Ordonnance n°45-1014 du 23 mai 1945 VALIDATION, A L'EXCEPTION DES ART. 3 A 5 ET DE L'ART. 60, DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 ET MODIFICATION DE SES ART. 2, 36, 37, 39, 40, 44 ET 58. ANNULATION DES LOIS DES 24 février ET 31 JUILLET 1942
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000321653 Ancien identifiant: 1OR9451014 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321653.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-19
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Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006693436
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X514L00AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693436.xml
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Date de début: 1995-02-05
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006693437
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X514L00AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693437.xml
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###### Article L514
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@ -17,42 +17,45 @@ de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :<br />
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pharmacien ou satisfaire aux conditions définies aux II, III ou IV ci-après ;<br />
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2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant de l'un des
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Etats membres de la Communauté européenne ou ressortissant d'un pays dans lequel
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les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme
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qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;<br />
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Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
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économique européen ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent
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exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre
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l'exercice aux nationaux de ce pays ;<br />
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3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.<br />
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II. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré
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par l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et
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répondant à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article
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2 de la directive 85/432/C.E.E. du 16 septembre 1985 visant à la coordination
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des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
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certaines activités du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en
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France :<br />
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par l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
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l'Espace économique européen autre que la France et répondant à l'ensemble des
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exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive
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85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions
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législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités
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du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en France :<br />
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1° Si ce diplôme, titre ou certificat figure sur une liste établie conformément
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aux obligations communautaires par arrêté conjoint du ministre chargé de la
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santé et du ministre chargé des universités ;<br />
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aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
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économique européen par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
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ministre chargé des universités ;<br />
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2° Ou s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat
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membre qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une formation répondant aux
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exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans cet Etat membre aux
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diplômes de la liste précitée.<br />
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membre ou autre Etat partie qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une
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formation répondant aux exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans
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cet Etat membre ou autre Etat partie aux diplômes de la liste précitée.<br />
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III. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré
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par l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France
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sanctionnant une formation commencée avant le 1er octobre 1987 et ne répondant
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pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues au II ci-dessus
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peut exercer la pharmacie en France :<br />
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par l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
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l'Espace économique européen autre que la France sanctionnant une formation
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commencée avant le 1er octobre 1987 et ne répondant pas à l'ensemble des
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exigences minimales de formation prévues au II ci-dessus peut exercer la
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pharmacie en France :<br />
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1° Si le diplôme, titre ou certificat figure sur la liste mentionnée au II ;<br />
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2° S'il est accompagné en outre d'une attestation d'un Etat membre certifiant
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que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien s'est
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consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au
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moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance
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de l'attestation.<br />
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2° S'il est accompagné en outre d'une attestation d'un Etat membre ou autre Etat
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partie certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de
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pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de
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pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années
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précédant la délivrance de l'attestation.<br />
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IV. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien
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sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République
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