Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033224868
NOR: AFSP1620773D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/48/JORFTEXT000033224868.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-25
Identifiant: LEGIARTI000025788262
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Date de début: 2017-01-25
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033226432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/64/LEGIARTI000033226432.xml
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###### Article R1418-6
Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
Seize membres de droit :<br />
Dix-huit membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
a) Deux représentants de la direction générale de la santé dont le directeur
général de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général, du personnel et du budget au ministère chargé de la
santé ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général de la coopération internationale et du développement ou
son représentant ;<br />
e) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;<br />
f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
g) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
h) Le directeur de la recherche ou son représentant ;<br />
h) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
;<br />
i) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ou son représentant ;<br />
i) Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
ou son représentant ;<br />
j) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son
j) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son
représentant ;<br />
k) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;<br />
@ -46,8 +47,8 @@ m et n (supprimés)<br />
o) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;<br />
p) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, désigné par le conseil de la caisse ;<br />
p) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ;<br />
2° Quatorze personnalités qualifiées :<br />
@ -71,7 +72,10 @@ e) Un membre nommé par le ministre chargé de la santé en qualité de représe
des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisi sur
des listes d'au moins trois noms présentées par ces organisations ;<br />
3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des
3° Deux représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées dans
les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;<br />
4° Deux représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des
modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des
@ -79,5 +83,6 @@ membres de droit et des représentants du personnel de l'agence, sont nommés po
une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé
de la santé.<br />
Pour chacun des membres mentionnés des o et p du 1° et aux 2° et 3° du présent
article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Pour chacun des membres mentionnés des o et p du 1° et aux 2°, 3 et 4° du
présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le
titulaire.