Décret n°74-369 du 29 avril 1974 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958

PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 RELATIF AUX CONVENTIONS REGISSANT LES CHU AINSI QUE LA LOI 71536 DU 07-07-1971 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE ET AU STATUT DES LABORATOIRES HOSPITALIERS DE BIOLOGIE
 ABROGATION DE L'ART. 3 AL. 2 DE LA LOI 71536 DU 07-07-1971 EN TANT QU'IL DETERMINE LES CATEGORIES DE PERSONNELS APPELES A DESIGNER DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR LE DIT ARTICLE
ART. 2 A 5 : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 6 A 18 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONVENTIONS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT DE LA BIOLOGIE DANS LES LABORATOIRES HOSPITALIERS DE BIOLOGIE
 ABROGATION DU DECRET 63593 DU 24-06-1963 PORTANT RAP, MODIFIE PAR LES DECRETS 70710 DU 05-08-1970 ET 71156 DU 19-01-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886021
Ancien identifiant: 1DX974369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886021.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917476 Identifiant: LEGIARTI000029007603
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0190XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007603.xml
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###### Article R6142-19 ###### Article R6142-19
@ -25,10 +24,12 @@ inspecteur régional de santé publique ou de l'un des contractants, toute
personne dont l'audition lui paraît nécessaire.<br /> personne dont l'audition lui paraît nécessaire.<br />
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier,
le ou les trésoriers-payeurs généraux du ou des départements de la ou des villes le ou les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
sièges des unités de formation et de recherche et du centre hospitalier publiques du ou des départements de la ou des villes sièges des unités de
universitaire intéressés ou à Paris, le receveur général des finances sont formation et de recherche et du centre hospitalier universitaire intéressés ou à
obligatoirement convoqués afin de faire connaître leur avis.<br /> Paris, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du
département de Paris sont obligatoirement convoqués afin de faire connaître leur
avis.<br />
Le contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est également Le contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est également
convoqué lorsque cette administration est concernée.<br /> convoqué lorsque cette administration est concernée.<br />