diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r6142-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r6142-19.md index a52bb23c51..a12683616f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r6142-19.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r6142-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006917476 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917476.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007603.xml --- ###### Article R6142-19 @@ -25,10 +24,12 @@ inspecteur régional de santé publique ou de l'un des contractants, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, -le ou les trésoriers-payeurs généraux du ou des départements de la ou des villes -sièges des unités de formation et de recherche et du centre hospitalier -universitaire intéressés ou à Paris, le receveur général des finances sont -obligatoirement convoqués afin de faire connaître leur avis.
+le ou les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances +publiques du ou des départements de la ou des villes sièges des unités de +formation et de recherche et du centre hospitalier universitaire intéressés ou à +Paris, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du +département de Paris sont obligatoirement convoqués afin de faire connaître leur +avis.
Le contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est également convoqué lorsque cette administration est concernée.