diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index 592e425bed..7bf4dd5f70 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963923 - [Article R1335-6](article_r1335-6.md) - [Article R1335-7](article_r1335-7.md) - [Article R1335-8](article_r1335-8.md) +- [Article R1335-8-1 A](article_r1335-8-1_a.md) +- [Article R1335-8-1 B](article_r1335-8-1_b.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1335-8-1_a.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1335-8-1_a.md new file mode 100644 index 0000000000..5a19dee431 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1335-8-1_a.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033481363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481363.xml +--- + +###### Article R1335-8-1 A + +
+ I.-On entend par prétraitement par désinfection, tout processus de + désinfection physique ou chimique, associé à une modification de l'apparence + des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
+ + II.-Les appareils de prétraitement par désinfection sont conçus de telle + manière :
+ + a) Qu'ils prétraitent des déchets d'activités de soins à risques infectieux et + assimilés emballés ;
+ + b) Qu'ils réduisent la contamination microbiologique des déchets d'activités + de soins à risques infectieux et assimilés ;
+ + c) Qu'ils modifient l'apparence des déchets d'activités de soins à risques + infectieux et assimilés afin d'en réduire le risque mécanique et de les rendre + non reconnaissables ;
+ + d) Qu'ils procèdent par étapes réalisées dans une même unité de lieu ;
+ + e) Qu'ils ne puissent conduire à la manipulation de déchets d'activités de + soins à risques infectieux et assimilés qui ne soient pas emballés dans un + emballage à usage unique mentionné à l'article R. 1335-6.
+ + III.-Avant leur première mise sur le marché, chaque modèle d'appareil de + prétraitement par désinfection doit obtenir une attestation de conformité + d'une durée de cinq ans délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé + de la santé. L'organisme agréé peut renouveler pour une même période cette + attestation. Il peut la retirer après avoir invité son détenteur à présenter + ses observations.
+ + IV.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe + :
+ + 1° Les modalités de vérification de l'efficacité de la réduction de la + contamination microbiologique et de la modification de l'apparence des déchets + d'activités de soins à risques infectieux ;
+ + 2° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au III, tenant + notamment compte de leurs compétences techniques et des règles déontologiques + ;
+ + 3° Les conditions de délivrance de l'attestation mentionnée au III. +
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1335-8-1_b.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1335-8-1_b.md new file mode 100644 index 0000000000..d64066bdd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r1335-8-1_b.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033481361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481361.xml +--- + +###### Article R1335-8-1 B + +
+ I.-On entend par installation de prétraitement par désinfection, toute unité + technique dans laquelle un ou plusieurs appareils de prétraitement par + désinfection sont mis en œuvre.
+ + Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement sur les + installations classées pour la protection de l'environnement, toute + installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins + à risques infectieux et assimilés, est soumise aux dispositions du présent + chapitre.
+ + II.-Toute installation de prétraitement par désinfection ne met en œuvre que + des appareils de prétraitement par désinfection disposant d'une attestation de + conformité, conformément aux dispositions du III de l'article R. 1335-8-1 + A.
+ + III.-Toute installation, tout transfert de prétraitement par désinfection, + toute modification apportée à l'installation de prétraitement par + désinfection, qui concerne un changement d'appareil de prétraitement mis en + œuvre ou un changement de la provenance des déchets d'activités de soins à + risques infectieux et assimilés soumis au prétraitement par désinfection ou + toute cession d'activités, fait l'objet d'une déclaration adressée par + l'exploitant de l'installation, au moins un mois avant sa mise en service, son + transfert, sa modification ou sa cessation au directeur général de l'agence + régionale de santé de la région dans laquelle celle-ci est ou sera implantée + ou transférée.
+ + Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre récépissé de toute + déclaration mentionnée au III, qui peut être effectuée par voie + électronique.
+ + IV.-Toute installation de prétraitement par désinfection est soumise à des + conditions d'aménagement et d'exploitation, notamment à une surveillance + régulière des paramètres de désinfection et autres paramètres de + fonctionnement des appareils de prétraitement qu'elle met en œuvre. Les frais + occasionnés sont supportés par l'exploitant de l'installation.
+ + V.-En cas de signalement ou de constat d'un risque grave pour la santé + publique, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu + d'implantation de l'installation prononce la suspension de l'utilisation de + l'appareil de prétraitement.
+ + En cas de signalement de nuisances sonores, le directeur général de l'agence + régionale de santé du lieu d'implantation peut demander que des contrôles du + respect des dispositions relatives au bruit de voisinage soient effectués par + un organisme indépendant, justifiant des compétences professionnelles + appropriées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant de + l'appareil.
+ + VI.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe + :
+ + 1° Le contenu du dossier de déclaration, mentionné au III ;
+ + 2° Les conditions d'aménagement et d'exploitation d'une installation de + prétraitement par désinfection, mentionnées au IV ;
+ + 3° Les modalités de la surveillance régulière, mentionnée au même IV, dont la + fréquence peut être variable selon le tonnage traité, sans être supérieure à + un semestre. +
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md index 68bbe2c1ba..ec69a981b5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033481369 - [Article R1337-15](article_r1337-15.md) - [Article R1337-16](article_r1337-16.md) - [Article R1337-17](article_r1337-17.md) +- [Article R1337-18](article_r1337-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_r1337-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_r1337-18.md new file mode 100644 index 0000000000..d4bb37a54e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_r1337-18.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033481367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481367.xml +--- + +###### Article R1337-18 + +

+ Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :
+ + 1° La mise sur le marché d'un appareil de prétraitement par désinfection qui + ne dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions + définies au III de l'article R. 1335-8-1 A ;
+ + 2° L'utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection qui ne + dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions + définies III de l'article R. 1335-8-1 A.
+ + Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions + prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à + l'article R. 1337-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues + par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a + servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le + produit.
+ + La récidive des contraventions prévues aux 1° et 2° est réprimée conformément + aux articles 132-11 et 132-15du code pénal. +

diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r1426-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r1426-2.md index 9a5b152031..f38ef8feff 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r1426-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r1426-2.md @@ -1,15 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028249572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249572.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033481365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481365.xml --- ###### Article R1426-2 -Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de -Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général -ou aux conseils départementaux est remplacée par la référence aux conseils -territoriaux ou au conseil territorial. +Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions +contraires, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
+ +1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées +par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
+ +2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au +président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du +conseil territorial ;
+ +3° Pour Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont +remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même +objet.