LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies. 
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée. 
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6. 
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4. 
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711603.xml
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République française 1993-01-30 00:00:00 +01:00
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commit be1c55f084
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185418
- [Article L363](article_l363.md)
- [Article L364](article_l364.md)
- [Article L365](article_l365.md)
- [Article L365-1](article_l365-1.md)
- [Article L366](article_l366.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006692986
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X365L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692986.xml
---
###### Article L365-1
Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales visées au titre
Ier du livre IV du présent code, de recevoir des avantages en nature ou en
espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou
commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de
sécurité sociale.<br />
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages prévus par
conventions passées entre les membres de ces professions médicales et des
entreprises, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et but réel
des activités de recherche ou d'évaluation scientifique, qu'elles sont, avant
leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre
des médecins et notifiées, lorsque les activités de recherche ou d'évaluation
sont effectuées, même partiellement, dans un établissement de santé au
responsable de l'établissement, et que les rémunérations ne sont pas calculées
de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits,
commercialisés ou assurés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-20
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006692984
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X365L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692984.xml
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692985
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X365L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692985.xml
---
###### Article L365
@ -17,4 +17,8 @@ professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent
titre, médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.<br />
En outre, certaines conventions entre pharmaciens et membres des professions
médicales sont interdites par les articles L. 549 et 550.
médicales sont interdites par les articles L. 549 et 550. Cette interdiction ne
fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140714
#### Titre 6 : Dispositions diverses
- [Article L510-9](article_l510-9.md)
- [Article L510-9-2](article_l510-9-2.md)
- [Article L510-9-3](article_l510-9-3.md)
- [Article L510-9-4](article_l510-9-4.md)
- [Article L510-10](article_l510-10.md)
- [Article L510-11](article_l510-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693403
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693403.xml
---
###### Article L510-9-2
Les règles fixées aux articles L. 365, L. 365-1 et L. 549 pour les membres des
professions médicales visées au titre Ier du livre IV du présent code sont
applicables aux professions visées au titre II, au chapitre Ier du titre III et
au titre III-1 du livre IV du présent code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693404
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693404.xml
---
###### Article L510-9-3
Les dispositions de l'article L. 658-9 du présent code sont applicables à la
recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L.
510-9-2.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693405
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X510L09EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693405.xml
---
###### Article L510-9-4
Les infractions aux dispositions de l'article L. 510-9-2 seront punies d'une
amende de 500 000 F (1) [*montant*] et d'un emprisonnement de deux ans
[*durée*]. En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la
profession pendant une période de dix ans au plus pourra être prononcée par les
cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er février 1993.