Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044411525
NOR: TFPF2121004R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/41/15/JORFTEXT000044411525.xml
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@ -19,8 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020886612
- [Article L6143-5](article_l6143-5.md)
- [Article L6143-6](article_l6143-6.md)
- [Article L6143-7](article_l6143-7.md)
- [Article L6143-7-1](article_l6143-7-1.md)
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- [Article L6143-7-3](article_l6143-7-3.md)
- [Article L6143-7-4](article_l6143-7-4.md)
- [Article L6143-7-5](article_l6143-7-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021940585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940585.xml
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###### Article L6143-7-1
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice
des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière, par le directeur général de l'agence
régionale de santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044450550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/45/05/LEGIARTI000044450550.xml
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###### Article L6143-7-2-1
Par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique et à
l'article L. 6143-7-2 du présent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant
les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction
publique peuvent être détachés sur un contrat de droit public par le directeur
général du Centre national de gestion, pour une mission d'une durée limitée
visant à rétablir le bon fonctionnement d'un de ces établissements.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements placés sous
administration provisoire en application de l'article L. 6143-3-1 ni aux centres
hospitaliers universitaires.<br />
La proposition de détachement et la signature du contrat appartiennent, selon le
cas :<br />
1° Au directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements
mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 5 du code général de la fonction
publique ;<br />
2° Au représentant de l'Etat dans le département pour les établissements
mentionnés aux 4° et 6° du même article.<br />
Les emplois de direction pourvus dans le cadre du présent article ouvrent droit
à pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, la retenue pour pension étant effectuée sur la base d'un
indice de traitement. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au
régime public de retraite additionnel obligatoire. Les agents nommés sur ces
emplois bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de
service dans les conditions prévues à l'article L. 721-5 du code général de la
fonction publique.