-7.md) - [Article D4221-8](article_d4221-8.md) - [Article D4221-9](article_d4221-9.md) +- [Article D4221-10](article_d4221-10.md) - [Article D4221-11](article_d4221-11.md) +- [Article D4221-12](article_d4221-12.md) +- [Article D4221-13](article_d4221-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-10.md new file mode 100644 index 0000000000..eebef09040 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029495717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495717.xml +--- + +###### Article D4221-10 + +Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux +épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D. 4221-7, le +jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de l'épreuve +mentionnée au 1° de ce même article départage les ex-aequo.
+ +Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile +territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant +regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas +soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une +liste alphabétique des candidats reçus.
+ +Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le +candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des +épreuves ne peut être déclaré admis. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-12.md new file mode 100644 index 0000000000..244e0c8ea7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029495751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495751.xml +--- + +###### Article D4221-12 + +I.-Les fonctions requises par les dispositions de l'article L. 4221-12 des +candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats +des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service +ou organisme agréé pour la formation des internes, le cas échéant pour la +spécialité dans laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à +temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps +plein.
+ +II.-Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement +public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions +définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.
+ +III.-Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un +établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice +prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 +ou à l'article R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le +cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement +public de santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-13.md new file mode 100644 index 0000000000..31be8c3c4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029495783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/57/LEGIARTI000029495783.xml +--- + +###### Article D4221-13 + +Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant +de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de +praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger +peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, +en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. +4221-12.
+ +Les candidats justifient de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des +statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant la commission +d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps +plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
+ +Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été +effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont +décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-7.md new file mode 100644 index 0000000000..a3f265ccc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4221-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029495646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/56/LEGIARTI000029495646.xml +--- + +###### Article D4221-7 + +Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. +4221-12, écrites et anonymes, comportent, pour la pharmacie et, le cas échéant, +pour la biologie médicale :
+ +1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
+ +2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le nombre de places offertes +au titre de la pharmacie et au titre de la biologie médicale et fixe les +modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b2570cceee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029495790 +--- + +###### Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice. + +- [Article R4221-13-1](article_r4221-13-1.md) +- [Article D4221-13-2](article_d4221-13-2.md) +- [Article D4221-13-3](article_d4221-13-3.md) +- [Article D4221-13-4](article_d4221-13-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md new file mode 100644 index 0000000000..dd78e8873f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029495819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495819.xml +--- + +###### Article D4221-13-2 + +La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au +vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure +dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. +4221-12 et D. 4221-13. La commission peut convoquer les candidats pour une +audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du +ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8de4c73c87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029495830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495830.xml +--- + +###### Article D4221-13-3 + +En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les +avis sont motivés. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-4.md new file mode 100644 index 0000000000..bae0de3445 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d4221-13-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029495840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495840.xml +--- + +###### Article D4221-13-4 + +Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République +française. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r4221-13-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r4221-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..770d17fc4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r4221-13-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2020-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029495803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495803.xml +--- + +###### Article R4221-13-1 + +I.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, +l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12, le cas échéant dans la +spécialité.
+ +II.-La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par +arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au Centre national de +gestion mentionné à l'article L. 6152-5-2 qui en accuse réception dans le délai +d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par l'autorité +ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut +décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de +l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de +celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de +l'expérience professionnelle du candidat.
+ +III.-En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9749f272cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029495845 +--- + +###### Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie + +- [Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c80f7e8f43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029495856 +--- + +###### Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie + +- [Article R4221-13-5](article_r4221-13-5.md) +- [Article R4221-13-6](article_r4221-13-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-5.md new file mode 100644 index 0000000000..8898e32125 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2020-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029495863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495863.xml +--- + +###### Article R4221-13-5 + +Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission +d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations +d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier +présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à +l'article R. 4221-14.
+ +Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de +la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
+ +Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de +quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de +rejet de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md new file mode 100644 index 0000000000..59e6b7d7f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r4221-13-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2017-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000029495878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/58/LEGIARTI000029495878.xml +--- + +###### Article R4221-13-6 + +La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience +professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux +articles R. 4111-17 à R. 4111-20.
+ +Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage +d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18, par un établissement public de +santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à +l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..513f562f52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029495891 +--- + +###### Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie. + +- [Article R4221-13-7](article_r4221-13-7.md) +- [Article D4221-13-8](article_d4221-13-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d4221-13-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d4221-13-8.md new file mode 100644 index 0000000000..07a9d7f6da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d4221-13-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029495910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/59/LEGIARTI000029495910.xml +--- + +###### Article D4221-13-8 + +Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article +L. 4221-9 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors +de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-14, par l'obtention d'un des +titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r4221-13-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r4221-13-7.md new file mode 100644 index 0000000000..74e0e5ba75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r4221-13-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2020-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029495901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/59/LEGIARTI000029495901.xml +--- + +###### Article R4221-13-7 + +Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission +d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations +d'exercice prévues à l'article L. 4221-9, au vu d'un dossier présenté et +instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. +4221-14.
+ +Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de +la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
+ +Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de six +mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la +demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3064618866 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029495917 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes. + +- [Article R4221-14](article_r4221-14.md) +- [Article D4221-13-9](article_d4221-13-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d4221-13-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d4221-13-9.md new file mode 100644 index 0000000000..014d9db1fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_d4221-13-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029495927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/59/LEGIARTI000029495927.xml +--- + +###### Article D4221-13-9 + +Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République +française. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4221-14.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4221-14.md new file mode 100644 index 0000000000..d0eac713cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r4221-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029502263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/22/LEGIARTI000029502263.xml +--- + +###### Article R4221-14 + +I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
+ +1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
+ +2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
+ +II.-La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités +d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.