Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000238390
NOR: DOMX0400292R
Ancien identifiant: 1OR00556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/83/JORFTEXT000000238390.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-28 00:00:00 +01:00
parent a72a0b1bbf
commit bd3cd8be02
3 changed files with 0 additions and 68 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171351
- [Article L4411-1](article_l4411-1.md)
- [Article L4411-1-1](article_l4411-1-1.md)
- [Article L4411-1-2](article_l4411-1-2.md)
- [Article L4411-2](article_l4411-2.md)
- [Article L4411-3](article_l4411-3.md)
- [Article L4411-4](article_l4411-4.md)
@ -24,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171351
- [Article L4411-14](article_l4411-14.md)
- [Article L4411-15](article_l4411-15.md)
- [Article L4411-16](article_l4411-16.md)
- [Article L4411-17](article_l4411-17.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689725
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L01XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689725.xml
---
###### Article L4411-1-2
Pour l'application de l'article L. 4123-5, les mots : "et de l'article L.
145-2-1 du code de la sécurité sociale" et pour l'application de l'article L.
4132-5, les mots : "et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés
par les mots : "et sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de condamnation par
des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité
sociale entraînant la privation définitive ou partielle du droit de faire partie
d'une instance ordinale".

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689666
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L17XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689666.xml
---
###### Article L4411-17
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4124-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4124-6. - A Mayotte, les peines disciplinaires que la chambre
disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente
d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les
départements, les communes, les collectivités départementales, les territoires
d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité
publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales
;<br />
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction
ne pouvant excéder trois années. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq
ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors
que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des
sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la
partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de
la nouvelle sanction ;<br />
5° La radiation du tableau de l'ordre.<br />
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre de discipline pendant une
durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire
inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à
la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations
ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national
dès qu'elle est devenue définitive. "