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@@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963923
- [Article R1335-6](article_r1335-6.md)
- [Article R1335-7](article_r1335-7.md)
- [Article R1335-8](article_r1335-8.md)
+- [Article R1335-8-1 A](article_r1335-8-1_a.md)
+- [Article R1335-8-1 B](article_r1335-8-1_b.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033481363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481363.xml
+---
+
+###### Article R1335-8-1 A
+
+
+ I.-On entend par prétraitement par désinfection, tout processus de
+ désinfection physique ou chimique, associé à une modification de l'apparence
+ des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
+
+ II.-Les appareils de prétraitement par désinfection sont conçus de telle
+ manière :
+
+ a) Qu'ils prétraitent des déchets d'activités de soins à risques infectieux et
+ assimilés emballés ;
+
+ b) Qu'ils réduisent la contamination microbiologique des déchets d'activités
+ de soins à risques infectieux et assimilés ;
+
+ c) Qu'ils modifient l'apparence des déchets d'activités de soins à risques
+ infectieux et assimilés afin d'en réduire le risque mécanique et de les rendre
+ non reconnaissables ;
+
+ d) Qu'ils procèdent par étapes réalisées dans une même unité de lieu ;
+
+ e) Qu'ils ne puissent conduire à la manipulation de déchets d'activités de
+ soins à risques infectieux et assimilés qui ne soient pas emballés dans un
+ emballage à usage unique mentionné à l'article R. 1335-6.
+
+ III.-Avant leur première mise sur le marché, chaque modèle d'appareil de
+ prétraitement par désinfection doit obtenir une attestation de conformité
+ d'une durée de cinq ans délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé
+ de la santé. L'organisme agréé peut renouveler pour une même période cette
+ attestation. Il peut la retirer après avoir invité son détenteur à présenter
+ ses observations.
+
+ IV.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe
+ :
+
+ 1° Les modalités de vérification de l'efficacité de la réduction de la
+ contamination microbiologique et de la modification de l'apparence des déchets
+ d'activités de soins à risques infectieux ;
+
+ 2° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au III, tenant
+ notamment compte de leurs compétences techniques et des règles déontologiques
+ ;
+
+ 3° Les conditions de délivrance de l'attestation mentionnée au III.
+
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033481361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481361.xml
+---
+
+###### Article R1335-8-1 B
+
+
+ I.-On entend par installation de prétraitement par désinfection, toute unité
+ technique dans laquelle un ou plusieurs appareils de prétraitement par
+ désinfection sont mis en œuvre.
+
+ Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement sur les
+ installations classées pour la protection de l'environnement, toute
+ installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins
+ à risques infectieux et assimilés, est soumise aux dispositions du présent
+ chapitre.
+
+ II.-Toute installation de prétraitement par désinfection ne met en œuvre que
+ des appareils de prétraitement par désinfection disposant d'une attestation de
+ conformité, conformément aux dispositions du III de l'article R. 1335-8-1
+ A.
+
+ III.-Toute installation, tout transfert de prétraitement par désinfection,
+ toute modification apportée à l'installation de prétraitement par
+ désinfection, qui concerne un changement d'appareil de prétraitement mis en
+ œuvre ou un changement de la provenance des déchets d'activités de soins à
+ risques infectieux et assimilés soumis au prétraitement par désinfection ou
+ toute cession d'activités, fait l'objet d'une déclaration adressée par
+ l'exploitant de l'installation, au moins un mois avant sa mise en service, son
+ transfert, sa modification ou sa cessation au directeur général de l'agence
+ régionale de santé de la région dans laquelle celle-ci est ou sera implantée
+ ou transférée.
+
+ Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre récépissé de toute
+ déclaration mentionnée au III, qui peut être effectuée par voie
+ électronique.
+
+ IV.-Toute installation de prétraitement par désinfection est soumise à des
+ conditions d'aménagement et d'exploitation, notamment à une surveillance
+ régulière des paramètres de désinfection et autres paramètres de
+ fonctionnement des appareils de prétraitement qu'elle met en œuvre. Les frais
+ occasionnés sont supportés par l'exploitant de l'installation.
+
+ V.-En cas de signalement ou de constat d'un risque grave pour la santé
+ publique, le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu
+ d'implantation de l'installation prononce la suspension de l'utilisation de
+ l'appareil de prétraitement.
+
+ En cas de signalement de nuisances sonores, le directeur général de l'agence
+ régionale de santé du lieu d'implantation peut demander que des contrôles du
+ respect des dispositions relatives au bruit de voisinage soient effectués par
+ un organisme indépendant, justifiant des compétences professionnelles
+ appropriées. Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant de
+ l'appareil.
+
+ VI.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe
+ :
+
+ 1° Le contenu du dossier de déclaration, mentionné au III ;
+
+ 2° Les conditions d'aménagement et d'exploitation d'une installation de
+ prétraitement par désinfection, mentionnées au IV ;
+
+ 3° Les modalités de la surveillance régulière, mentionnée au même IV, dont la
+ fréquence peut être variable selon le tonnage traité, sans être supérieure à
+ un semestre.
+
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033481369
- [Article R1337-15](article_r1337-15.md)
- [Article R1337-16](article_r1337-16.md)
- [Article R1337-17](article_r1337-17.md)
+- [Article R1337-18](article_r1337-18.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5/article_r1337-18.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033481367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481367.xml
+---
+
+###### Article R1337-18
+
+
+ Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :
+
+ 1° La mise sur le marché d'un appareil de prétraitement par désinfection qui
+ ne dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions
+ définies au III de l'article R. 1335-8-1 A ;
+
+ 2° L'utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection qui ne
+ dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions
+ définies III de l'article R. 1335-8-1 A.
+
+ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+ prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à
+ l'article R. 1337-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
+ par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a
+ servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
+ produit.
+
+ La récidive des contraventions prévues aux 1° et 2° est réprimée conformément
+ aux articles 132-11 et 132-15du code pénal.
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r1426-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r1426-2.md
index 9a5b152031..f38ef8feff 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r1426-2.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r1426-2.md
@@ -1,15 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028249572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249572.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033481365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/13/LEGIARTI000033481365.xml
---
###### Article R1426-2
-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de
-Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général
-ou aux conseils départementaux est remplacée par la référence aux conseils
-territoriaux ou au conseil territorial.
+Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions
+contraires, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
+
+1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées
+par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
+
+2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au
+président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du
+conseil territorial ;
+
+3° Pour Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont
+remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même
+objet.