LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886458 Ancien identifiant: 1LX9781239 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140637
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#### Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
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- [Titre Ier : Régime juridique des laboratoires](titre_ier)
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- [Titre II : Directeurs des laboratoires](titre_ii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2010-01-16
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Identifiant: LEGISCTA000006155112
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##### Titre Ier : Régime juridique des laboratoires
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- [Chapitre III : Contrôles.](chapitre_iii)
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2010-01-16
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Identifiant: LEGISCTA000006171484
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###### Chapitre III : Contrôles.
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- [Article L6213-4](article_l6213-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006691247
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6213L04XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691247.xml
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###### Article L6213-4
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Pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
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mentionné à l'article L. 6213-3, une redevance forfaitaire annuelle, au profit
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de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est due par
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tout laboratoire public ou privé d'analyses de biologie médicale dès lors qu'une
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ou plusieurs des catégories d'analyses qui donnent lieu à contrôle obligatoire,
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selon les dispositions du décret pris en application de l'article L. 6213-3, y
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sont effectuées. Elle est réduite de moitié pour tout laboratoire dont
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l'activité annuelle est inférieure à 150 000 unités telles que définies par le
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décret prévu à l'article L. 6211-9 qui détermine le nombre et la qualification
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du personnel technique ainsi que les normes applicables à l'installation et à
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l'équipement des laboratoires.<br />
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Le montant de la redevance forfaitaire est fixé à 1140 fois la valeur
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conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier de l'année d'exigibilité ; il
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peut être révisé par décret dans la limite de 1 300 fois la valeur
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conventionnelle de la lettre clé B.<br />
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Le versement de la redevance doit être effectué avant le 31 mars de l'année à
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laquelle elle se rapporte. Une majoration de 10 % est appliquée à toute somme
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restant due à la date limite de versement. La redevance et les pénalités sont
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recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des
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établissements publics administratifs de l'Etat.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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