Loi n°46-447 du 18 mars 1946 STATUT DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES

NE S'APPLIQUE PAS AUX LABORATOIRES DEPENDANT DE L'ARMEE,DE LA MARINE OU DE L'ARMEE DE L'AIR.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509229
Ancien identifiant: 1LX946447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509229.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006694448
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X753L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694448.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694449
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X753L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/44/LEGIARTI000006694449.xml
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###### Article L753
@ -16,6 +16,8 @@ conditions fixées par le présent chapitre.<br />
Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui concourent au
diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies humaines ou qui font
apparaître toute autre modification de l'état physiologique ; les analyses ne
peuvent être effectuées que dans les laboratoires mentionnés à l'alinéa
précédent, sous la responsabilité de leurs directeurs et directeurs adjoints.
apparaître toute autre modification de l'état physiologique, à l'exclusion des
actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par les médecins
spécialistes de cette discipline. Les analyses ne peuvent être effectuées que
dans les laboratoires mentionnés à l'alinéa précédent, sous la responsabilité de
leurs directeurs et directeurs adjoints.