Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279481
NOR: SSAS2128754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/94/JORFTEXT000045279481.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039201994 Identifiant: LEGIARTI000045283906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/19/LEGIARTI000039201994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/39/LEGIARTI000045283906.xml
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###### Article R1111-8-1 ###### Article R1111-8-1
@ -16,9 +16,8 @@ d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques et jusqu'à répertoire national d'identification des personnes physiques et jusqu'à
l'attribution de ce numéro, l'identifiant national de santé est le numéro l'attribution de ce numéro, l'identifiant national de santé est le numéro
identifiant d'attente (NIA), attribué par la Caisse nationale d'assurance d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa de l'article R.
vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et 161-1 du code de la sécurité sociale.<br />
mentionné au 1° de l'article R. 114-26 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Tout autre identifiant ne peut être utilisé pour le référencement des II.-Tout autre identifiant ne peut être utilisé pour le référencement des
données de santé qu'en cas d'impossibilité d'accès à l'identifiant national de données de santé qu'en cas d'impossibilité d'accès à l'identifiant national de