Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190323
###### Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
- [Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travaux à risque.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,17 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGISCTA000006196272
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006196898
---
###### Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme.
###### Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux.
- [Article R1334-1](article_r1334-1.md)
- [Article R1334-2](article_r1334-2.md)
- [Article R1334-3](article_r1334-3.md)
- [Article R1334-4](article_r1334-4.md)
- [Article R1334-5](article_r1334-5.md)
- [Article R1334-6](article_r1334-6.md)
- [Article R1334-7](article_r1334-7.md)
- [Article R1334-8](article_r1334-8.md)
- [Article R1334-9](article_r1334-9.md)

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910267
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910267.xml
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910268
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910268.xml
---
###### Article R1334-1
Le signalement au médecin inspecteur de santé publique de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du
service départemental de la protection maternelle et infantile des cas de
saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L.
1334-1, est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. Le
médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme, chez une personne
mineure, communique au préfet du département toutes les informations permettant
de procéder au diagnostic prévu à l'article L. 1334-1.
Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l'article L.
1334-1 est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. La
fiche de signalement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910271
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910271.xml
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910272
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910272.xml
---
###### Article R1334-2
Tout signalement doit mentionner l'adresse de l'immeuble ou de la partie
d'immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d'accessibilité
au plomb, ainsi que les causes de ce risque.
L'enquête environnementale mentionnée à l'article L. 1334-1 vise à rechercher
les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de déterminer
l'origine de l'intoxication. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de
saturnisme chez une personne mineure communique au préfet les informations
nécessaires permettant de procéder à l'enquête environnementale prévue à
l'article L. 1334-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910277
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910277.xml
---
###### Article R1334-3
Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait
qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte
des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un
mineur. Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur est
adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'adresse de l'immeuble
concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910281
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910281.xml
---
###### Article R1334-4
Le diagnostic mentionné à l'article L. 1334-1 identifie les éléments de
construction comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb
de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit
l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole
précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910285
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910285.xml
---
###### Article R1334-5
Les travaux prévus par l'article L. 1334-2 et L. 1334-9 consistent à mettre en
place des matériaux de recouvrement sur les revêtements dégradés contenant du
plomb mis en évidence lors du diagnostic et incluent, le cas échéant, le
remplacement de certains éléments de construction et les travaux nécessaires
pour supprimer les causes immédiates de la dégradation des revêtements.<br />
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de
plomb.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910289
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910289.xml
---
###### Article R1334-6
Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ou au
syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910293
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910293.xml
---
###### Article R1334-7
Lorsque le préfet fait exécuter les travaux en application du dernier alinéa de
l'article L. 1334-2, il établit un état des frais de réalisation des travaux et,
le cas échéant, de l'hébergement provisoire des occupants. Il émet le titre de
perception correspondant revêtu de la formule exécutoire, à l'encontre des
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1334-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910284
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910284.xml
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910297
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910297.xml
---
###### Article R1334-5
###### Article R1334-8
Les contrôles après travaux prévus à l'article L. 1334-3 comprennent :<br />
1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux
prescrits ;<br />
2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s'assurer de
l'absence de contamination des locaux.<br />
2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de mesurer le
niveau de contamination des locaux.<br />
A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par
unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté des ministres
chargés du logement et de la santé et qui détermine également les conditions de
réalisation des contrôles.
unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement et de la santé. Cet arrêté détermine également les
modalités de réalisation des contrôles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910301
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910301.xml
---
###### Article R1334-9
L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-4 est délivré par
arrêté du préfet. Il porte, en fonction des compétences requises pour les
accomplir, sur tout ou partie des missions mentionnées à ce même alinéa :<br />
1° Ces compétences sont relatives, pour les missions de diagnostic et de
contrôle, à l'utilisation des appareils de mesure du plomb dans les revêtements
et aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;<br />
2° Elles sont relatives, pour les missions de réalisation de travaux, à la
maîtrise d'oeuvre ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux de
réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et à la conduite de
ces mêmes travaux dans des locaux occupés ou non.

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGISCTA000006196273
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006196899
---
###### Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits.
###### Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb.
- [Article R1334-3](article_r1334-3.md)
- [Article R1334-4](article_r1334-4.md)
- [Article R1334-5](article_r1334-5.md)
- [Article R1334-6](article_r1334-6.md)
- [Article R1334-7](article_r1334-7.md)
- [Article R1334-8](article_r1334-8.md)
- [Article R1334-10](article_r1334-10.md)
- [Article R1334-11](article_r1334-11.md)
- [Article R1334-12](article_r1334-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910306
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910306.xml
---
###### Article R1334-10
L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de
l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la
concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour
la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb,
selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat
la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5
qu'il a relevés.<br />
Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au préfet en
application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat
des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910310
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910310.xml
---
###### Article R1334-11
Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par un contrôleur
technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de
l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910316
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910316.xml
---
###### Article R1334-12
L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux
prévue par l'article L. 1334-9 est réalisée par la remise d'une copie du constat
de risque d'exposition au plomb par le propriétaire ou l'exploitant du local
d'hébergement.<br />
Le constat de risque d'exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou
l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services
mentionnés à l'article L. 1421-1 ainsi que, le cas échéant, des agents chargés
du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de
prévention des organismes de sécurité sociale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910276
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910276.xml
---
###### Article R1334-3
Le diagnostic auquel fait procéder le préfet du département, soit à la suite
d'une déclaration d'un cas de saturnisme, soit lorsqu'un risque d'accessibilité
aux peintures au plomb pour les occupants est porté à sa connaissance, a pour
objectif de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour des mineurs
habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble.<br />
Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant
de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure
à un seuil défini par arrêté des ministres chargés du logement et de la santé et
en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910280
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910280.xml
---
###### Article R1334-4
Le préfet du département définit les travaux de nature à supprimer
l'accessibilité au plomb des surfaces dégradées mises en évidence lors du
diagnostic. Il prescrit les travaux à exécuter qui consistent à mettre en place
des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et, le cas échéant, à
remplacer certains éléments. Les travaux ne doivent pas entraîner de
dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les
intervenants ou pour le voisinage.<br />
Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de
l'immeuble.<br />
Le préfet transmet une note d'information sur la situation aux occupants de
l'immeuble concerné.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910288
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910288.xml
---
###### Article R1334-6
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 1334-4 sont agréés par arrêté du
préfet.<br />
Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions déterminées au
quatrième alinéa de l'article L. 1334-4, en fonction des compétences requises
pour les accomplir :<br />
1° Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont
relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas
échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;<br />
2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de
réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans
des locaux occupés.<br />
Les services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 1422-1 peuvent faire l'objet d'un agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910292
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910292.xml
---
###### Article R1334-7
En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de
réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des
occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule
exécutoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910296
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/02/LEGIARTI000006910296.xml
---
###### Article R1334-8
Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise
en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L.
1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGISCTA000006196274
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGISCTA000006196900
---
###### Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques.
###### Sous-section 3 : Travaux à risque.
- [Article R1334-9](article_r1334-9.md)
- [Article R1334-10](article_r1334-10.md)
- [Article R1334-11](article_r1334-11.md)
- [Article R1334-12](article_r1334-12.md)
- [Article R1334-13](article_r1334-13.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910305
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910305.xml
---
###### Article R1334-10
La publicité de l'arrêté du préfet délimitant les zones à risque est assurée par
son affichage pendant un mois à la mairie du lieu de situation des biens compris
dans ces zones. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci
est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.<br />
L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité mentionnées à l'alinéa précédent. La date à prendre en considération
pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.<br />
Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre
départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque
d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les délimiter ou de
les supprimer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910309
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910309.xml
---
###### Article R1334-11
L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article
L. 1334-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de
plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi
que l'état de conservation de chaque surface.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910315
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910315.xml
---
###### Article R1334-12
L'état mentionné à l'article R. 1334-11 est dressé par un contrôleur technique
agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de
l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté
une assurance professionnelle pour ce type de mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910319
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910319.xml
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006910320
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910320.xml
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###### Article R1334-13
Lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en
concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R. 1334-3,
il lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire
lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les
personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la
partie d'immeuble concerné ; cette note d'information est conforme au modèle
approuvé par arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé. Cet
état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la
partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à
effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Il est tenu par le
propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés à l'article L.
1421-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du
service prévention des organismes de sécurité sociale.<br />
Sont présumés à risque au sens de l'article L. 1334-11 les travaux réalisés dans
un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, qui sont à
l'origine d'émission de poussières et dès lors que les mesures de protection des
occupants sont insuffisantes.<br />
Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de
l'état des risques révélant une accessibilité au plomb.
La présomption de risque est levée lorsqu'un constat de risque d'exposition au
plomb atteste que les revêtements concernés par les travaux ne contiennent pas
de plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté
mentionné à l'article L. 1334-2 ou lorsqu'une analyse de poussières telle que
définie au 2° de l'article R. 1334-8 conclut à une concentration en plomb des
poussières au sol n'excédant pas le seuil mentionné dans cet article.<br />
Le préfet établit l'état des dépenses qu'il a engagées au titre des mesures
conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 et émet un titre de perception
correspondant revêtu de la formule exécutoire à l'encontre du propriétaire, du
syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement
défaillant.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006910300
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910300.xml
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###### Article R1334-9
Les zones à risque d'exposition au plomb, mentionnées à l'article L. 1334-5,
sont délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisés en application de
l'article L. 1334-1, ou pour tenir compte de l'existence d'immeubles insalubres
ou dégradés.<br />
Le plan des zones à risque d'exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet
après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire concerné ou, le
cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à
présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas
échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ayant compétence en matière de logement. Cet avis est réputé
favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine, par le
préfet, du maire ou du président de l'établissement public.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-11
Date de fin: 2006-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006911762
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113D0060XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911762.xml
Date de début: 2006-04-26
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006911763
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3113D0060XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/17/LEGIARTI000006911763.xml
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###### Article D3113-6
@ -21,8 +21,14 @@ b) Brucellose ;<br />
c) Charbon ;<br />
c) 1. Chikungunya, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé ;<br />
d) Choléra ;<br />
d) 1. Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé ;<br />
e) Diphtérie ;<br />
f) Fièvres hémorragiques africaines ;<br />