Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
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@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196968
- [Article R6145-59](article_r6145-59.md)
- [Article R6145-60](article_r6145-60.md)
- [Article R6145-61](article_r6145-61.md)
- [Article R6145-62](article_r6145-62.md)
- [Article R6145-63](article_r6145-63.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917818
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917818.xml
---
###### Article R6145-62
Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la
région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un
douzième de la subvention de l'année précédente.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917821
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917821.xml
---
###### Article R6145-63
A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à
l'article R. 6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au
président du conseil régional le compte de résultat correspondant au budget
annexe mentionné au 3° de l'article R. 6145-12, accompagné d'un rapport
d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement
réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de
formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197010
###### Sous-section 1 : Actions contre l'office.
- [Article R3122-10](article_r3122-10.md)
- [Article R3122-18](article_r3122-18.md)
- [Article R3122-19](article_r3122-19.md)
- [Article R3122-20](article_r3122-20.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022816134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/61/LEGIARTI000022816134.xml
---
###### Article R3122-10
Le conseil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3122-1 est composé de
:<br />
1° Trois personnes choisies par les associations représentant les victimes de
préjudices définis au premier alinéa de cet article et agréées dans les
conditions de l'article L. 1114-1 ;<br />
2° Un représentant du ministère de la justice et un représentant du ministère
chargé de la santé ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la réparation
du dommage corporel.<br />
Les membres du conseil mentionnés aux 1° et 3° sont nommés pour une période de
trois ans renouvelable par le président du conseil d'administration de l'office.