Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026200416
NOR: AFSP1205409D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/04/JORFTEXT000026200416.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178659
###### Chapitre IV : Contraceptifs
- [Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien](section_1_bis)
- [Section 3 : Publicité](section_3)
- [Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.](section_1)
- [Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré](section_2)

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Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026202387
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###### Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
- [Article R5134-4-1](article_r5134-4-1.md)
- [Article R5134-4-2](article_r5134-4-2.md)
- [Article R5134-4-3](article_r5134-4-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026202423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/24/LEGIARTI000026202423.xml
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###### Article R5134-4-1
Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité
des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour
une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur
l'ordonnance, si :<br />
1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 5125-23-1 ;<br />
2° L'ordonnance date de moins d'un an.<br />
La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur
renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article L.
4311-1, soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit
cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026202463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/24/LEGIARTI000026202463.xml
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###### Article R5134-4-2
Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R.
5134-4-1 :<br />
1° Il ne peut, en application de l'article R. 5132-12 et dans les conditions
fixées à l'alinéa 1 de l'article R. 5132-14, délivrer en une seule fois une
quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à
trois mois ;<br />
2° Il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions
fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 5132-14 ;<br />
3° Il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions
obligatoires prévues à l'article R. 5132-13, la mention " dispensation
supplémentaire de contraceptifs oraux " et en préciser la durée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026202514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/25/LEGIARTI000026202514.xml
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###### Article R5134-4-3
Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà
de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin
ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception
médicamenteuse.