Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478370
NOR: AFSP1618289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/83/JORFTEXT000033478370.xml
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963923
- [Article R1335-6](article_r1335-6.md)
- [Article R1335-7](article_r1335-7.md)
- [Article R1335-8](article_r1335-8.md)
- [Article R1335-8-1 A](article_r1335-8-1_a.md)
- [Article R1335-8-1 B](article_r1335-8-1_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033481363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481363.xml
---
###### Article R1335-8-1 A
<div align="left">
I.-On entend par prétraitement par désinfection, tout processus de
désinfection physique ou chimique, associé à une modification de l'apparence
des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.<br />
II.-Les appareils de prétraitement par désinfection sont conçus de telle
manière :<br />
a) Qu'ils prétraitent des déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés emballés ;<br />
b) Qu'ils réduisent la contamination microbiologique des déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés ;<br />
c) Qu'ils modifient l'apparence des déchets d'activités de soins à risques
infectieux et assimilés afin d'en réduire le risque mécanique et de les rendre
non reconnaissables ;<br />
d) Qu'ils procèdent par étapes réalisées dans une même unité de lieu ;<br />
e) Qu'ils ne puissent conduire à la manipulation de déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés qui ne soient pas emballés dans un
emballage à usage unique mentionné à l'article R. 1335-6.<br />
III.-Avant leur première mise sur le marché, chaque modèle d'appareil de
prétraitement par désinfection doit obtenir une attestation de conformité
d'une durée de cinq ans délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé
de la santé. L'organisme agréé peut renouveler pour une même période cette
attestation. Il peut la retirer après avoir invité son détenteur à présenter
ses observations.<br />
IV.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe
:<br />
1° Les modalités de vérification de l'efficacité de la réduction de la
contamination microbiologique et de la modification de l'apparence des déchets
d'activités de soins à risques infectieux ;<br />
2° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au III, tenant
notamment compte de leurs compétences techniques et des règles déontologiques
;<br />
3° Les conditions de délivrance de l'attestation mentionnée au III.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033481361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481361.xml
---
###### Article R1335-8-1 B
<div align="left">
I.-On entend par installation de prétraitement par désinfection, toute unité
technique dans laquelle un ou plusieurs appareils de prétraitement par
désinfection sont mis en œuvre.<br />
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement sur les
installations classées pour la protection de l'environnement, toute
installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins
à risques infectieux et assimilés, est soumise aux dispositions du présent
chapitre.<br />
II.-Toute installation de prétraitement par désinfection ne met en œuvre que
des appareils de prétraitement par désinfection disposant d'une attestation de
conformité, conformément aux dispositions du III de l'article R. 1335-8-1
A.<br />
III.-Toute installation, tout transfert de prétraitement par désinfection,
toute modification apportée à l'installation de prétraitement par
désinfection, qui concerne un changement d'appareil de prétraitement mis en
œuvre ou un changement de la provenance des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés soumis au prétraitement par désinfection ou
toute cession d'activités, fait l'objet d'une déclaration adressée par
l'exploitant de l'installation, au moins un mois avant sa mise en service, son
transfert, sa modification ou sa cessation au directeur général de l'agence
régionale de santé de la région dans laquelle celle-ci est ou sera implantée
ou transférée.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre récépissé de toute
déclaration mentionnée au III, qui peut être effectuée par voie
électronique.<br />
IV.-Toute installation de prétraitement par désinfection est soumise à des
conditions d'aménagement et d'exploitation, notamment à une surveillance
régulière des paramètres de désinfection et autres paramètres de
fonctionnement des appareils de prétraitement qu'elle met en œuvre. Les frais
occasionnés sont supportés par l'exploitant de l'installation.<br />
V.-En cas de signalement ou de constat d'un risque grave pour la santé
publique, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu
d'implantation de l'installation prononce la suspension de l'utilisation de
l'appareil de prétraitement.<br />
En cas de signalement de nuisances sonores, le directeur général de l'agence
régionale de santé du lieu d'implantation peut demander que des contrôles du
respect des dispositions relatives au bruit de voisinage soient effectués par
un organisme indépendant, justifiant des compétences professionnelles
appropriées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant de
l'appareil.<br />
VI.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe
:<br />
1° Le contenu du dossier de déclaration, mentionné au III ;<br />
2° Les conditions d'aménagement et d'exploitation d'une installation de
prétraitement par désinfection, mentionnées au IV ;<br />
3° Les modalités de la surveillance régulière, mentionnée au même IV, dont la
fréquence peut être variable selon le tonnage traité, sans être supérieure à
un semestre.
</div>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033481369
- [Article R1337-15](article_r1337-15.md)
- [Article R1337-16](article_r1337-16.md)
- [Article R1337-17](article_r1337-17.md)
- [Article R1337-18](article_r1337-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033481367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481367.xml
---
###### Article R1337-18
<p align="left">
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :<br />
1° La mise sur le marché d'un appareil de prétraitement par désinfection qui
ne dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions
définies au III de l'article R. 1335-8-1 A ;<br />
2° L'utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection qui ne
dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions
définies III de l'article R. 1335-8-1 A.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à
l'article R. 1337-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a
servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit.<br />
La récidive des contraventions prévues aux 1° et 2° est réprimée conformément
aux articles 132-11 et 132-15du code pénal.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249572.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033481365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481365.xml
---
###### Article R1426-2
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général
ou aux conseils départementaux est remplacée par la référence aux conseils
territoriaux ou au conseil territorial.
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions
contraires, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :<br />
1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;<br />
2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du
conseil territorial ;<br />
3° Pour Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont
remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même
objet.