Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178523
###### Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires
- [Section 1 : Institut de veille sanitaire](section_1)
- [Section 2 : Comité national de santé publique.](section_2)

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Date de début: 2005-09-25
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGISCTA000006190361
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###### Section 2 : Comité national de santé publique.
- [Article R1413-25](article_r1413-25.md)
- [Article R1413-26](article_r1413-26.md)
- [Article R1413-27](article_r1413-27.md)
- [Article R1413-28](article_r1413-28.md)
- [Article R1413-29](article_r1413-29.md)
- [Article R1413-30](article_r1413-30.md)
- [Article R1413-31](article_r1413-31.md)
- [Article R1413-32](article_r1413-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-25
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910799
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910799.xml
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###### Article R1413-25
Dans le cadre des missions fixées par l'article L. 1413-1, le Comité national de
santé publique contribue :<br />
1° A la définition, à court et moyen terme, des priorités de santé publique en
matière de prévention et de sécurité sanitaire compte tenu des objectifs
pluriannuels inscrits dans le rapport annexé à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique et à la cohérence de l'allocation des
ressources correspondantes ;<br />
2° A la coordination dans ces domaines des actions mises en oeuvre par les
différents services de l'Etat et les régimes d'assurance maladie ;<br />
3° A la détermination des modalités d'évaluation de la politique publique dans
ces domaines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-25
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006910801
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910801.xml
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###### Article R1413-26
Le comité est présidé par le ministre chargé de la santé. Celui-ci est remplacé,
en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général de la santé.<br />
Le comité comprend, outre son président :<br />
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant
;<br />
3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
5° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ou son représentant ;<br />
6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie ou son représentant ;<br />
7° Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;<br />
8° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou
son représentant ;<br />
10° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la
cohésion sociale et du logement ou son représentant ;<br />
11° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant
;<br />
12° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire ou son représentant ;<br />
13° Un directeur d'administration centrale du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
14° Un directeur d'administration centrale du ministère de la justice ou son
représentant ;<br />
15° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie ou son représentant ;<br />
16° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de
la pêche ou son représentant ;<br />
17° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'écologie et du
développement durable ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-25
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006910802
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910802.xml
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###### Article R1413-27
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé
de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-25
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006910803
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910803.xml
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###### Article R1413-28
Le comité peut se faire assister par des experts, désignés notamment parmi les
personnels des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine de
la santé publique ou de la sécurité sanitaire. Il peut, en outre, en fonction
des thèmes inscrits à l'ordre du jour, associer à ses débats les représentants
de toute direction ou de tout service intéressé.<br />
Il peut décider de la création de groupes de travail composés de représentants
des administrations membres et d'experts choisis en fonction des sujets inscrits
à l'ordre du jour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-25
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006910804
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910804.xml
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###### Article R1413-29
Le comité fixe son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-25
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006910805
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910805.xml
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###### Article R1413-30
Les personnes appelées à participer aux groupes de travail prévus à l'article R.
1413-28 ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les
conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-25
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006910806
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910806.xml
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###### Article R1413-31
La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit
les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-25
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006910807
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910807.xml
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###### Article R1413-32
Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité qui
peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et
actions du Gouvernement en matière de prévention et de sécurité sanitaire.